La crise sanitaire à peine terminée, la révision de la loi bioéthique revient dans l’actualité sous la pression de ses promoteurs. Comme si rien ne s’était passé. Comme si en quelques semaines, nous n’avions pas pris conscience que nous ne maîtrisions pas tout et que les choix pouvaient rester inchangés.
Nos priorités, rappelées dimanche soir par le Président de la République, sont d’abord économiques afin de faire face de manière solidaire à la crise qui commence. Elles sont ensuite sociétales afin que notre pays reste uni pour traverser cette épreuve et se relever.
Comment ne pas voir que relancer ce projet de loi est hors sujet dans le contexte actuel, incohérent par rapport à nos insuffisances dans la gestion de la pandémie, indécent au regard du délaissement des personnes âgées dans certains EHPAD ?
Notre système de santé a montré sa fragilité et sa lourdeur, en partie compensées par l’engagement exceptionnel de nos soignants. L’heure est à la priorisation et à la reconstruction de tout le système de soins, non aux aventures et aux dérives transhumanistes et onéreuses.
Des centaines de milliers de Français sont toujours opposés à ce texte qui bafoue la dignité de la personne. Il est encore temps pour l’exécutif de retirer ce projet de loi qui divise les Français, au moment où l’urgence est à la cohésion nationale et à l’effort de tous.
Avec les associations regroupées sous le label » Marchons Enfants ! « , les Associations Familiales Catholiques ne cessent d’alerter depuis 3 ans sur les conséquences nocives d’une telle évolution législative qui cherche à importer en France un business de la procréation au mépris de tous nos principes éthiques. Elles s’adressent aujourd’hui au Président de la République et au Premier Ministre pour demander solennellement le retrait de cette loi.
En 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU examine les Etats sur leur respect de la Convention. Le tour de la France arrive en juillet 2020.
Pour préparer le travail du Comité, les associations peuvent lui adresser des rapports. Juristes Pour l’Enfance a bien entendu préparé un rapport dont nous reparlerons.
Le Comité accorde une attention particulière aux rapports adressés par des enfants eux-mêmes : c’est pourquoi nous avons constitué au sein de Juristes pour l’enfance une branche « jeunes », des jeunes de moins de 18 ans qui, sous le nom de « NOUS, ENFANTS », sont en train de rédiger leur propre rapport.
Afin de donner une large assise à leur rapport, ils ont élaboré un questionnaire destiné à la consultation anonyme de plusieurs milliers d’enfants : vous pouvez les aider en faisant suivre ce questionnaire à vos enfants, petits-enfants, amis, tous les jeunes de moins de 18 ans que vous connaissez !
Par ailleurs, vous avez entendu parler des enfants nés de GPA en Ukraine (et ailleurs) que les commanditaires ne peuvent venir chercher en raison de la fermeture des frontières. Cette situation dramatique révèle la réalité de la GPA et rend urgente une attitude ferme de la France vis-à-vis de ses ressortissants qui se laissent tenter par ce procédé et des agences qui exploitent leur souffrance et la détresse financière des femmes étrangères. Voyez le communiqué de presse de Juristes pour l’enfance ci-dessous.
Vous pouvez faire beaucoup en transmettant largement ce message !
Merci d’avance
Aude Mirkovic
Porte-parole de Juristes pour l’enfance
Communiqué de presse JPE 19 mai 2020
Bébés GPA en Ukraine: quelle solution pour les enfants?
La fermeture des frontières a révélé au monde la situation de dizaines (bientôt de centaines) d’enfants nés de GPA en Ukraine, réunis dans des pouponnières improvisées par les agences de GPA dont les clients sont empêchés de venir récupérer l’enfant commandé.
La situation cruelle de ces bébés fait ressortir l’urgence de légiférer de manière ferme pour proscrire définitivement ces trafics d’êtres humains qui violent les droits des enfants.
L’association Juristes pour l’enfance salue la déclaration du Commissaire aux droits de l’enfant du président ukrainien, Mykola Kuleba, en faveur d’une interdiction de la GPA en Ukraine.
Elle appelle une nouvelle fois la France à lancer l’initiative d’un moratoire international sur la GPA.
Pour l’heure, il convient de prendre soin des enfants qui sont en train de passer les premières semaines de leur vie à l’isolement.
Ces enfants ne sont pas nés seuls, car personne ne nait seul : ils sont nés d’une mère dont le contrat de GPA a organisé la disparition dès leur naissance. Même dans les cas où les commanditaires viennent réceptionner l’enfant, l’enfant est toujours séparé de sa mère de naissance, délibérément exposé au risque bien connu de la blessure d’abandon, un choc traumatique majeur qui, s’il est révélé par les circonstances présentes, existe dans toutes les GPA.
