Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique se généralise progressivement entre entreprises. Pour les consommateurs, en revanche, pas de bouleversement : ils n’ont pas à s’inscrire sur une plateforme ni à adopter le “tout numérique”. Leurs droits à obtenir des justificatifs subsistent, avec une vigilance particulière à avoir sur les personnes éloignées du numérique, la protection des données et les risques d’arnaque.

Deux dates à retenir : 2026 et 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre sous ce format.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra le 1er septembre 2027.

Cette réforme concerne avant tout les relations entre professionnels. Une facture électronique, au sens de la réforme, n’est pas un simple PDF envoyé par courriel : elle transite par une plateforme agréée et répond à des normes spécifiques.

Les particuliers ne sont pas concernés par ces obligations

Un consommateur n’a pas à :

• choisir une plateforme de facturation ;
• créer un compte particulier ;
• utiliser une application dédiée ;
• modifier sa façon de payer.

Lorsqu’un professionnel vend à un particulier, il transmet certaines données de transaction à l’administration dans le cadre du e-reporting. Le consommateur, lui, n’a aucune démarche particulière à effectuer.

Pas de “tout numérique” imposé aux consommateurs

La réforme ne permet pas à un professionnel d’affirmer que, désormais, tout justificatif doit être reçu uniquement en ligne.

Elle n’impose pas au particulier de posséder une adresse électronique, un smartphone ou un espace client pour exercer ses droits.

Cette précision est importante pour les personnes âgées, fragiles ou peu à l’aise avec le numérique.

Ticket de caisse : le papier reste disponible sur demande

Le ticket de caisse n’est plus imprimé automatiquement dans la plupart des cas, mais le consommateur peut toujours demander un ticket papier.

Un commerçant ne peut pas imposer la création d’un compte de fidélité ou la communication d’une adresse électronique simplement pour remettre un justificatif.

Pour les consommateurs éloignés du numérique, le papier reste donc une garantie d’accès simple à la preuve d’achat.

Facture, note, ticket : les droits existants demeurent

La réforme de la facturation électronique ne supprime pas les obligations déjà existantes en matière de remise de facture, de note ou de ticket.

Pour certaines prestations de services, une note doit notamment être remise à partir d’un certain montant ou à la demande du consommateur.

Il faut toutefois éviter de généraliser : il n’existe pas, dans toutes les situations, un droit automatique à recevoir toute facture sur papier.

Illectronisme : un vrai point de vigilance

La dématérialisation peut simplifier les échanges, mais elle ne doit pas exclure ceux qui maîtrisent mal Internet.

Un consommateur doit pouvoir :

• obtenir un justificatif ;
• faire jouer une garantie ;
• contester une facture ;
• accéder à un service après-vente,

sans être pénalisé parce qu’il ne possède pas de smartphone ou ne sait pas utiliser un espace client.

La CNAFC devra donc être attentive aux professionnels qui invoqueraient abusivement la réforme pour supprimer toute alternative accessible.

Données personnelles : attention aux collectes inutiles

L’envoi d’un ticket ou d’une facture numérique peut nécessiter une adresse électronique ou un numéro de téléphone.

Ces données ne peuvent pas être librement réutilisées à d’autres fins. Leur collecte doit rester proportionnée, sécurisée et conforme aux règles de protection des données.

Le consommateur n’a pas à accepter de rejoindre un programme commercial pour simplement obtenir la preuve de son achat.

Conservez vos factures importantes

Qu’elles soient sur papier ou numériques, les factures restent essentielles pour :

• faire jouer une garantie ;
• prouver la date d’achat ;
• contester un montant ;
• justifier la propriété d’un bien.

Lorsque la facture est disponible uniquement dans un espace client, mieux vaut la télécharger et la conserver soi-même. Un compte peut devenir inaccessible après une résiliation ou un changement de prestataire.

Attention aux faux messages

La réforme peut également servir de prétexte à des tentatives d’arnaque :

« Activez votre espace de facturation électronique »,
« Votre facture doit être mise en conformité »,
« Confirmez vos coordonnées bancaires ».

Un particulier n’a pas à activer de plateforme professionnelle à cause de cette réforme.

