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Bilan de la réforme des retraites.

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Le secteur “politique familiale” de la Confédération nationale propose un bilan de la réforme au 15 avril 2023.

Ce qui s’est passé jusqu’à aujourd’hui

Périmètre de la réforme des retraites

Le texte a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Il s’agit en réalité d’un PLFSS ou « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». La réforme des retraites n’est qu’un « cavalier », introduit dans ce projet de loi plus général. C’est cette astuce qui a permis au gouvernement d’avoir recours au 47-1, c’est-à-dire d’imposer une durée maximum aux débats à l’assemblée.

Le chapitre sur la réforme des retraites en précise le périmètre “La réforme repose sur un décalage de l’âge d’ouverture des droits au rythme de trois mois par génération à compter de septembre 2023 (avec un maintien à soixante-deux ans de l’âge de départ pour les personnes reconnues invalides ou inaptes) et une accélération de la réforme Touraine au rythme d’un trimestre par génération. Cette réforme contient également des mesures d’accompagnement de certains publics, notamment concernant les carrières longues, la prise en compte de l’usure professionnelle, les transitions entre emploi et retraite ou la retraite minimale pour les futurs et actuels retraités.”

Tout le reste est reporté à plus tard.

Adoption en 1ère lecture

Le 17 février 2023, le temps imparti étant écoulé sans que les débats soient terminés, le projet a été adopté sans vote par l’Assemblée Nationale, avec toutefois une concession du gouvernement qui repousse l’âge légal de départ de 62 à 64 ans au lieu de 65 initialement.

Plusieurs recours ont été tentés : le RN a déposé une motion référendaire le 6 février (rejetée), et une morion de censure le 15 février (rejetée). Le 3 mars au Sénat, une motion de la gauche demandant un référendum a également été rejetée.

Adoption au Sénat

Le 11 mars 2023, le Sénat a adopté le projet de loi (après que le gouvernement a déclenché le 10 mars la procédure du vote bloqué pour accélérer les débats).

L’âge de départ à 64 ans a été confirmé, ainsi que le relevé du nombre d’annuités nécessaires à 43.

Les modifications introduites par le Sénat concernent un maximum de 43 ans pour les carrières longues commencées entre 20 et 21 ans, la création d’un CDI Séniors, et une surcote (maximum 5%), pour les femmes qui totaliseront plus de 43 annuités en arrivant à l’âge légal de départ. Le Sénat a également demandé le lancement d’une étude sur l’ajout d’une dose de capitalisation collective dans le système par répartition (salariés et employeurs mettent leurs cotisations dans des fonds d’investissement, et au moment de la retraite, l’employé touche une pension liée aux performances passées de ces investissements).

Commission mixte paritaire

Le projet de loi ayant été amendé par le Sénat, il a fallu trouver un accord en commission mixte paritaire pour élaborer un compromis. La composition de cette commission (7 députés et 7 sénateurs) est très favorable au gouvernement, les opposants (Nupes et RN) ne disposant que de 4 sièges en tout.

L’accord conserve les mesures adoptées par le Sénat sur les mères de famille, l’emploi des séniors, et les personnes en incapacité permanente. Un compromis a été trouvé sur les carrières longues.

Adoption définitive

Cet accord a été validé le 16 mars au Sénat par 193 voix, contre 114 et 38 abstentions.

Le projet de loi a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 20 mars 2023, suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. La motion de censure du groupe LIOT a reçu 278 votes favorables, et celle du RN 94, au lieu des 287 requises.

Conseil constitutionnel

Cependant, le Conseil constitutionnel a été saisi, les 21 et 22 mars, par la Première ministre, par le RN et la NUPES, ainsi que par plus de 60 sénateurs de gauche. Le conseil s’est prononcé le 14 avril, validant l’essentiel du texte (dont le report de l’âge de départ à 64 ans), à l’exception de 6 dispositions considérées comme hors sujet dans une loi de finance, dont le CDI sénior et l’index sénior.

La porte est donc ouverte à la promulgation de la loi,  à l’exception des articles jugés contraires à la Constitution.