A cet abandon programmé, s’ajoute aujourd’hui l’absence de relations affectives sécurisées pendant de longues semaines.
La solitude et l’isolement des enfants sont la conséquence du contrat passé entre la mère porteuse, l’agence et ceux qui ont commandé ces enfants : c’est parce que l’enfant a été envisagé, avant même sa conception, comme une marchandise que l’on cède, qu’il subit aujourd’hui le sort des marchandises stockées dans des dépôts en attendant d’être récupérées.
En outre, si la fermeture des frontières révèle la situation choquante des enfants non réceptionnés, cette situation n’a en réalité rien d’exceptionnel et la GPA expose chaque fois l’enfant au risque que les commanditaires ne le récupèrent pas pour des raisons diverses (changement d’avis, séparation du couple, enfant handicapé, mort du commanditaire etc).
Confier les enfants à l’adoption?
Des évêques ukrainiens ont demandé « l’interdiction de la maternité de substitution sous quelque forme que ce soit et la garantie d’une garde et d’une adoption adéquates des nouveau-nés».
L’Italie avait déjà fait ce choix de retirer au couple commanditaire l’enfant obtenu par GPA en Russie pour le confier à une famille d’accueil en vue de son adoption, et avait obtenu gain de cause devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 janv. 2015, no 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie).
Certes, parmi les commanditaires étrangers, l’homme est le plus souvent le père biologique de l’enfant : confier l’enfant à l’adoption le priverait de son père biologique.
Pourtant, les contractants ne s’émeuvent guère de priver l’enfant de sa mère biologique, après avoir rendu la maternité obscure en dissociant celle-ci entre une donneuse d’ovocyte et une gestatrice. En réalité, il apparaît que le lien biologique n’a de valeur que dans la mesure où cela arrange les adultes.
L’extrême difficulté de dégager une situation juste pour ces enfants ukrainiens révèle l’impasse à laquelle conduit la GPA qui expose les enfants à ce genre de situation.
C’est pourquoi, Juristes pour l’enfance appelle de ses vœux :
– La fermeture immédiate de toutes les cliniques, agences et sociétés spécialisées dans le GPA, la saisie de leurs biens en vue de la création de fondations destinées à venir en aide aux enfants (orphelinats, organismes d’aide à des mères en détresse, organismes de parrainage d’enfants et de soutien aux familles).
– L’adoption d’une convention internationale prohibant la GPA
La liberté de culte est une liberté fondamentale et le gouvernement l’oublie, s’inquiètent 67 parlementaires dans une tribune au Figaro. Pour des raisons sanitaires, nous sommes rentrés dans une période de restriction considérable des libertés, libertés de se déplacer, de travailler, de faire vivre les associations, de rencontrer nos parents, nos amis ; liberté de culte pour toutes les religions, chrétiennes ou non. Cette restriction de liberté est jusqu’ici consentie par une très grande majorité de nos concitoyens, conscients de la nécessité de maîtriser l’épidémie, mais également conscients que cette perte des libertés fondamentales est temporaire. Le président de la République nous a annoncé le déconfinement à partir du 11 mai, c’est-à-dire la reconquête progressive des libertés dont la perte avait été provisoirement consentie. L’exercice n’est pas simple. Il est fait de règles venues d’en haut et de confiance dans le sens des responsabilités de nos compatriotes. Le gouvernement a fait le choix d’un déconfinement progressif. Il édicte un ordre des priorités qui devient très vite un ordre d’importance. C’est là que les citoyens français, pratiquant une religion dans un lieu de culte, ne comprennent plus cet ordre d’importance. Ils constatent d’abord l’ignorance de nos dirigeants quant aux pratiques religieuses, et la paresse de certains d’entre eux quand il s’agit de faire l’effort de mieux connaître et comprendre les religions. Lorsque le premier ministre dit, à la tribune de l’Assemblée nationale, que les lieux de culte resteront ouverts, mais que les «cérémonies» ne pourront pas y être célébrées, il fait fausse route. Les cérémonies ne sont pas interdites, mais seuls les rassemblements le sont. C’est avec ce type d’approximation que la police nationale est entrée armée dans l’église Saint-André