À la suite de la directive européenne dite Omnibus, de nouvelles règles ont été transposées en droit français concernant les réductions de prix.
À la suite de la directive européenne dite Omnibus, de nouvelles règles ont été transposées en droit français par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021[1]. L’une de ces règles vise les réductions de prix faites aux consommateurs. Il s’agit de lutter contre les fausses promotions.
Ainsi, depuis le 28 mai 2022, le prix de référence , ou prix antérieur, est le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la première réduction de prix.[2]. Auparavant, le professionnel avait une grande liberté pour définir le prix de référence. Quelques cas particuliers sont néanmoins prévus dans cette réglementation.
Dans le cas de réductions de prix successives dans les 30 jours précédant, le prix de référence doit être ajusté à la baisse en tenant compte des réductions effectuées. Une dérogation vise le cas des produits périssables « susceptibles d’une altération rapide ». Le code de la consommation contient aussi une disposition pour les professionnels prévoyant de pratiquer des comparaisons de prix qui ne doivent pas être présentées comme des annonces de réduction de prix. [3]
Comme le précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) « cette règle (du prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours) ne s’applique pas lorsque le professionnel compare le prix qu’il affiche avec des prix pratiqués par d’autres professionnels. Dans ce cas, le consommateur doit alors être clairement informé qu’il s’agit d’une comparaison de prix et non d’une réduction, ainsi que de la nature de ce prix de comparaison (prix conseillé fabricant, prix habituellement constaté chez les concurrents, etc.) ». Cela ne va pas manquer de créer des problèmes d’interprétation pour bien distinguer les comparaisons de prix et les annonces de réduction de prix.
Cette réglementation sur les annonces de réductions de prix s’applique tant aux promotions en cours d’année (« Black Friday » , « Cyber Monday » ou autres dénominations) qu’aux périodes de soldes.
[2] Article L. 112-1-1- I du code de la consommation
[3] Article L 122-1-1 -II id.code