TRIBUNE – À l’initiative de Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin, les présidents des groupes LR à l’Assemblée et au Sénat, Damien Abad et Bruno Retailleau, ainsi que 77 autres parlementaires LR*, expliquent les mesures de la loi bioéthique qui suscitent leur inquiétude.

Les 2 et 3 février derniers, en seconde lecture, le Sénat a profondément amendé le projet de loi bioéthique tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale l’été dernier. Une commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs s’efforçant de parvenir à un compromis sur les dispositions du texte où un désaccord persiste entre les deux assemblées, NDLR) a aussitôt été convoquée par le premier ministre ; elle devrait se tenir le mercredi 17 février.

Dans ce contexte, les Français ont le droit de savoir que le projet voté par l’Assemblée nationale ne porte pas simplement sur une question technique liée à la PMA, mais qu’il réalise aussi une réforme générale de la filiation.

En effet, le projet de l’Assemblée crée un nouveau mode d’établissement de la filiation fondé sur une déclaration conjointe anticipée de deux femmes devant notaire. Cette démarche, qui vaut reconnaissance de l’enfant qui sera conçu par PMA avec donneur de sperme, permet aux déclarantes d’être inscrites comme mères sur l’acte de naissance de l’enfant.

Pour éviter de toucher ainsi à la filiation de droit commun, les sénateurs avaient modifié le texte de l’Assemblée et placé la question de la filiation de l’enfant à l’égard de la seconde femme sur le terrain de l’adoption: la femme ayant mis l’enfant au monde était reconnue comme mère en raison de l’accouchement, suivant l’adage «Mater semper certa est», sa conjointe pouvant adopter l’enfant.

L’Assemblée nationale n’ayant pas tenu compte en seconde lecture de ces corrections de sagesse apportées par la Haute Chambre, le Sénat a revu l’article 4 du projet de loi en seconde lecture, réitérant ainsi son refus d’une réforme de la filiation qui n’était ni justifiée ni connue des Français.

Les Français ont, en outre, le droit de savoir que, sur les questions proprement bioéthiques, le projet envisage la création d’embryons génétiquement modifiés, de chimères homme-animal et de gamètes artificiels. La disposition actuelle de notre droit selon laquelle «la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite» est tout simplement supprimée.

Certes, à ce stade, le projet ne prévoit pas la possibilité d’implanter in utero des embryons humains génétiquement modifiés et donc de transmettre un patrimoine génétique modifié à la descendance des intéressés. Mais, une fois ouverte la phase d’expérimentation et d’apprentissage, la suite serait nécessairement la naissance d’êtres humains modifiés en vue de faire naître des enfants indemnes des maladies visées. Les deux petites jumelles chinoises, génétiquement modifiées à l’état embryonnaire en vue de les rendre résistantes au VIH, nées en 2018, témoignent tristement de cette issue fatale.

Une telle réforme ne peut être imposée dans les conditions actuelles, alors que les Français ne sont pas suffisamment informés et que l’ensemble du texte suscite une vive opposition entre les chambres du Parlement Les embryons chimères, eux, seraient autorisés sous la forme animal-homme: la loi autoriserait l’adjonction de cellules embryonnaires humaines à l’embryon animal, sous prétexte de parvenir à développer des organes humains dans l’embryon puis le fœtus animal. Mais à quel prix ? Quel monde voulons-nous pour demain ? Jusqu’où irons-nous après-demain ?

Quant aux gamètes, des scientifiques voudraient pouvoir en fabriquer à partir de cellules iPS, c’est-à-dire de cellules reprogrammées. Ils pourraient par exemple utiliser des cellules de peau et les «reprogrammer». L’humanité découvre chaque jour un peu plus l’appauvrissement de la biodiversité causé par le recours sans discernement à toutes les techniques disponibles sur le seul critère de leur rentabilité. Alors que le principe de précaution s’applique constitutionnellement à la santé, n’est-il pas grand temps de le mettre en œuvre aussi pour l’être humain afin que les mêmes erreurs n’aient pas les mêmes effets, cette fois-ci sur l’espèce humaine ?

La loi grand âge et autonomie, la réforme des retraites et bien d’autres textes ont été reportés à la fin de l’état d’urgence sanitaire: comme l’a expliqué le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, ces deux réformes, retraites et grand âge, «restent évidemment à l’agenda de ce quinquennat dès lors que la situation sanitaire nous

permettra de les reprendre. Je pense que les Français comprennent bien que, aujourd’hui notre boussole, c’est évidemment la gestion de cette crise sanitaire» (compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2021).

Comment les Français pourraient-ils dès lors comprendre que le Parlement trouve encore le moyen de continuer à débattre du projet de loi bioéthique, jusqu’à réunir une commission mixte paritaire en raison des divergences majeures entre les deux chambres ?