de l’Europe à Paris (8e ), alors que le curé célébrait une messe sans qu’il y ait rassemblement. Jamais nos dirigeants n’ont semblé aussi ignorants de la réalité religieuse de nos concitoyens. Les citoyens français pratiquant une religion constatent que nos dirigeants considèrent cette pratique comme accessoire dans leurs vies, alors qu’elle est pour la plupart d’entre eux essentielle au sens étymologique du terme. Ces dirigeants, faute peut-être d’exercer cette vie spirituelle, n’imaginent pas que celle-ci puisse être indispensable à nos concitoyens qui pratiquent une religion. Ils imaginent que l’on peut se passer de pratique religieuse comme on peut se passer d’un loisir superflu. Leur ignorance les amène à prendre des mesures blessantes pour les Français qui pratiquent une religion, ou qui jugent indispensable de se retrouver dans un lieu de culte à l’occasion d’obsèques. Que devient une civilisation qui n’honore plus ses morts? Les citoyens français pratiquant une religion ont fait la preuve d’une très grande sagesse, voire d’une très grande «résilience» depuis le début de la pandémie. Ils se sont pour beaucoup, parmi d’autres, investis avec force dans des actions de solidarité. Ils ne sont pas moins responsables que d’autres lorsqu’il s’agit d’organiser le culte en respectant les règles liées à la pandémie et ne comprennent pas que leurs propositions d’organisation soit balayées d’un revers de main. La taille des lieux de culte permet de prendre les dispositions pour éloigner les chaises, répartir les fidèles pour satisfaire aux exigences sanitaires. Ceux-ci ne sont pas moins que les autres Français, dignes de confiance. L’interdiction de rassemblements dans les lieux de culte avant le 2 juin prochain, c’est-à-dire, notamment, après les grandes fêtes chrétiennes de l’Ascension et de la Pentecôte, est souvent vécue comme une humiliation et une atteinte inédite à la liberté de culte. Non, les citoyens français qui pratiquent une religion ne sont pas des citoyens de seconde zone, qui vaudraient moins que des consommateurs autorisés à fréquenter leur boutique préférée. Les préfets pourraient réunir les représentants départementaux des cultes pour étudier localement les conditions d’un recommencement des célébrations du culte à partir du 11 mai. Les différents cultes sont capables de respecter les mêmes mesures sanitaires que les autres lieux publics actuellement ouverts. Il est donc incompréhensible que dès lors que les mesures sanitaires de base sont respectées dans les lieux de culte, les rassemblements en vue des cérémonies ne soient pas autorisés. C’est avec gravité que nous interpellons le gouvernement afin qu’il revienne sur cette décision et examine avec plus de «bienveillance» et d’attention la demande des grandes religions de France qui souhaitent pouvoir exercer le culte en toute liberté. Nous attirons leur attention sur les conséquences graves que pourrait avoir une atteinte sans précédent à l’une des libertés fondamentales des citoyens français: la liberté de culte.
Marc Le Fur, Vice-président de l’Assemblée nationale, Député des Côtes d’Armor Damien Abad, Député de l’Ain, Président du Groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, Président du Groupe Les Républicains au Sénat François-Xavier Bellamy, Député au Parlement européen, président de la délégation française au sein du groupe PPE Emmanuelle Anthoine, Députée de la Drôme Julien Aubert, Député du Vaucluse Serge Babary, Sénateur d’Indre-et-Loire Philippe Bas, Sénateur de la Manche Jérôme Bascher, Sénateur de l’Oise Thibault Bazin, Député de Meurthe-et-Moselle Valérie Beauvais, Députée de la Marne Jean Bizet, Sénateur de la Manche Céline Boulay-Espéronnier, Sénatrice de Paris Bernard Bonne Sénateur de la Loire Jean-Claude Bouchet, Député du Vaucluse Xavier Breton, Député de l’Ain Bernard Brochand, Député des Alpes-Maritimes Anne Chain-Larché, Sénatrice de Seine-et-Marne Marie-Christine Chauvin, Sénatrice du Jura Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne Martha de Cidrac, Sénatrice des Yvelines Pierre Cordier, Député des Ardennes Pierre Cuypers, Sénateur de Seine-et-Marne Laure Darcos, Sénatrice de l’Essonne Marc-Philippe Daubresse, Sénateur du Nord Jacky Deromédi, Sénatrice des Français de l’Etranger Dominique de Legge, Sénateur