Alors que le Sénat vient de voter une proposition de loi, limitée dans son ambition, sur le sujet des frais d’incidents bancaires, l’Assemblée nationale s’apprête à faire de même ce jeudi 4 juin. Si un million de personnes fragiles ont bénéficié du plafonnement de ces frais, il est impératif de pérenniser et d’élargir ce dispositif. Au-delà de l’urgence sociale, c’est également le modèle économique de la banque de détail qu’il faut réformer !

La crise économique nous appelle à enrayer la mécanique d’appauvrissement que les frais d’incidents génèrent pour des publics beaucoup plus larges que l’on ne croit

La crise sanitaire et ses répercussions sur l’économie mettent dès à présent sous tension le budget des consommateurs. Aux chocs de revenus en raison du chômage, de la mise en activité partielle ou de la suppression des heures supplémentaires s’ajoutent les risques de basculement de nombreux ménages sous l’effet des accidents de la vie (séparations, longues maladies, etc.) Ces événements peuvent déclencher, quand l’épargne éventuelle est consommée, une spirale de frais d’incidents bancaires qui appauvrissent les ménages. Comme l’illustre le graphique ci-dessous, les publics concernés sont en fait particulièrement larges. En extrapolant ces chiffres de 2018, ce ne sont pas moins de 8 millions de personnes qui payaient, chaque mois, des frais d’incidents avec les conséquences que cela emporte : privations, souffrances psychologiques. Combien seront-ils demain ?

Lecture : 22% des consommateurs ayant des revenus mensuels compris entre 1500€ et 3000€ paient, chaque mois, des frais d’incidents bancaires Source : étude « Les Français et le découvert bancaire », Panorabanques, 2018

La masse des frais d’incidents est le signe que le modèle économique de la banque de détail souffre de déséquilibres structurels

Depuis 15 ans, de nombreuses études ont été menées par nos associations pour interpeller banques et pouvoirs publics. Fait notable, des syndicats de personnels bancaires ont rejoint récemment ce plaidoyer car ceux-ci sont également victimes du climat délétère que ces frais engendrent. Depuis 15 ans, engagements, lois, décrets et jurisprudences se sont sédimentés avec pour principal résultat l’illisibilité du dispositif d’ensemble, pour les consommateurs comme pour les conseillers bancaires. Sont en cause, avant tout, le manque de volonté politique des gouvernements successifs, mais aussi le poids croissant que ces frais ont pris dans le modèle économique de la banque de détail. Même si, faute de transparence de la part des banques et de la statistique publique, il est difficile d’en connaître le poids précis, ces frais ont été estimés par l’Unaf et l’Institut national de la consommation à 6.5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2016. Ces frais sont devenus une source facile de revenus… et de rentabilité. En 2018, l’UFC-Que Choisir évaluait « la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires à environ 86 % ». Au fil des ans, c’est un système de « solidarité inversée » qui s’est mis en place : les frais d’incidents compensent les marges quasi nulles des prêts immobiliers ou d’autres services bancaires sous-facturés.

Faudrait-il tolérer ce système injuste comme un « moindre mal » censé permettre le maintien du réseau d’agences bancaires ? Faudrait-il nécessairement opposer les clients considérés par les banques comme « fragiles », donc de bonne  foi, face  aux autres  qui profiteraient indûment  d’« effets d’aubaine » ? Nous, associations de consommateurs, associations de lutte contre la pauvreté, associations représentant les personnes en situation de handicap, syndicats représentant les personnels des établissements bancaires, nous ne pouvons nous résigner à ces faux dilemmes et proposons une méthode de travail aux pouvoirs publics pour co-construire une tarification responsable des services bancaires du quotidien.

Pour une tarification responsable, apportant de vrais services aux consommateurs et une inclusion bancaire de qualité

Disons-le d’emblée, il ne s’agit pas d’interdire les frais d’incidents, mais de plafonner leur prix pour qu’ils ne génèrent pas, pour l’ensemble des clients concernés, des difficultés supplémentaires. Les pouvoirs publics doivent prendre enfin leurs responsabilités, aux côtés du secteur bancaire, pour que l’accès de chaque citoyen aux services bancaires essentiels (y compris l’accès à une agence) soit garanti.

