Les députés ont entamé l’examen du projet de loi sur la fin de vie avec les auditions de la commission spéciale.

Quel calendrier ? 

A partir du 13 mai, la commission spéciale examinera les articles du projet de loi.

Dès le 27 mai, les débats en séance publique débuteront.

Et le 11 juin est prévu le vote à l’Assemblée Nationale .

Comment est composé le projet de loi ?

Il comporte trois volets répartis en 21 articles:

• Le 1er volet est sur le développement des soins palliatifs.
• Le 2ème volet portera sur le droits des patients et des aidants.
• Le 3ème volet, sous les termes « d’aide à mourir » dissimule la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.

Chaque article sera voté séparément, puis il y aura un vote global, on ne pourra donc pas dire “oui” au volet 1 sans dire “oui” au volet 3. Comment voter un projet de loi englobant le développement des soins palliatifs et la légalisation de l’euthanasie et des soins palliatifs, en même temps?

Les questions que cela pose.

Ce projet de loi soulève de nombreuses questions qu’il est bon de se poser:

Pourquoi on ne répond pas mieux aux besoins des Français en se concentrant davantage sur les soins palliatifs? Quelle sera la véritable vocation de ces maisons où on «accompagne les personnes jusqu’à la mort »? Qu’entend-t-on par « mourir dans la dignité»?

Que fait-on de l’interdit de tuer et la conscience des soignants? Comment peut-on faire confiance à une main qui peut soigner ou donner la mort? La majorité des soignants a rappelé que « donner la mort n’est pas un soin ». Que fait-on de leur opinion?

Le projet contient des critères d’éligibilité « maladie grave incurable », « volonté libre et éclairée », « pronostic vital engagé à moyen terme », « souffrances physiques ou psychologiques réfractaires », qu’entend on exactement derrière ces termes ? N’y a t il pas un risque que les critères soient étendus comme en Belgique ou au Canada ? Ou encore comme la loi Veil conçu pour de rares cas extrêmes et aujourd’hui banalisée ?

La France accompagne toute personne qui fait une tentative de suicide pour lui redonner gout à la vie, en parallèle elle propose le suicide assisté , existerait-il des mauvaises raisons de mourir et des bonnes raisons ?  N’y a-t-il pas une contradiction avec la prévention du suicide?

Enfin, pense-t-on aux personnes fragiles qui vont se sentir « en trop » ? Ne faut-il pas leur redonner goût à la vie et leur dire que nous avons besoin d’elles?

Comment agir?

Premièrement, nous croyons qu’il faut continuer de prendre soin des personnes qui nous entourent , redire combien nos ainés sont précieux , aimer comme un feu sur la terre.

En tant que chrétien, nous sommes aussi appelé à prier, notre Seigneur peut changer les cœurs.

Enfin en tant que citoyens , nous pouvons écrire à nos débutés comme le propose Alliance Vita : https://www.alliancevita.org/ecrire-a-son-depute/

Ecrire à son député contre le projet de loi fin de vie (alliancevita.org)

Le projet de loi Fin de vie1 est à la fois le modèle de l’Oregon (suicide assisté) et le modèle belge (euthanasie). La mort provoquée s’adresse : – – – – -aux personnes majeures,
de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme,
présentant une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit
réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi
d’arrêter de recevoir des traitements, aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée.

Sur le plan des principes : 5 arguments.

◼ Souffrances
Aujourd’hui, les progrès de la médecine permettent de soulager les souffrances les plus réfractaires. Les soignants de soins palliatifs témoignent que lorsque les patients sont bien pris en charge, ils ne veulent pas ou plus être euthanasiés. L’euthanasie et le suicide assisté ne suppriment pas la souffrance mais le patient.

◼ Liberté
Il est faux de dire que ce serait une liberté pour les uns qui ne change rien pour les autres. Nous devrons tous nous demander s’il n’est pas temps de partir plus vite pour ne pas peser sur notre famille, ne pas coûter trop cher à la sécurité sociale, ne pas être un poids pour les soignants. Les médecins feront-ils encore le maximum pour nous soigner ou nous sauver ? Laisserons-nous mourir les personnes qui tentent de se suicider au nom de la liberté ? Visiter, entourer, accompagner ses proches sans jamais les abandonner, c’est la base de la solidarité.