Référendum d’initiative populaire

En parallèle des motions de censure, 252 parlementaires de la NUPES ont lancé le 20 mars un référendum d’initiative partagée (RIP) sur la loi. Si la présidence de l’AN valide le RIP, le Conseil constitutionnel aura un mois pour vérifier le respect du domaine du référendum. Si les conditions sont remplies, le texte du RIP devra recueillir le parrainage d’au moins 4,7 millions de Français au cours des neuf prochains mois, sur un site dédié.

Le Conseil constitutionnel a également rejeté cette demande le 14 avril, mais la NUPES a déposé une nouvelle demande dans la foulée.

Dernières actualités

La loi a été promulguée dès le 14 avril au soir, avec parution au journal officiel le 15. pourtant, les organisations syndicales, affirment que la bataille n’est pas terminée, qu’Emmanuel Macron n’est pas obligé de l’appliquer, et qu’ils ne baisseront pas la garde.

Ce qui a été adopté :

Recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions revalorisées, fin des régimes spéciaux… La réforme des retraites entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Le détail des mesures peut être consulté sur le site gouvernemental.

Les principales nouveautés concernent :

  • Augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
  • Accélération de la réforme Touraine avec un allongement de la durée de cotisation de 42 à 43 ans en 2027 au lieu de 2035.
  • A défaut de justifier des 43 annuités, l’âge de départ sans décote reste à 67 ans.
  • Les trois points précédents s’appliqueront également aux fonctionnaires
  • Aménagement du dispositif « carrières longues », pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 21 ans, y compris la prise en compte du congé maternité.
  • Pour les fonctionnaires comme les infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, etc., l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives
  • Le dispositif de retraite progressive est étendu aux agents publics
  • Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans
  • Les mères de famille ayant une carrière complète avant 63 ans partiront à 64 ans, mais avec une surcote pouvant atteindre 5 % de la pension.
  • Pour la prise en compte de la pénibilité, la loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P), et crée un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ».
  • Revalorisation de la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.
  • Pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), la condition de résidence en France est portée de 6 à 9 mois.
  • Suppression des principaux régimes spéciaux de retraite, pour les nouveaux embauchés seulement. Les marins, l’Opéra de Paris, la Comédie Française, les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

Note :

La mise en place d’un “index seniors” (dans les entreprises d’au moins 300 salariés, avec obligation de négocier au sujet de l’emploi des seniors si cet indicateur se détériore) a été rejetée par le conseil constitutionnel, de même que l’expérimentation d’un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans, avec exonération des cotisations familles pendant un an.

Les changements en droits familiaux

Tout le monde s’accorde pour reconnaître la nécessité d’une réforme, mais la loi votée soulève des oppositions très fortes, exacerbées par le passage en force du gouvernement.

Une réforme paramétrique

La discussion s’est cristallisée sur l’ajustement des paramètres techniques que le gouvernement veut faire pour assurer l’équilibre du système à court (et plus ou moins moyen) terme. La motivation n’est pas tant « combien je vais toucher », ni « combien vont toucher nos enfants », mais « combien de temps faudra-t-il que je travaille ?». La discussion sur l’évolution du montant des pensions en période d’inflation est passée sous silence, et rien n’est fait pour rendre le système pérenne à long terme, alors qu’il est menacé par une démographie déclinante.

On avance que la réforme affectera surtout les plus modestes, qui ont commencé à travailler tôt et ont déjà leurs 43 annuités à 62 ans. Pourtant le dispositif carrières longues commence dès 16 ans, et le Sénat a obtenu de prendre en compte les débuts entre 20 et 21 ans. Pour les 20% d’agents publics en catégories dites “actives” et “super-actives” (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires…), certains pourront partir à 54 ans, d’autres à 58 ou 59 ans. Il y a quelques fois une confusion entre début de carrière précoce et pénibilité.

Le débat se cristallise sur les carrières complètes avant 64 ans, mais il semble que les plus fragilisés soient ceux qui n’auront pas leurs annuités avant 67 ans, et particulièrement les carrières incomplètes ou hachées des femmes.

Les droits familiaux

Beaucoup de bruits circulent sur les droits familiaux, dont la plupart sont infondés. Les seuls changements adoptés à ce jour concernent la prise en compte du congé maternité dans le dispositif « carrières longues », et la surcote pour les mères justifiant d’une carrière complète avant 63 ans. C’est bien de permettre aux mères ayant une carrière complète de partir plus tôt, mais le vrai problème se pose pour les carrières partielles ou hachées.

