Vendredi 2 octobre 2020, la Confédération Nationale des AFC, l’association Les Juristes pour l’Enfance et l’association La Manif Pour Tous ont porté plainte auprès du Procureur de la République de Paris contre les agissements des organisateurs du Salon Désir d’enfant, qui s’est tenu les 5 et 6 septembre 2020, à l’Espace Champerret à Paris, promouvant la GPA.
Les faits ont été constatés par un huissier. Les qualifications visées sont :
– Le délit d’entremise en vue de la GPA, réprimé par le Code pénal, caractérisé par les opérations nécessaires à la mise en relation avec une mère porteuse, réalisées sur le sol français auprès de ressortissants français, par des sociétés étrangères.
– La réduction en esclavage, réprimée par le Code pénal, puisque les sociétés mettent des femmes à la disposition de leurs clients pour subir des traitements en vue de porter un enfant, mener la grossesse et leur remettre l’enfant.
– Le délit d’entremise pour l’obtention d’embryons humains contre un paiement, réprimé par le Code de la Santé Publique, puisque la prestation consistant à proposer, contre paiement, l’implantation dans le corps d’une visiteuse du Salon, d’un embryon constitué à partir de l’ovocyte d’une donneuse et d’un spermatozoïde d’un donneur, constitue bien une obtention contre paiement d’embryon humain.
– Le délit d’entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, réprimé par le Code Pénal, puisque nombre des entreprises présentes sur le salon ont proposé ouvertement aux visiteurs français d’acheter des gamètes.
– Le délit de pratique commerciale trompeuse, réprimé par le Code de la Consommation, car les opérations de promotion mises en œuvre sur les stands ou via les » conférences » organisées dans le salon Désir d’enfant ont bien pour objet de présenter la GPA et le commerce des embryons et gamètes comme la vente de produits ou la fourniture d’un service licite, alors qu’ils ne le sont pas.
En portant ainsi plainte, les trois associations La Manif Pour Tous, la Confédération Nationale des AFC et l’association Les Juristes pour l’Enfance attendent une réponse très ferme de la justice face à cette insidieuse promotion de la GPA en France où elle est interdite.
Elles souhaitent aussi que les autorités françaises s’engagent fermement, concrètement et explicitement contre le franchissement de cette ligne rouge éthique, au moment où l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules est débattue au Parlement et où les promoteurs des transgressions bioéthiques ne prennent même plus la peine d’avancer masqués.
Contacts presse:
Associations Familiales Catholiques (AFC) Responsable communication : Claire Avalle – 07 66 42 72 33 – c.avalle@afc-france.org Juristes pour l’enfance Porte parole : Aude Mirkovic – 06 62 20 61 16 – audemikovic@yahoo.fr
Les soubresauts de la vie politique reportent l’examen du projet de loi de bioéthique en séance à l’Assemblée Nationale au 20 juillet prochain. Son examen en commission, qui vient de s’achever, a défait les améliorations apportées en février par le Sénat et aggravé le texte issu de la première lecture à l’Assemblée avec l’introduction du dépistage des embryons aneuploïdes (anomalies du nombre de chromosomes, comme la trisomie) et de la GPA dans les couples de femmes (l’une donne un ovocyte, l’autre porte l’enfant) appelée technique de la « ROPA ». Les rares limites éthiques qui avaient été tenues ont toutes cédé devant la poussée des députés libertaires.
Le délai supplémentaire qui nous est laissé est essentiel pour recontacter votre ou vos députés, tout spécialement les abstentionnistes. Il est aussi providentiel pour assurer le plus grand envoi possible de cartes postales.
Votre AFC a dû recevoir un nombre de cartes correspondant à son nombre d’adhérents pour écrire aux députés de votre territoire avec un message clair et un dessin humoristique qui dénoncent l’incongruité de cette loi. Plus ils recevront de cartes, plus ils auront conscience de l’opposition de leurs propres électeurs.
Merci à chacun de vous associer à cette action simple, rapide et peu onéreuse.