La rente des frais d’incidents, pénalisant des consommateurs encore trop captifs et générant des incivilités en agences, n’a aucun avenir. Les banques le savent bien mais comment renoncer volontairement à cette manne ? Toutefois, les choses avancent. Comme le mentionne l’enquête tarification bancaire 2020 de la CLCV, le Crédit Agricole des Côtes d’Armor plafonne déjà les frais d’incidents à 25€ par mois pour tous les particuliers. Il faut accélérer cette tendance et, comme le rapport Pauget-Constans l’avait suggéré dès 2010, procéder au rééquilibrage progressif du modèle économique de la banque de détail, tout en simplifiant au passage le régime des frais d’incidents. Ce mouvement nécessitera du temps, de la transparence statistique et de la concertation si l’on veut que ces progrès soient durables. Nous appelons donc le Gouvernement et le Parlement à profiter du plan de relance ou des propositions de loi déposées au Parlement pour initier ce chantier ambitieux, sans cesse repoussé mais si nécessaire, pour préserver à la fois la solidité de nos banques de réseau, la qualité de l’inclusion bancaire mais aussi la cohésion sociale et territoriale.

Issue de larges consultations, la loi Lagarde avait démontré en 2010 qu’il était possible de réguler le crédit renouvelable, réduire le fléau du surendettement, tout en limitant les impacts pour les acteurs économiques. Tout le monde s’en félicite aujourd’hui. Sachons réitérer cette réussite française !

Signataires :

– Marie-Andrée Blanc, présidente de l’Union nationale des associations familiales (Unaf)
– Alain Bazot, président de l’UFC Que Choisir
– Jean-Yves Mano, président de la CLCV
– David Rousset, secrétaire général de l’Association Force OuvrièreConsommateurs (AFOC)
– Aminata Koné, présidente de la Confédération Syndicale des Familles (CSF)
– Pascale Morinière, présidente de la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC)
– Hubert Trapet, président d’Emmaüs France
– Véronique Fayet, présidente du Secours catholique
– Alain Rochon, président d’APF France handicap
– Valérie Lefebvre Haussmann, secrétaire générale de la Fédération Banques et Assurances de la CGT

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SOUTIEN A LA PARENTALITE

Adrien Taquet, en lien avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, annonce un plan d’actions pour aider les parents pendant la période de confinement.

Parmi les dispositifs annoncés figurent la création d’un fonds de soutien aux associations, le lancement d’un centre de loisirs en ligne et la création de ressources utiles et faciles d’accès pour soutenir les parents en période de confinement.

La période actuelle de confinement liée à la gestion de l’épidémie COVID-19 constitue une situation inédite de temps passé en famille, qui peut contribuer à renforcer le lien parents-enfants. Mais cette situation peut également exacerber les tensions familiales, de conflits ou mettre les parents en difficulté quant à leurs pratiques éducatives. A ce titre, quatre grands types de besoins des parents ont été identifiés par les acteurs de terrain dont le réseau des caisses d’allocations familiales :

-Un besoin d’information et de réassurance sur la pandémie de Covid-19 et la manière d’en parler aux enfants;

-Un besoin d’idées, d’activités éducatives et ludiques pour occuper les enfants durant la journée et notamment trouver une alternative aux écrans;

-Un besoin d’appui en termes d’accompagnement à la scolarité;

-Un besoin d’accompagnement, d’appui, d’écoute et de conseils en matière de soutien à la parentalité, pour prendre du recul sur ses pratiques, souffler et trouver les réponses pour faire autrement avec ses enfants.

Pour y répondre, Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale d’allocations familiales(CNAF) annoncent un plan d’actions conjoint regroupant les dispositifs et services à destination des parents en période d’épidémie COVID-19:

1.Un accueil de loisirs à la maison avec des activités différentes chaque jour pour apprendre en famille tout en s’amusant

Pour centraliser les ressources utiles aux parents, et privilégier les formats qui facilitent l’accès à l’information, la CNAF a mis en ligne sur monenfant.fr «l’accueil de loisirs à la maison» en lien avec les équipes de la direction de la jeunesse,de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). Ce centre de loisirs virtuel leur propose chaque jour de nouvelles activités ludiques et éducatives à faire avec leur(s) enfant(s) et adolescent(s).

Adapté aux différentes tranches d’âges des enfants et à leurs besoins, y compris pour des enfants en situation de handicap, «l’accueil de loisirs à la maison propose pour tous des activités manuelles, artistiques, musicales, scientifiques et techniques, ainsi que des jeux sportifs, des recettes de cuisine, des contes. Régulièrement, le «coin des parents» donne des conseils à l’intention des parents sur la gestion de l’actuelle période de confinement avec les enfants. Il propose des ressources en lien avec les différentes thématiques proposées, par exemple les bienfaits du jeu en famille, ou encore sur la gestion du numérique, l’importance de lire des histoires aux enfants, etc.

Adrien Taquet tient à saluer le travail fournis par les équipes de la CNAFafin de mettre en ligne dans les meilleurs délais cette nouvelle offre permettant d’aider les parents au quotidien en période de confinement.

