COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CNAFC: ARRET DU PROJET DE LOI FIN DE VIE.

L’annonce des résultats des élections européennes, puis de la dissolution de
l’Assemblée nationale, dimanche soir, témoigne de l’absence de concorde
politique dans notre pays. De cela, nul ne peut se réjouir.


Les Associations Familiales Catholiques accueillent avec soulagement, mais
non sans gravité, l’interruption parlementaire dans les débats sur le projet de
loi sur la fin de vie, et prennent acte de son retrait du calendrier parlementaire.
Les questions sociétales majeures, comme celles qui touchent à la fin de vie, ont
besoin d’un travail exigeant et sincère. Depuis le début du processus, ces
conditions n’étaient pas garanties en raison du refus d’écouter ceux qui sont
aux côtés des malades.


La nouvelle séquence électorale aboutira à une recomposition parlementaire.
Les AFC espèrent qu’elle permettra le retour de la défense des plus faibles et la
primauté de la recherche du Bien Commun. A ce titre, les AFC rappellent la
nécessité de poursuivre le développement de l’offre de soins palliatifs et
d’améliorer fortement notre système de santé, alors que51% des Français
disent ne pas pouvoir y accéder facilement.


Afin d’accompagner la campagne électorale des élections législatives, les AFC
vont adresser dès demain des propositions concrètes à l’ensemble des
candidats pour rappeler les enjeux les plus urgents liés à la famille, cellule vitale
de la société, et les aider à prendre en compte les besoins réels des familles.

LETTRE OUVERTE AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS LEGISLATIVES (CNAFC).

Dans une lettre ouverte à tous les candidats aux élections législatives anticipées 2024, les AFC détaillent 15 propositions pour les familles.

La dissolution de l’Assemblée nationale annoncée par le Président de la République le 9 juin dernier, provoque de nouvelles élections législatives, qui se tiendront les 30 juin et 7 juillet 2024.

Les AFC, en tant que représentants des familles, prennent leur part au débat et ont adressé ce mercredi 12 juin une lettre ouverte à tous les candidats aux élections législatives.

Ce courrier comprend notamment 15 propositions au sujet de la démographie, de la santé, de l’enfance, du pouvoir d’achat et de la société, qu’elles souhaitent voir prises en compte dans les programmes électoraux et mises en œuvre par la suite.

Lettre ouverte aux candidats aux élections législatives

Madame, Monsieur,

Vous qui candidatez aux élections législatives, vous aurez peut-être à rejoindre l’un des 577 sièges de l’Assemblée nationale. Il vous appartiendra alors de participer de manière active à la destinée de notre pays.

La qualité du travail démocratique est plus que jamais, une nécessité impérieuse ; les Françaises et les Français ont très clairement exprimé leur attente en la matière ce dimanche 9 juin 2024.

La place de la famille dans la société est une question trop souvent, sinon oubliée, à tout le moins cantonnée à des questions financières dans le débat public.

Les Associations Familiales Catholiques qui portent la voix de toutes les familles depuis 1905 vous exhortent à prendre en considération les 15 points suivants dans vos programmes et à les mettre en œuvre le moment venu.

Concernant la démographie, la crise que connaît la France depuis 1974 est due à une natalité inférieure au taux de renouvellement naturel de la population. Les contraintes de garde et les charges financières des ménages n’ont rien facilité. Le modèle social Français étant basé sur la solidarité intergénérationnelle, la chute de la natalité crée un problème réel sur les modalités de financement. Pour y faire face, la natalité doit être accompagnée pour permettre aux couples ayant un projet parental de le mener à bien. Cela passe par :

Lettre ouverte aux candidats aux élections législatives (afc-france.org)

ARTICLE CNAFC: UN ENFANT MINEUR PEUT-IL RECEVOIR UNE DONATION ?

Un enfant mineur peut recevoir une donation, mais selon des critères bien précis

prévus par la loi.

Un mineur non émancipé ne peut agir seul

Un enfant mineur non émancipé n’a pas de capacité juridique et ne peut donc agir seul. Pour recevoir une donation, il devra donc être représenté par ses représentants légaux, ses parents, voire ses grands-parents ou le tuteur en l’absence de ces derniers.

En revanche un mineur non émancipé ne peut pas bénéficier d’un autre dispositif appelé « don de sommes d’argent », qui permet également de toucher une donation en somme d’argent sans imposition, celui-ci étant réservé aux donataires majeurs et aux mineurs émancipés.

Pour un enfant mineur, la donation appartient à l’enfant mais ce sont les représentants légaux, généralement les parents, qui accompliront tous les actes d’administration et de gestion relatifs à ce bien jusqu’à la majorité de l’enfant.

Lorsque le mineur a ses deux parents, chacun d’entre eux exerce, en principe, l’autorité parentale. Chaque parent est donc susceptible de réaliser seul des opérations pour le compte du mineur. Certaines opérations nécessitent l’accord des deux parents.

Quelles conditions pour une donation ?

  • Donations des parents : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
    Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.
  • Donations des grands parents : sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut  recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

Attention : la donation doit être déclarée à l’administration fiscale même si elle n’est pas imposée.