« La défense des droits individuels a pris de telles proportions que la société en tant que telle est désormais sans défense contre les initiatives de quelques-uns. Il est temps, à l’Ouest, de défendre non pas tant les droits de l’homme que ses devoirs. »
Discours prononcé à Harvard le 8 juin 1978. Alexandre Soljenitsyne
Chers amis, Savez-vous que le gouvernement a décidé de profiter de la session extraordinaire du Parlement pour faire voter en catimini son projet de loi bioéthique ? Le remaniement ministériel n’a reporté cette intention que de quelques jours, pour son examen en séance d’ici fin juillet. En seconde lecture, la loi risque d’être encore plus aggravée car, la semaine dernière, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale y a ajouté de graves transgressions. Alors que nous avons tous été choqués par le manque de moyens à disposition de nos soignants, ce projet de loi bioéthique prévoit à nouveau le remboursement par la sécurité sociale de la congélation des ovocytes et de la PMA, sans aucune raison médicale. Pire encore, les députés les plus transgressifs ont fait voter en commission : L’extension du tri des embryons, pour écarter les porteurs d’anomalies chromosomiques comme la trisomie 21. C’est une étape de plus dans l’eugénisme. La légalisation de la ROPA (en clair, le « don » d’ovocyte dirigé d’une femme à une autre femme). Cette pratique résulte de la volonté de deux femmes de « bricoler » la procréation pour revendiquer d’être les « deux mères » de l’enfant. Non content d’escamoter le père, ce procédé éclate la maternité entre la génitrice et la gestatrice et brouille la filiation des enfants ainsi conçus. Enfin le gouvernement vient de soutenir la réintroduction de dispositions rejetées par les sénateurs, et qui mettent gravement en danger le respect de la dignité humaine et les générations futures : la fabrication d’embryons chimères homme-animal et d’embryons transgéniques. Il souhaite même réintroduire le procédé du bébé médicament (un double tri des embryons en vue de faire naître un enfant sélectionné pour utiliser ses cellules à la naissance). L’enfant n’est plus conçu pour lui-même, mais pour guérir un autre. La crise sanitaire nous a rappelé que la vie – toute la vie, de la conception à la fin de vie – mérite d’être protégée, en particulier aux âges où elle est plus vulnérable.
Comment le gouvernement et les députés peuvent-ils s’entêter comme s’il ne s’était rien passé ? Veut-on d’un monde de plus en plus artificiel, où l’on cède aux caprices individualistes au mépris des lois de la nature, où la médecine et l’argent de la sécurité sociale sont détournés de leur mission, où d’évidence les vies des plus fragiles sont dévalorisées voire rejetées ? C’est pourquoi nous demandons – pendant qu’il est encore temps – de stopper ce projet de loi. Et c’est avec vous et grâce à vous seulement, que nous pouvons agir en urgence. Nous avons besoin de votre soutien pour interpeller les parlementaires et utiliser tous les moyens possibles pour faire entendre notre voix. Aidez-nous à agir Nous comptons sur vous : merci de nous aider à agir jusqu’au bout.
La crise sanitaire à peine terminée, la révision de la loi bioéthique revient dans l’actualité sous la pression de ses promoteurs. Comme si rien ne s’était passé. Comme si en quelques semaines, nous n’avions pas pris conscience que nous ne maîtrisions pas tout et que les choix pouvaient rester inchangés.
Nos priorités, rappelées dimanche soir par le Président de la République, sont d’abord économiques afin de faire face de manière solidaire à la crise qui commence. Elles sont ensuite sociétales afin que notre pays reste uni pour traverser cette épreuve et se relever.
Comment ne pas voir que relancer ce projet de loi est hors sujet dans le contexte actuel, incohérent par rapport à nos insuffisances dans la gestion de la pandémie, indécent au regard du délaissement des personnes âgées dans certains EHPAD ?
Notre système de santé a montré sa fragilité et sa lourdeur, en partie compensées par l’engagement exceptionnel de nos soignants. L’heure est à la priorisation et à la reconstruction de tout le système de soins, non aux aventures et aux dérives transhumanistes et onéreuses.
Des centaines de milliers de Français sont toujours opposés à ce texte qui bafoue la dignité de la personne. Il est encore temps pour l’exécutif de retirer ce projet de loi qui divise les Français, au moment où l’urgence est à la cohésion nationale et à l’effort de tous.
Avec les associations regroupées sous le label » Marchons Enfants ! « , les Associations Familiales Catholiques ne cessent d’alerter depuis 3 ans sur les conséquences nocives d’une telle évolution législative qui cherche à importer en France un business de la procréation au mépris de tous nos principes éthiques. Elles s’adressent aujourd’hui au Président de la République et au Premier Ministre pour demander solennellement le retrait de cette loi.
En 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU examine les Etats sur leur respect de la Convention. Le tour de la France arrive en juillet 2020.
Pour préparer le travail du Comité, les associations peuvent lui adresser des rapports. Juristes Pour l’Enfance a bien entendu préparé un rapport dont nous reparlerons.
Le Comité accorde une attention particulière aux rapports adressés par des enfants eux-mêmes : c’est pourquoi nous avons constitué au sein de Juristes pour l’enfance une branche « jeunes », des jeunes de moins de 18 ans qui, sous le nom de « NOUS, ENFANTS », sont en train de rédiger leur propre rapport.
