Un enfant mineur peut recevoir une donation, mais selon des critères bien précis

prévus par la loi.

Un mineur non émancipé ne peut agir seul

Un enfant mineur non émancipé n’a pas de capacité juridique et ne peut donc agir seul. Pour recevoir une donation, il devra donc être représenté par ses représentants légaux, ses parents, voire ses grands-parents ou le tuteur en l’absence de ces derniers.

En revanche un mineur non émancipé ne peut pas bénéficier d’un autre dispositif appelé « don de sommes d’argent », qui permet également de toucher une donation en somme d’argent sans imposition, celui-ci étant réservé aux donataires majeurs et aux mineurs émancipés.

Pour un enfant mineur, la donation appartient à l’enfant mais ce sont les représentants légaux, généralement les parents, qui accompliront tous les actes d’administration et de gestion relatifs à ce bien jusqu’à la majorité de l’enfant.

Lorsque le mineur a ses deux parents, chacun d’entre eux exerce, en principe, l’autorité parentale. Chaque parent est donc susceptible de réaliser seul des opérations pour le compte du mineur. Certaines opérations nécessitent l’accord des deux parents.

Quelles conditions pour une donation ?

• Donations des parents : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
  Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.
• Donations des grands parents : sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut  recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

Attention : la donation doit être déclarée à l’administration fiscale même si elle n’est pas imposée.