d’Ille-et-Vilaine Louis-Jean de Nicolay, Sénateur de la Sarthe Catherine Di Folco, Sénatrice du Rhône Julien Dive, Député de l’Aisne Pierre-Henri Dumont, Député du Pas-de-Calais Dominique Estrosi-Sassone, Sénatrice des Alpes-Maritime Daniel Fasquelle, Député du Pas-de-Calais Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice des Français de l’Etranger Annie Genevard, Députée du Doubs Philippe Gosselin, Député de la Manche Pascale Gruny, Sénatrice de l’Aisne Patrick Hetzel, Député du Bas-Rhin Brigitte Kuster, Députée de Paris Antoine Lefèvre, Sénateur de l’Aisne Constance Le Grip, Députée des Hauts-de-Seine Olivier Marleix, Député d’Eure-et-Loir Jean-Louis Masson, Député du Var Gérard Menuel, Député de l’Aube Sébastien Meurant, Sénateur du Val d’Oise Brigitte Micouleau, Sénatrice de la Haute-Garonne Jean-Marie Morisset, Sénateur des Deux-Sèvres Philippe Mouiller, Sénateur des Deux-Sèvres Jérôme Nury, Député de l’Orne Jean-François Parigi, Député de Seine-et-Marne Bernard Perrut, Député du Rhône Didier Quentin, Député de la Charente-Maritime Damien Regnard, Sénateur des Français de l’Etranger Frédéric Reiss, Député du Bas-Rhin Jean-Marie Sermier, Député du Jura Bruno Sido, Sénateur de la Haute-Marne Eric Straumann, Député du Haut-Rhin Guy Teissier, Député des Bouches-du-Rhône Jean-Louis Thiériot, Député de Seine-et-Marne Claudine Thomas, Sénatrice de Seine-et-Marne Laurence Trastour-Isnart, Député des Alpes-Maritime Michel Vaspart, Sénateur des Côtes d’Armor Pierre Vatin, Député de l’Oise Patrice Verchère, Député du Rhône Jean-Pierre Vial, Sénateur de la Savoie Stéphane Viry, Député des Vosges Eric Woerth, Député de l’Oise
Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris, France
Paris, le 8 avril 2020
M. le Président de la République,
Nous tenons à porter à votre attention l’offre que le géant de la pornographie en ligne, Pornhub, vient de mettre à disposition de l’ensemble de la population française depuis le 17 Mars 2020, premier jour de la période de confinement liée à l’émergence du COVID-19. Cette offre prévoit que les utilisateurs puissent accéder à la version premium de ses contenus de manière gratuite jusqu’au 23 Avril 2020.
Pornhub est le site leader à l’international dans la distribution de vidéos à caractère sexuel, avec 42 milliards de visites par an. Dans les derniers mois ont été découvertes plusieurs vidéos exposant de véritables abus sexuels sur des femmes et des mineurs, des agressions sexuelles, des victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation sexuelle de mineurs.
Par exemple, une des vidéos téléchargées présentait un homme de 49 ans en train de violer une jeune fille de 14 ans. Sur le site ont été également trouvées 58 vidéos montrant les viols réitérés sur une jeune fille de 15 ans portée disparue depuis un an. Il s’agit de victimes invisibles dont la voix n’est pas entendue et qui n’ont aucun moyen pour se défendre. A chaque fois qu’une vidéo est visionnée, c’est comme si la victime était violée à nouveau. Par ailleurs, diverses plaintes ont été déposées par des femmes dont les vidéos avaient été téléchargées sans leur consentement,et par les associations de défense des enfants car le site ne remplit pas ses obligations légales vis-à-vis des mineurs, laissant ses contenus pornographiques trop facilement accessibles. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur de telles situations. Et nous regrettons que les diffuseurs de contenus à caractère sexuel cherchent à profiter sans vergogne de la pandémie mondiale de coronavirus pour gagner de nouveaux consommateurs au détriment de victimes d’exploitation sexuelle.
Nous vous demandons donc solennellement par ce courrier, en tant que pays signataire du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 ; ayant à l’esprit la Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil de l’Union européenne du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ; conformément au second Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2019-2021, présenté le 18 octobre 2019 ; en adéquation avec vos déclarations, le 20 novembre 2019 pour le 30ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant, visant à protéger les enfants de la pornographie et de la pédocriminalité ;
d’intervenir pour protéger les victimes d’exploitation sexuelle.