En cas de doute, mieux vaut se connecter directement au site habituel du professionnel ou le contacter par ses coordonnées connues.

Ce qu’il faut retenir

Pour les consommateurs, la réforme de la facturation électronique change peu de choses au quotidien.

Ils n’ont aucune plateforme à choisir, aucune nouvelle obligation numérique et continuent à bénéficier des droits existants sur les justificatifs d’achat.

Les principaux points de vigilance sont donc ailleurs : préserver une alternative pour les personnes éloignées du numérique, protéger les données personnelles, conserver ses justificatifs et se méfier des arnaques utilisant la réforme comme prétexte.

Sensibiliser les consommateurs aux enjeux environnementaux est nécessaire, mais cela ne suffit pas à modifier durablement les comportements. Dans un rapport fondé sur une expérimentation menée auprès de différents publics, l’Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC) montre que le prix, l’accès aux alternatives, la réparation ou encore la lisibilité de l’information jouent un rôle déterminant.

Entre bonnes intentions et réalité quotidienne

Acheter local, réduire le gaspillage, réparer plutôt que remplacer, privilégier la seconde main ou limiter l’impact environnemental du numérique : les consommateurs connaissent de mieux en mieux ces recommandations.

Pourtant, le passage à l’acte reste difficile.

C’est ce qu’a voulu mesurer l’ACLC à travers son projet « Sensibilisation et accessibilité des consommateurs à la consommation durable partout et pour tous », mené entre décembre 2024 et septembre 2025.

L’expérimentation a concerné 94 participants dans cinq régions : enfants, adolescents, jeunes adultes en formation et usagers de centres sociaux. Plusieurs ateliers ont notamment porté sur le gaspillage alimentaire, la mode et le numérique.

L’échantillon est limité et ne prétend pas représenter l’ensemble des consommateurs français. Il permet néanmoins d’identifier plusieurs obstacles très concrets.

Le prix, premier frein

Le rapport confirme que le coût reste déterminant.

Produits locaux, fabrication française, vrac ou produits présentant un meilleur bilan environnemental sont parfois jugés trop chers ou insuffisamment accessibles.

Pour les familles, cette question est essentielle : les arbitrages budgétaires concernent simultanément l’alimentation, le logement, l’habillement, les transports, les équipements ou encore les loisirs.

La consommation durable ne peut donc pas reposer uniquement sur une injonction à « mieux consommer ». Encore faut-il que les solutions proposées soient financièrement accessibles.

Réparer : une bonne idée parfois difficile à appliquer

La réparation illustre bien l’écart entre intention et pratique.

De nombreux consommateurs souhaitent conserver leurs appareils plus longtemps. Mais plusieurs questions se posent rapidement : où trouver un réparateur ? Combien coûtera l’intervention ? Combien de temps faudra-t-il attendre ? La réparation vaut-elle économiquement la peine ?

Lorsque ces réponses ne sont pas facilement accessibles, acheter un appareil neuf demeure souvent la solution la plus simple.

L’ACLC préconise donc une meilleure information sur les réparateurs locaux, le développement d’ateliers de réparation et le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire.

Seconde main : des freins encore présents

La seconde main s’est largement développée, mais elle ne convainc pas encore tout le monde.

Le rapport relève notamment que l’achat d’occasion peut rester associé à la contrainte financière. L’état des produits, leur présentation et les garanties offertes peuvent également influencer la décision.

Favoriser la seconde main suppose donc non seulement de développer l’offre, mais aussi de rassurer et d’accompagner les consommateurs.

Mieux informer, mais plus simplement

Labels, allégations environnementales, affichage des impacts : le consommateur dispose de nombreuses informations, mais celles-ci ne sont pas toujours faciles à comprendre.

L’ACLC plaide notamment pour un développement de l’affichage environnemental, afin de faciliter les comparaisons entre produits.

Le rapport souligne également les interrogations des consommateurs concernant l’eau potable, qu’il s’agisse de l’eau du robinet ou de l’eau en bouteille. Là encore, une information claire et accessible apparaît indispensable.

Éduquer à la consommation dès le plus jeune âge

Pour l’ACLC, l’éducation à la consommation doit être adaptée aux différents âges.