Le gouvernement avait choisi dès le départ de reporter à plus tard (donc dans une autre loi) la discussion sur les “droits familiaux”. Ils ont promis avant l’été, mais…

Cela concerne les majorations pour enfant, les trimestres pour maternité, etc.

Il en est de même pour la discussion sur les pensions de réversion, reportée à plus tard.

Il faudra donc être vigilants pour que les familles soient respectées, et que l’effort qu’elles font pour la communauté en élevant des enfants soit correctement reconnu.

La question des trimestres supplémentaires par enfant, ou de la prise en compte du congé maternité, a souvent été mal interprétée. Il est vrai que du fait de l’allongement de la durée de cotisation, l’avantage relatif pour les mères est moindre. Mais ces bénéfices ne sont pas destinés à anticiper le départ en retraite, ils ont pour but de compenser le temps passé pour élever des enfants, qui lui ne change pas.

En revanche, les majorations pour enfants sont un vrai problème, car quel que soit le pourcentage de majoration, s’il s’applique à une retraite ridiculement faible il ne majore pas grand-chose. Il faut que cette majoration soit assortie d’un minimum forfaitaire par enfant.

Le gouvernement a annoncé que le COR (conseil d’orientation des retraites) a été saisi de la question des droits familiaux, mais il semble bien que la saisine ne lui soit pas encore parvenue.

Une vraie réforme des retraites doit s’accompagner d’une politique familiale ambitieuse.

Les AFC s’engagent pour un vrai choix, afin que chaque famille puisse accueillir le nombre d’enfants qu’elle souhaite. Une carrière incomplète pour une mère est une chose fréquente, même si ce n’est pas la norme. Les mères ne doivent pas se voir imposer une carrière d’homme, ce qui crée une inégalité entre les femmes avec enfants et celles qui n’ont pas d’enfant et peuvent mener une carrière complète. Les parents attendent un schéma de carrière adapté à leur maternité et leur paternité, pour une vraie harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

La retraite n’est pas un droit acquis dans un système par répartition. Elle est une reconnaissance d’un service rendu à la société, par la solidarité intergénérationnelle d’abord, pour ceux qui ont contribué à verser les pensions des retraites actuelles, et ensuite par la formation de la génération des futurs actifs (éducation des enfants, et contribution à une économie du pays suffisamment saine pour que ces enfants aient de quoi assurer la solidarité générationnelle quand il faudra).

Ce qu’on appelle les « droits familiaux » en matière de retraite est donc intimement lié à la politique familiale. Il est urgent de fonder une politique familiale d’avenir, permettant à chaque famille d’accueillir le nombre d’enfants souhaité, et à la solidarité intergénérationnelle de s’exercer.

Communiqué de presse de la FAFCE

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Bruxelles, le 20 mars 2023

Familles et évêques ensemble en Europe: La COMECE et la FAFCE signent un protocole d’accord pour renforcer leur coopération dans le domaine des politiques familiales

La COMECE et la FAFCE ont signé le lundi 20 mars 2023 un protocole d’accord pour renforcer leur coopération dans le domaine des politiques familiales au niveau de l’Union européenne. Pour le Cardinal Hollerich, « il est essentiel de soutenir les familles et de se pencher sur les problèmes auxquels elles sont confrontées »

L’accord a été signé par S. Em. Le Cardinal Jean-Claude Hollerich SJ, Président de la Commission des Épiscopats de l’Union européenne (COMECE), et Vincenzo Bassi, Président de la Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE).

Avec cet accord, les deux organisations bénéficieront ainsi d’une expertise mutuelle. La FAFCE renforcera ses relations avec les représentants de l’Église catholique au sein de l’Union européenne (UE) par sa participation comme membre observateur aux réunions de la Commission des affaires sociales de la COMECE. Les évêques de l’UE auront eux accès à l’expérience de terrain dans le domaine des politiques familiales des nombreuses organisations nationales qui font partie de la FAFCE.