Afin de donner une large assise à leur rapport, ils ont élaboré un questionnaire destiné à la consultation anonyme de plusieurs milliers d’enfants : vous pouvez les aider en faisant suivre ce questionnaire à vos enfants, petits-enfants, amis, tous les jeunes de moins de 18 ans que vous connaissez !
Par ailleurs, vous avez entendu parler des enfants nés de GPA en Ukraine (et ailleurs) que les commanditaires ne peuvent venir chercher en raison de la fermeture des frontières. Cette situation dramatique révèle la réalité de la GPA et rend urgente une attitude ferme de la France vis-à-vis de ses ressortissants qui se laissent tenter par ce procédé et des agences qui exploitent leur souffrance et la détresse financière des femmes étrangères. Voyez le communiqué de presse de Juristes pour l’enfance ci-dessous.
Vous pouvez faire beaucoup en transmettant largement ce message !
Merci d’avance
Aude Mirkovic
Porte-parole de Juristes pour l’enfance
Communiqué de presse JPE 19 mai 2020
Bébés GPA en Ukraine: quelle solution pour les enfants?
La fermeture des frontières a révélé au monde la situation de dizaines (bientôt de centaines) d’enfants nés de GPA en Ukraine, réunis dans des pouponnières improvisées par les agences de GPA dont les clients sont empêchés de venir récupérer l’enfant commandé.
La situation cruelle de ces bébés fait ressortir l’urgence de légiférer de manière ferme pour proscrire définitivement ces trafics d’êtres humains qui violent les droits des enfants.
L’association Juristes pour l’enfance salue la déclaration du Commissaire aux droits de l’enfant du président ukrainien, Mykola Kuleba, en faveur d’une interdiction de la GPA en Ukraine.
Elle appelle une nouvelle fois la France à lancer l’initiative d’un moratoire international sur la GPA.
Pour l’heure, il convient de prendre soin des enfants qui sont en train de passer les premières semaines de leur vie à l’isolement.
Ces enfants ne sont pas nés seuls, car personne ne nait seul : ils sont nés d’une mère dont le contrat de GPA a organisé la disparition dès leur naissance. Même dans les cas où les commanditaires viennent réceptionner l’enfant, l’enfant est toujours séparé de sa mère de naissance, délibérément exposé au risque bien connu de la blessure d’abandon, un choc traumatique majeur qui, s’il est révélé par les circonstances présentes, existe dans toutes les GPA.
A cet abandon programmé, s’ajoute aujourd’hui l’absence de relations affectives sécurisées pendant de longues semaines.
La solitude et l’isolement des enfants sont la conséquence du contrat passé entre la mère porteuse, l’agence et ceux qui ont commandé ces enfants : c’est parce que l’enfant a été envisagé, avant même sa conception, comme une marchandise que l’on cède, qu’il subit aujourd’hui le sort des marchandises stockées dans des dépôts en attendant d’être récupérées.
En outre, si la fermeture des frontières révèle la situation choquante des enfants non réceptionnés, cette situation n’a en réalité rien d’exceptionnel et la GPA expose chaque fois l’enfant au risque que les commanditaires ne le récupèrent pas pour des raisons diverses (changement d’avis, séparation du couple, enfant handicapé, mort du commanditaire etc).
Confier les enfants à l’adoption?
Des évêques ukrainiens ont demandé « l’interdiction de la maternité de substitution sous quelque forme que ce soit et la garantie d’une garde et d’une adoption adéquates des nouveau-nés».
L’Italie avait déjà fait ce choix de retirer au couple commanditaire l’enfant obtenu par GPA en Russie pour le confier à une famille d’accueil en vue de son adoption, et avait obtenu gain de cause devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 janv. 2015, no 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie).
Certes, parmi les commanditaires étrangers, l’homme est le plus souvent le père biologique de l’enfant : confier l’enfant à l’adoption le priverait de son père biologique.
Pourtant, les contractants ne s’émeuvent guère de priver l’enfant de sa mère biologique, après avoir rendu la maternité obscure en dissociant celle-ci entre une donneuse d’ovocyte et une gestatrice. En réalité, il apparaît que le lien biologique n’a de valeur que dans la mesure où cela arrange les adultes.
L’extrême difficulté de dégager une situation juste pour ces enfants ukrainiens révèle l’impasse à laquelle conduit la GPA qui expose les enfants à ce genre de situation.
C’est pourquoi, Juristes pour l’enfance appelle de ses vœux :
– La fermeture immédiate de toutes les cliniques, agences et sociétés spécialisées dans le GPA, la saisie de leurs biens en vue de la création de fondations destinées à venir en aide aux enfants (orphelinats, organismes d’aide à des mères en détresse, organismes de parrainage d’enfants et de soutien aux familles).
– L’adoption d’une convention internationale prohibant la GPA