Jeux, ateliers, outils numériques ou interventions dans les établissements scolaires peuvent permettre aux enfants et aux adolescents de mieux comprendre les conséquences de leurs choix.

L’association recommande également de renforcer la formation des enseignants, animateurs et travailleurs sociaux.

Des propositions qui relèvent du débat public

L’ACLC formule enfin plusieurs recommandations plus larges : développement du vrac, soutien à la réparation et à la seconde main, amélioration de l’information environnementale, expérimentation d’un « chèque alimentation durable », mais aussi fiscalité renforcée sur certains produits à fort impact environnemental.

Ces propositions correspondent aux positions défendues par l’ACLC et n’engagent pas la CNAFC.

Rendre la consommation durable accessible aux familles

Le principal enseignement du rapport dépasse finalement les seuls écogestes.

Informer le consommateur est indispensable, mais une politique de consommation durable doit aussi lui permettre concrètement de choisir.

Prix, accessibilité des produits, simplicité de la réparation, qualité de l’information et prise en compte des contraintes quotidiennes des familles sont autant de conditions nécessaires.

Pour les associations de consommateurs, l’enjeu est donc double : accompagner les consommateurs dans leurs choix, mais aussi faire entendre leurs difficultés afin que la transition écologique reste compatible avec les réalités économiques et familiales.

Les AFC ont cosigné, avec onze autres associations de consommateurs, un courrier adressé le 30 juin 2026 à Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), concernant la mise en œuvre des principes de distinction entre les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et les offres de marché.

Le 30 juin 2026, la CNAFC a cosigné, aux côtés de onze autres associations de consommateurs, un courrier adressé à Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), relatif à la mise en œuvre des principes destinés à mieux distinguer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) des offres de marché proposées par les fournisseurs historiques.

Les associations signataires ont réaffirmé leur soutien au principe d’une séparation claire entre les activités relevant de la fourniture aux tarifs réglementés et les activités commerciales. Cette distinction est jugée nécessaire pour garantir une concurrence loyale et éviter toute confusion ou utilisation des moyens liés à une activité réglementée au bénéfice d’offres de marché.

L’inquiétude des associations de défense des consommateurs

Elles ont toutefois attiré l’attention de la CRE sur les conséquences concrètes que certaines modalités d’application pourraient avoir pour les consommateurs. Deux principes directeurs suscitent notamment des inquiétudes, car ils pourraient entraîner une multiplication des démarches, des appels, des contrats, des factures ou des échéances. Une telle complexification risquerait de décourager certains consommateurs, en particulier les personnes âgées, vulnérables, éloignées du numérique ou rencontrant des difficultés avec les démarches administratives.

La CNAFC et les autres associations ont rappelé que le choix entre un tarif réglementé et une offre de marché devait reposer sur le prix, les caractéristiques de l’offre et son adéquation aux besoins du consommateur, et non sur la plus ou moins grande simplicité du parcours de souscription ou de gestion. Elles ont ainsi demandé que soient recherchées des solutions permettant de préserver l’étanchéité juridique et commerciale entre les offres tout en maintenant des démarches simples et lisibles pour les usagers.

L’importance des tarifs réglementés de vente d’éléctricité

Le courrier souligne également le rôle structurant des TRVE pour les consommateurs, notamment comme référence de marché et comme outil de protection face à la volatilité des prix de l’énergie. Les associations demandent donc que leur accessibilité et leur attractivité ne soient pas indirectement affaiblies par des contraintes administratives excessives.

Enfin, elles souhaitent que l’évaluation annoncée par la CRE après plusieurs mois de mise en œuvre prenne pleinement en compte l’expérience des consommateurs : nombre de démarches supplémentaires, abandons de souscription, réclamations, incidents de paiement ou renoncements au TRVE liés à la complexité du dispositif. Elles demandent également que les associations de consommateurs soient associées à cette évaluation et aux éventuels ajustements à venir.

Par cette participation, la CNAFC a contribué à porter une position équilibrée, conciliant les exigences de concurrence, la protection des consommateurs, la simplicité des démarches et la préservation de leur liberté réelle de choix.