« Nous sommes reconnaissants du service que la FAFCE rend à l’Eglise en Europe – a déclaré le Cardinal Hollerich. Ce n’est pas un hasard si cet accord a été conclu durant du chemin synodal. Ensemble, dans le contexte d’une société plus fragmentée et individualiste, nous voulons offrir notre contribution au bien commun. Il est essentiel de soutenir les familles et de se pencher sur les problèmes auxquels elles sont confrontées », a poursuivi le Président de la COMECE.

« Ce mémorandum est un exemple de la façon dont les pasteurs, les familles chrétiennes et les associations familiales peuvent cheminer ensemble et unir leurs forces pour trouver de nouvelles manières de communiquer la beauté de la famille et d’appeler les institutions européennes à considérer la fonction fondamentale de la famille comme la pierre angulaire de l’avenir », a déclaré le Président de la FAFCE, Vincenzo Bassi.

Le mémorandum institutionnalise une collaboration active qui remonte déjà à plusieurs années, ayant donné lieu à la production de documents et l’organisation d’événements communs. Les derniers exemples en date sont le document de réflexion sur le rôle des personnes âgées en période de changement démographique et une conférence sur la Stratégie européenne en matière de soins.

Tribune de Mgr Olivier de Germay sur le projet de loi sur la fin de vie

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Fin de vie ou fin de cohésion sociale ?

Publiée mardi 14 mars 2023.

Alors que la Convention citoyenne sur la fin de vie se prononcera, semble-t-il, en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté, il est encore temps d’ouvrir les yeux sur ce qui est en train de se passer. L’interdit de tuer – qui est dans toute société l’un des principaux piliers de la cohésion sociale – menace de s’écrouler.

Treize organisations professionnelles de santé, représentant 700 000 soignants, ont récemment exprimé leur opposition à ce projet de loi. Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin, nous disent-ils. Et un simple artifice de langage ne saurait étouffer le cri de notre conscience.

Les personnes favorables à l’euthanasie et au suicide assisté invoquent le respect des droits individuels. Cette attention est importante, bien entendu, mais tout le monde sait qu’elle doit s’articuler avec le souci du bien commun. Sinon, on ne s’arrêterait plus aux feux rouges.

L’enjeu est là. A force d’ériger les droits individuels en absolu, on finit par ne plus voir les évolutions qu’ils induisent dans la société tout entière. Or les lois dites « sociétales » ne concernent pas que des individus. Comme leur nom l’indique, elles transforment et façonnent la société.

Les mesures prises ces dernières années en faveur des personnes porteuses de handicap, ou celles pour prévenir le suicide des jeunes, même si elles sont imparfaites, vont dans le bon sens. Elles rappellent qu’une société va mieux lorsqu’elle prend soin de la fragilité. Elles disent aux personnes vulnérables que leur vie a du prix et vaut le coup d’être vécue. Elles encouragent aussi des personnes à oser la rencontre avec les plus fragiles, et à faire l’expérience que de telles rencontres nous enrichissent.

Va-t-on faire marche arrière en légalisant l’euthanasie et le suicide assisté ? Quel message va-t-on envoyer aux personnes en fin de vie ? Qu’elles sont un poids pour la société ? Qu’elles coûtent cher ? Que tout irait mieux si elles disparaissaient ? Qu’on ne tient pas à elles ? On invoque parfois la liberté de choisir de vivre ou de mourir. Sous une telle pression de l’entourage, de quelle liberté parle-t-on ?

Les parlementaires qui devront se prononcer portent une lourde responsabilité. Cette loi dépasse en effet largement le cadre de son objet. Si le respect de la vie humaine est remisé dans un angle mort de notre conscience collective, si le fait de donner la mort est banalisé, faudra-t-il s’étonner de la montée de la violence ? Si les libertés individuelles deviennent le critère principal pour régir la vie en société, faudra-t-il s’étonner de voir l’individualisme grandissant ruiner la cohésion sociale ?

+ Olivier de Germay

Archevêque de Lyon

COMMUNIQUE DE PRESSE de la CNAFC du 10 mars 2023:

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La liberté d’avorter contre la liberté de
naître

À l’occasion de l’hommage national à l’avocate Gisèle Halimi,
organisé le mercredi 8 mars 2023, Emmanuel Macron a annoncé
un projet de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution.