Nous, députés et sénateurs de la République française, demandons en conséquence au gouvernement le report de la commission mixte paritaire à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Une telle réforme ne peut être imposée dans les conditions actuelles, alors que les Français ne sont pas suffisamment informés et que l’ensemble du texte suscite une vive opposition entre les chambres du Parlement.

*La liste complète des 80 parlementaires:

Damien Abad, député de l’Ain et président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale;

Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme;

Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise;

Nathalie Bassire, députée de la Réunion;

Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle;

Valérie Beauvais, députée de la Marne;

Catherine Belrhiti, sénatrice de la Moselle; Étienne Blanc, sénateur du Rhône (e.blanc@senat.fr) ;

Valérie Boyer, sénatrice des Bouches-du-Rhône;

Anne-Laure Blin, députée du Maine-et-Loire;

Sandra Boëlle, députée de Paris;

Jean-Claude Bouchet, député du Vaucluse; Xavier Breton, député de l’Ain (xavier.breton@assemblee-nationale.fr) ;

Pascal Brindeau, député du Loir-et-Cher;

Jacques Cattin, député du Haut-Rhin;

Anne Chain-Larche, sénatrice de Seine-et-Marne;

Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne;

Dino Cinieri, député de la Loire;

Pierre Cordier, député des Ardennes;

Marie-Christine Dalloz, députée du Jura;

Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône;

Rémi Delatte, député de Côte-d’Or;

Fabien Di Filippo, député de la Moselle;

Jean-Pierre Door, député du Loiret;

Sabine Drexler, sénatrice du Haut-Rhin;

Marianne Dubois, députée du Loiret;

Bernard Fournier, sénateur de la Loire;

Claude de Ganay, député du Loiret;

Annie Genevard, députée du Doubs et vice-présidente de l’Assemblée nationale; Philippe Gosselin, député de la Manche;

Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin;

Mansour Kamardine, député de Mayotte;

Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin;

Brigitte Kuster, députée de Paris;

Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor et vice-président de l’Assemblée nationale; Dominique de Legge, sénateur d’Ille et Vilaine;

Geneviève Levy, députée du Var;

Vivette Lopez, sénatrice du Gard;

Marie-France Lohro, députée du Vaucluse;

Emmanuel Maquet, député de la Somme;

Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir;

Emmanuelle Ménard, députée de l’Hérault;

Gérard Menuel, député de l’Aube;

Sébastien Meurant, sénateur du Val d’Oise;

Philippe Meyer, député du Bas-Rhin;

Laurence Muller-Bronn, sénatrice du Bas-Rhin;

Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise;

Jean-François Parigi, député de la Seine et Marne;

Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes;

Bernard Perrut, député du Rhône [bperrut@wanadoo.fr] ;

Stéphane Piednoir, sénateur de Maine-et-Loire;

Kristina Pluchet, sénatrice de l’Eure;

Nathalie Porte, députée du Calvados;

Didier Quentin, député de Charente-Maritime;

Alain Ramadier, député de Seine-Saint-Denis;

Julien Ravier, député des Bouches du Rhône;

Damien Regnard, sénateur représentant les Français établis hors de France;

André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin;

Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin;

Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée et président du groupe Les Républicains au Sénat;

Martial Saddier, député de Haute-Savoie;

René-Paul Savary, sénateur de la Marne;

Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin;

Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin;

Jean-Marie Sermier, député du Jura;

Nathalie Serre, députée du Rhône;

Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône;

Robert Therry, député du Pas-de-Calais;

Jean-Louis Thiériot, député de Seine et Marne;

Agnès Thill, députée de l’Oise;

Isabelle Valentin, députée de Haute-Loire;

Charles de la Verpillière, député de l’Ain;

Arnaud Viala, député de l’Aveyron;

Michel Vialay, député des Yvelines;

Éric Woerth, député de l’Oise et président de la Commission des Finances Assemblée Nationale.

FIGAROVOX/TRIBUNE – Les signataires de cette tribune collective – parmi lesquels figurent François-Xavier Bellamy, Xavier Breton, Julien Aubert, Annie Genevard ou encore Philippe Gosselin – dénoncent les nouvelles menaces qui pèsent sur le congé parental et s’unissent pour réclamer plus de liberté pour les familles.

Nous, élus locaux en charge d’organiser l’accueil des enfants de deux mois et demi à trois ans ; nous, parlementaires qui aurons à nous prononcer par un vote, sommes consternés. Le 28 septembre dernier, le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, annonce sur les réseaux sociaux qu’il va proposer une nouvelle réforme du congé parental qui sera raccourci à 9 mois.

