Aujourd’hui, mardi 30 juin 2026, au terme d’un examen sous tension, prolongé durant le week-end, les députés ont approuvé le texte de la proposition de Loi relative à l’aide à mourir, avec une courte majorité de 295 voix pour et 232 voix contre qui révèle une prise de conscience et une opposition croissantes au sein de la représentation nationale.
Votée ce jour par 52,49 % des députés elle l’avait été par 53, 2% d’entre eux en deuxième lecture et 54,4% en première lecture.
Les AFC rappellent que cette proposition est inhumaine car elle contrevient frontalement aux principes de solidarité et de fraternité qui fondent notre société. Elle renverse les valeurs qui ont présidé au fondement de la Sécurité sociale qui instituait le « tous pour chacun » en le remplaçant par le « chacun pour soi ».
La famille, cellule vitale de la société, serait frappée de plein fouet par de multiples drames qui viendraient encore ajouter discordes et oppositions intimes dans une société déjà très divisée.
Des débats houleux et non respectueux, ont modifié le texte issu de la commission des affaires sociales pour aboutir à un texte aux multiples failles :
- Aucune clause de conscience n’a été prévue pour les pharmaciens qui fourniront le produit létal.
- La clause de conscience des médecins est dénaturée par une obligation d’orientation vers un autre praticien
- Aucune clause d’établissement n’est stipulée ; des établissements confessionnels alertent sur un risque de fermeture
- Le délai de réflexion avant le suicide assisté n’a pas été allongé, malgré les enjeux irréversibles d’une telle décision. C’est le plus court au monde (2 jours) (à titre de comparaison : Belgique 1 mois- Canada 3 mois)
- Le sixième critère — garantir l’accès aux soins palliatifs avant tout accès au suicide assisté — a été refusé alors même qu’il était proposé par un député favorable à cette loi.
- Les amendements visant à renforcer les modalités de confirmation ou de rétractation du patient ont été rejetés. Parmi eux, une proposition permettant au patient d’exprimer sa rétractation auprès des soignants qui l’accompagnent au quotidien, et non exclusivement auprès du professionnel chargé de la procédure.
- Le recours à un psychiatre avant l’engagement d’une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté a été refusé.
- Enfin, les majeurs protégés ne bénéficient d’aucune protection spécifique suffisante : l’accord du juge n’est pas requis.
Les AFC appellent les Sénateurs à insérer une clause d’établissement dans le texte de la proposition de loi, et demandent aux députés à qui il reviendrait de voter une dernière fois ce texte, de rejeter une loi qui bafouerait les Droits de l’Homme.