En France, l’IVG n’est aucunement remise en cause par les décideurs
politiques : Le nombre d’IVG continue d’augmenter régulièrement,
avec un taux de recours qui était de 14,8 pour 1000 femmes en 2017
et qui est passé à 15,5 en 2021. Il y a désormais 1 IVG pour 3,3
naissances et 223 300 IVG ont eu lieu en 2021. Aucun texte législatif
n’est susceptible d’être renversé comme ce fut le cas en juin dernier
aux Etats Unis.


La CNAFC s’interroge sur cette annonce en pleine crise de la
réforme des retraites. Emmanuel Macron veut-il rééquilibrer son
image aux yeux des Français en annonçant cette évolution
sociétale ? Les enfants à naître seraient-ils l’enjeu d’une
manœuvre politique ?


Si l’IVG obtenait le statut de liberté constitutionnelle, qui pourrait
encore la limiter et poser des garde-fous ? Comment ne pas penser
que l’inscription de l’IVG dans la Constitution pourrait être mise
en balance avec la liberté de conscience des médecins et des
sages femmes qui refuseraient de pratiquer cet acte ? Cette
réforme constitutionnelle ouvrirait la porte aux risques de voir
s’allonger encore les délais de l’IVG ou bien de limiter toute
action de soutien aux femmes enceintes, sans recours possible.


La Confédération Nationale des Associations Familiales
Catholiques (CNAFC) s’oppose vivement à un tel projet qui
banaliserait un peu plus le drame de l’avortement et priverait
l’enfant à naître d’une liberté essentielle : celle de vivre.

Un sujet aussi grave et lourd de conséquences devrait être traité en
écoutant les femmes alors que 92% d’entre elles pensent que l’IVG
« laisse des traces psychologiques difficiles à vivre » et 73% que « la
société devrait aider les femmes »* .


09 mars 2023
Contact presse :
Benoît HAUTIER
01 48 78 82 72 – 07 66 42 72 33
b.hautier@afc-france.org

Communiqué
Les AFC appellent les parlementaires à la clairvoyance et à une prise
de conscience réaliste de cette question.

*Les Français et l’IVG (ifop.com)

Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA : « Aux États maintenant de prendre leurs responsabilités ! »

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Ce vendredi 3 mars, à Casablanca, s’est tenue une convention réunissant des experts de 75 pays pour l’adoption d’une Déclaration internationale pour l’abolition universelle de la GPA (gestation pour autrui). Explications et décryptage avec Aude Mirkovic, juriste, porte-parole du mouvement français de l’association des Juristes pour l’enfance signataire de la Déclaration

Sabine de Villeroché. Pourquoi donner une dimension internationale à un projet d’abolition de la GPA ?

Aude Mirkovic. Parce que la dimension internationale de la GPA exige une réponse internationale. Les pays où la GPA se pratique ne sont pas très nombreux, mais des sociétés marchandes de GPA rabattent des clients du monde entier vers les territoires où elles sont implantées et suscitent ainsi un marché à l’échelle internationale.

Les législations nationales qui interdisent la pratique sont fragilisées par ce tourisme procréatif. Beaucoup d’États n’ont pas de législation sur le sujet, et ceux qui en ont comme la France sont parfois tétanisés, une fois mis devant le fait accompli d’une GPA réalisée ailleurs. Le groupe d’experts réunis à Casablanca a mis à la disposition des États une proposition de Convention internationale dans laquelle les États sont invités à s’engager : à condamner d’abord la GPA dans son principe, quelles que soient ses modalités, qu’elle soit rémunérée ou non, et à prendre ensuite des mesures concrètes pour mettre fin à ce business, en priorité en sanctionnant les intermédiaires, ces sociétés qui sont les acteurs majeurs de ce marché. Sans l’aide de ces sociétés de GPA, très peu de gens prendraient le risque d’aller chercher une mère porteuse en Ukraine ou au Nigeria.

En outre, nous ne négligeons pas le rôle pédagogique d’une Convention internationale, qui promeut un contexte global de réprobation de la GPA, susceptible d’entraîner des États dans ce sillage vertueux.