Depuis 2012, lorsque sous la présidence de François Hollande, le congé parental a été raboté, nous ne cessons de répéter que le rôle du politique n’est pas d’imposer aux parents les modalités du congé parental mais de s’adapter aux besoins des familles. Encore faudrait-il que les ministres les écoutent!À lire aussi : «La hiérarchie de l’Éducation nationale a besoin d’un électrochoc»

En obligeant le père et la mère à se partager le congé parental, la réforme menée par Najat Vallaud-Belkacem a privé les parents de leur liberté de choix et d’organisation. On sait maintenant que 80 % d’entre eux ont dû mettre fin au congé parental alors qu’ils sont nombreux à nous dire «Je voudrais bien rester auprès de mon enfant mais je ne peux plus».

L’engagement était d’ouvrir 250 000 places d’accueil pour aider les parents à retourner sur le marché du travail. Or, seules 60 000 places ont été créées. Cette réalité n’a rien d’étonnant quand on sait que l’État dépense en moyenne 17 000 euros par an par enfant gardé en crèche. Rappelons que le coût du congé parental est quant à lui de 4 700 euros par an par famille!Pour qui sait être à l’écoute des parents (…) il apparaît évident que c’est une nouvelle atteinte aux libertés 

La pénurie de places en crèches et de solutions alternatives va s’aggraver si ce projet voit le jour. La nouvelle formule cherche certes à revaloriser financièrement ce congé à hauteur de 75% du salaire. Mais c’est passer à côté de ce qui fait le cœur du congé parental: prendre du temps avec et pour son enfant sur une durée que certains parents peuvent souhaiter plus longue, quitte à percevoir moins.

Pour qui sait être à l’écoute des parents, dans la vraie vie de tous les jours, et pas depuis un compte Facebook, il apparaît évident que c’est une nouvelle atteinte aux libertés: arrêtez de vous immiscer sans cesse dans la vie des familles!

Jeudi 8 octobre, les députés seront amenés à voter l’allongement du délai légal de recours à l’avortement de 12 à 14 semaines. Cette proposition de loi vise à permettre aux femmes qui ont dépassé le délai de 12 semaines d’avoir recours à l’avortement en France. Elle supprimerait aussi la clause de conscience spécifique à l’IVG des médecins afin qu’ils ne refusent plus de pratiquer ces avortements qui nécessitent des moyens mécaniques pour extraire un fœtus déjà bien formé.
 » La tête du fœtus est ossifiée et il faut l’écraser. Le geste est donc terrible pour celui qui le fait et la patiente. » (Pr Israël Nisand – La Croix – 17 septembre 2020).

Les chiffres de l’avortement en 2019, publiés fin septembre, montrent une hausse de 3,4% d’une année à l’autre des avortements, qui atteignent un niveau jamais atteint depuis 30 ans (Cf Drees – « Chiffres de l’avortement 2019.  Hausse confirmée en 2019 « ), avec des taux de recours près de 4 fois supérieurs à ceux de l’Allemagne. Il s’agit donc bien d’un véritable problème de santé publique.

En 2001, le délai pour recourir à l’avortement était déjà passé de 10 à 12 semaines en raison du trop grand nombre de femmes en délais dépassés qui partaient avorter à l’étranger. En dépit de cet allongement, le nombre de femmes est toujours aussi élevé, montrant l’inefficacité de cette mesure.

Les Associations Familiales Catholiques rappellent avec force que l’avortement n’est jamais une bonne solution devant une grossesse imprévue et qu’une autre politique est possible comme :

– le développement de l’éducation affective et sexuelle des jeunes pour une meilleurs connaissance de leur corps

– l’étude et la lutte contre les facteurs de risque de recourir à l’IVG : pauvreté, déscolarisation, recul de l’âge de la première grossesse, antécédents d’IVG, etc.
– le développement d’aides matérielles et financières pour aider les femmes et les familles

– la valorisation de l’accouchement sous le secret.

En libéralisant et banalisant encore plus l’avortement, les députés ne feraient qu’aggraver la détresse des femmes au lieu de les aider à la surmonter alors même que « 73% des Français estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’IVG ».  (Sondage IFOP pour Alliance Vita du 30 septembre 2020)

Les Associations Familiales Catholiques alertent les députés sur l’inadéquation d’une telle loi quand les Français réclament davantage de moyens pour faire face à la crise sanitaire et économique qu’ils traversent.  Elles déplorent qu’une proposition de loi sur un tel sujet soit examinée à la sauvette à l’Assemblée Nationale, à l’instar du dernier examen de la loi de bioéthique, comme si leurs promoteurs craignaient un vrai débat public.

Voir nos fiches « Prévention et alternatives à l’IVG » et « Grossesses imprévues, où trouver de l’aide? « 

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