Nous demandons que :
• Le site Pornhub ainsi que les autres plateformes de vidéos pornographiques, telles que Dorcel et J&M, ne soient pas gratuitement accessibles pendant la période du confinement lié à la crise sanitaire du COVID-19, puis définitivement fermées à brève échéance ;
• Que des mesures immédiates et des sanctions fortes soient prises pour protéger les enfants contre l’accès à la pornographie sur internet et pour lutter contre la pédocriminalité ;
• Que soient ouvertes des enquêtes judiciaires : concernant les contenus vidéos licencieux de Pornhub et autres sites, sur les propriétaires des plateformes et leur implication dans la diffusion sans contrôle de vidéos montrant des victimes de traite, d’abus sexuels et des mineurs, et que soient définies leurs responsabilités, ainsi que celles des utilisateurs, dans l’exploitation de ces personnes.
Au nom de toutes les victimes de traite des êtres humains et de tous ceux qui veillent pour les accompagner et les protéger, nous vous remercions de l’attention que vous aurez portée à ce sujet et nous espérons une action rapide et forte de votre part. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre respectueuse considération.
Signataires :
M. Daniel Naud, président de l’Armée du Salut M. Franck Meyer, président du Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine Mme Françoise Caron, présidente des Associations Familiales Protestantes Mme Pascale Morinière, présidente des Associations Familiales Catholiques M. Christian De La Roque, président de Cnef-Solidarité M. Patrick Guiborat, président de Michée-France Mme Emmanuelle Bourgueil, Présidente de Planète Enfants et Développement
Mériadec Rivière, responsable de la politique familiale des Associations familiales catholiques (AFC) expose ses craintes quant à certaines mesures de la réforme des retraites.
Selon lui, celle-ci ne pourra porter de fruits si elle ne s’accompagnepas d’une politique familiale ambitieuse.
Or les familles font partie des grands perdants du projet porté par le gouvernement.
Le projet de réforme des retraites inquiète les associations familiales. Il contient des mesures qui modifient considérablement les “droits familiaux”.
Ces droits (environ 21 milliards d’euros, bénéficiant pour 70 % de leur montant aux femmes) ont pour but de prendre en compte les différences de niveau de vie entre les familles avec enfants et les couples sans enfant, et de compenser les pensions des femmes, qui sont inférieures en moyenne de 40 % à celles des hommes.
Quant à la majoration de durée d’assurance (MDA) de huit trimestres par enfant, dès le premier, qui a pour effet d’augmenter de 65 % en moyenne la pension de retraite des mères ou permet à 20 % d’entre elles de partir en retraite plus tôt, le projet de loiprévoit de la remplacer par une majoration de la pension de 5 % par enfant. Or, cette majoration ne comble pas la suppression de la MDA.
Le projet modifie aussi l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ouverte aux parents qui n’ont pu exercer suffisamment longtemps d’activité professionnelle. C’est la branche famille de la Sécurité sociale qui cotise pour le compte de ces parents, sur une base de calcul égale au Smic. Or le projet de loi prévoit de réduire cette base à 60 % du Smic et jusqu’aux 6 ans de l’enfant, alors qu’actuellement cette assurance s’exerce jusqu’aux 21 ans de l’aîné. Une telle modification est de nature à pénaliser un grand nombre de familles modestes.
Enfin, l’attribution d’une majoration de 5 % par enfant dès le premier (et 2 % supplémentaire à compter du troisième) peut se révéler pénalisante pour les femmes et les familles nombreuses. En effet, le projet de loi prévoit que la majoration ne pourra porter que sur la pension d’un seul des conjoints ou être partagée par moitié entre les deux conjoints, ceux-ci devant effectuer leur choix à compter des 4 ans de l’enfant, ce qui est beaucoup trop tôt.
Il est à craindre que les couples fassent le choix de faire porter la majoration sur la future pension la plus élevée dans le couple (dans 75 % des cas la pension perçue par l’homme), les femmes se trouvant ainsi pénalisées dans l’avenir. Quant aux familles de trois enfants, une majoration de 17 % (5 + 5 + 5 + 2) portant sur une seule pension peut dans bien des cas se trouver moins intéressante qu’une majoration de 10 % portant sur chacune des deux pensions.
Avec d’autres associations familiales, les Associations familiales catholiques demandent le maintien de l’AVPF sur la base de 100 % du Smic jusqu’aux 21 ans de l’enfant, que le choix de la répartition de la majoration de pension se fasse au moment de la liquidation de la retraite et non aux 4 ans de l’enfant.
Elles proposent également que la majoration d’assurance pour enfant soit remplacée plus simplement par des points forfaitaires pour chaque enfant.
Elles redisent avec force un principe de bon sens : toute réformede notre système de retraite par répartition sera vaine à plus ou moins long terme si elle ne s’accompagne pas d’emblée d’une politique familiale ambitieuse pour notre pays.