2.Mobilisation d’un fonds exceptionnelde 500000 euros pour soutenir les projets associatifs et initiatives d’envergure nationale à destination des parents

Pour pallier la fermeture des structures de soutien à la parentalité et la diminution de l’accompagnement en présentiel des parents, les associations qui portent ces dispositifs ont dû fortement s’adapter pour garder contact avec les familles et devront aussi s’adapter au moment de l’arrêt du confinement. Les fédérations nationales ont fait remonter trois types de besoins financiers :

-pour le fonctionnement des lignes téléphoniques existantes: recrutement de personnel supplémentaire, actions de coordination, formation et supervision, actions de communication sur ces lignes;

-pour s’équiper afin de travailler à distance: achats de logiciel (Zoom, Calaméo, DropBox …)

-pour rédiger, imprimer, diffuser des supports de communication (édition de numéros spéciaux de magazines, édition de plaquettes …)

Pour soutenir ces actions d’envergure nationale, adossées à des associations déjà existantes et reconnues pour leur expertise sur la parentalité, l’Etat mobilise un fonds de soutien et d’accompagnement exceptionnel de 500000 euros pour répondre aux besoins ci-dessus.

3.De nouvelles initiatives et des offres de service à disposition des parents plus faciles d’accès

Les acteurs du soutien à la parentalité se sont rapidement emparés de la situation de confinement et les offres de services sont nombreuses (lignes d’écoute, création de groupes Whats’App pour maintenir le lien avec les parents, production de plateformes et de ressources en lignes etc…).

Afin de centraliser l’ensemble de ces initiatives et d’en faciliter l’accès aux parents, différents vecteurs seront mobilisés:

-Le numéro vert COVID19 «0800130000» porté par le SIG: il prévoit dorénavant que ses écoutants puisse renvoyer sur des lignes d’écoute identifiées et actives via un annuaire classé par thématique. Une dizaine de lignes ont d’ores et déjà été fléchées et transmises, parmi lesquelles Les Pâtes au Beurre (écoute et dialogue pour les parents), Enfant Présent (bien-être de l’enfant), SOS Parentalité (réassurance contre les inquiétudes) , Enfance et Covid (grossesse, naissance, école à la maison), Apprentis d’Auteuil (décrochage et mal-être chez les ados), Enfance et Partage (soutien aux parents de bébés), Psychologues Sans Frontières (entretiens psychologiques en français et en anglais) et E-Enfance (protection de l’enfance contre le cyberharcèlment).

Le numéro porté par la Croix Rouge française disposera du même outil.

-Le sites www.monenfant.fr. Cesite fera désormais référence et réunira l’ensemble des informations utiles à destination des parents comme l’annuaire des services d’écoute, des fiches explicatives, des conseils pratiques, etc. Un renvoi systématique vers ce site sera fait à partir des autres sites nationaux régulièrement fréquentés par les familles.

4.Un soutien renforcé des Caf et de leurs partenaires aux familles en situation de fragilité

Les Caf s’attachent à maintenir et intensifier autant que de besoin les contacts en direction des familles en situation de fragilité, dans un contexte de confinement qui peut s’avérer particulièrement problématique, pour des familles nombreuses, monoparentales, concernées par le handicap ou une séparation conflictuelle, le décès d’un enfant ou d’un parent, etc.

Tout cela est coordonné localement avec les services des collectivités territoriales, notamment les services de protection maternelle et infantile et d’action sociale de proximité des conseils départementaux.

Ces contacts sont réalisés par les travailleurs sociaux des Caf, mais également avec des campagnes de SMS ou de courriels d’informationssur «l’accueil de loisirs à la maison» sur monenfant.fr, les numéros d’écoute existants, des messages de prévention, etc. Elles relaient également les actions des partenaires, tels que les centres sociaux ou les acteurs des contrats d’accompagnement à la scolarité (Clas).

5.Une fiche récapitulative dans chaque département à l’attention des parents

S’appuyant sur la coordination locale entre les Préfets, les CAF et les Conseils départementaux, déjà à l’œuvre dans le cadre des schémas départementaux des services aux familles,elle permettra de recenser les contact nationaux et locaux utiles (numéros d’urgences, plateformes téléphoniques, sites ressources) permettrait de faciliter l’appropriation des informations par les familles.

Rédigée dans chaque département, elle sera mise en ligne sur les sites des CAF et les sites institutionnels d’information locale. Les associations locales, les communes et intercommunalités sont des acteurs essentiels de cette démarche.

Contacts presse Cnaf: Virginie RAULT-Jackie EDI-07 78 95 49 90 / presse@cnaf.fr