S. d. V. Quels ont été les résultats des travaux de cette convention ?

A. M. À ce stade, il s’agit d’un travail d’experts, : un travail doctrinal assez classique, comme il en existe dans de nombreux domaines : des sociétés savantes, des ONG ou tout simplement des groupes d’experts peuvent ainsi proposer pour le commerce international des contrats-types, des propositions de conditions générales de vente, des propositions de conventions internationales, qui peuvent ensuite être repris.

Le sommet d’experts qui s’est tenu à Casablanca a rendu publique une Déclaration qui demande aux États de s’engager dans une Convention internationale pour l’abolition universelle de la GPA : nous avons fait notre travail d’experts, si je puis dire ; aux États, maintenant, de prendre leurs responsabilités politiques pour protéger l’humanité de ce fléau de la GPA. Cet événement de Casablanca envoie un message clair : un engagement international des États est nécessaire, et il est possible d’abolir la GPA. Et l’engagement public d’experts de tellement de nationalités différentes a pour but de lancer cette phase politique qui doit suivre.

S. d. V. Pourquoi des experts français partie prenante, puisqu’en France, la GPA est interdite ?

A. M. En France, le contrat de GPA est en effet illicite et n’a pas d’existence juridique. En outre, la France sanctionne pénalement les intermédiaires entre les mères porteuses et les clients. Or, que constatons-nous ? Que des sociétés étrangères de GPA, américaines, ukrainiennes, canadiennes, démarchent en toute impunité le marché français et vendent des GPA aux Français sur notre territoire. On l’a constaté de façon particulièrement visible au salon Désir d’enfant, mais partout en France, ces sociétés organisent des tournées de promotion commerciale, avec des rencontres pour présenter leurs offres de GPA et les vendre aux Français. Il y a eu déjà plusieurs plaintes, déposées notamment par Juristes pour l’enfance, et à ce jour, aucune poursuite. Alors même que le président de la République affirme que la GPA est la ligne rouge, la France laisse ces marchands de l’humain vendre en toute tranquillité et impunité leurs services. Il manque en France la volonté politique, et un engagement dans une Convention internationale serait un engagement politique autant que juridique essentiel pour passer de la complicité, résignation, indifférence à la protection efficace et déterminée de la dignité humaine contre la marchandisation.

S. d. V. Pourquoi avoir choisi précisément la ville de Casablanca pour réunir ces experts ?

A. M. Il est clair que ce sommet d’experts aurait pu se tenir à beaucoup d’autres endroits ! Le choix de Casablanca s’est pourtant imposé très vite : d’abord, la législation du Maroc est exemplaire puisque la loi interdit explicitement la GPA et sanctionne pénalement le recours à cette pratique. Ensuite, le Maroc est un pays qui jouit d’une grande stabilité politique, que les étrangers peuvent visiter en toute sécurité, un pays d’histoire et de culture… Et, pour finir, la ville de Casablanca est connue dans le monde entier, c’est un terme facile à prononcer dans toutes les langues et tout à fait indiqué pour donner son nom à une déclaration : c’est ainsi que le texte présenté le 3 mars est déjà devenu la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA.

S. d. V. Quelle est la prochaine étape ?

A. M. Le 3 mars était une réunion d’experts. La prochaine étape est d’avoir la même chose avec des représentants des États, une sorte de COP de la GPA. Nous souhaitons faire connaître la Déclaration de Casablanca et la proposition de Convention internationale qu’elle comporte au sein des instances internationales, à commencer par l’ONU : le sommet du 3 mars a été ouvert par deux membres du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, qui ont fait part de leur intérêt pour nos travaux et du fait que le Comité des droits de l’enfant est concerné par cette question des conséquences de la GPA pour les enfants. Nous voulons, bien sûr, aller plus loin, et tout le monde peut contribuer : le groupe d’experts a fait le choix que la Déclaration de Casablanca ne soit rattachée à aucune ONG, aucune structure, afin que ce ne soit pas la Déclaration de untel ou de tel autre mais la Déclaration de tous : si un gouvernement, une ONG, une organisation veut s’approprier ce projet, il n’y a pas d’autorisation à demander, il est libre de droits et à la disposition de tous ceux qui veulent soutenir cette démarche internationale jusqu’à l’abolition universelle de la GPA.

Sabine de Villeroché

Journaliste à BV, ancienne avocate au barreau de Paris