◼ Progrès
L’interdit de tuer est le repère fondamental de notre société. C’est la marque des sociétés
démocratiques modernes. C’est pour cela que la peine de mort a été abolie en 1981. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas un progrès mais une régression sociale.

◼ Business
Qui peut croire qu’on développera les soins palliatifs en même temps qu’on légalisera l’euthanasie et le suicide assisté ? Il sera moins cher d’injecter un produit pour supprimer le patient que de mobiliser toute une équipe pour prendre en charge ses besoins physiques, psychologiques, humains. Les mutuelles le savent, elles sont favorables à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

◼ Dérives
Tous les pays qui ont ouvert l’euthanasie ou le suicide assisté sous conditions n’ont cessé de les élargir. En Belgique, en 20 ans, les euthanasies ont été multipliées par 10. Des mineurs, des personnes dépressives ou âgées, des détenus sont euthanasiés. Au Canada, ce sont aussi des personnes handicapées ou sans domicile fixe et aux Pays-Bas des personnes autistes. Le modèle de « fin de vie à la française » ne fera pas exception, les dérives sont inévitables dès que l’interdit de tuer est levé.

À propos du texte de loi :
Encadrement avec des critères dits « stricts » alors que la notion de décès « à moyen terme» ne correspond à aucun délai connu à l’avance. Le Conseil d’Etat l’a chiffré à 12 mois mais il est bien sûr impossible d’anticiper ce délai.
Pas de décision collégiale. 1 seul médecin peut déclarer le patient « éligible ».
Le texte autorise de fait le suicide assisté dès l’annonce d’une maladie potentiellement incurable et létale à moyen terme. Le patient peut refuser le traitement et arguer de souffrances physiques ou psychiques insupportables dès l’annonce de la maladie.
Chaque suicide assisté est potentiellement une euthanasie du fait de la présence d’un soignant pour injecter « une dose de sécurité » si nécessaire.
Participation possible de la famille au geste mortifère. Quelle culpabilité ? Quelles rancœurs définitives entre les proches ?
Pas de prise en compte de l’ambivalence des patients. 48h seulement pour réitérer la demande. 15 jours maximum pour la réponse. La demande ne devrait être réitérée qu’après une prise en charge en soins palliatifs.
Contrevient au code de déontologie des médecins (article 38), « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Même interdiction dans le code de déontologie des infirmiers
(article 21)
Pas de clause de conscience pour les pharmaciens qui seront tenus de délivrer le produit létal. Accès possible pour les majeurs protégés et les personnes incarcérées.
Pas de clause de conscience par établissement.
Pas d’interdiction de proposer la mort, ni de délit d’incitation au geste létal.
Ce que nous demandons :
Chaque jour 500 personnes meurent sans bénéficier des soins palliatifs.
(À titre de comparaison, par année, 100 Français vont se faire euthanasier en Belgique et 50 vont se suicider en Suisse pour 631 000 décès annuels)

◼ Nous demandons le développement des soins palliatifs à la hauteur des besoins réels avec la création d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs. 1,1 milliards en plus sur 10 ans, c’est 110 000 000€ par an, très en deçà de ce qui serait rapidement nécessaire pour ouvrir des services de soins palliatifs dans 20 départements supplémentaires et alors que la loi sur la fin de vie serait votée dès 2024.
◼ Nous demandons de voter CONTRE ce projet de loi.

Débuts des débats parlementaires,

dernière étape du processus concernant la mort provoquée.

Lundi prochain, l’Assemblée nationale ouvre les débats parlementaires sur le projet de loi visant à légaliser le suicide assisté et l’exception d’euthanasie en France. 70 parlementaires réunis en commission spéciale vont amender le texte issu du Conseil des ministres pendant une semaine, avant de le soumettre à l’ensemble de leurs pairs lundi 27 mai.

Un texte déséquilibré

Il est loin le temps où le gouvernement se targuait d’un texte « équilibré » en trois parties pour révolutionner les soins palliatifs, renforcer les droits des malades et légaliser ce qu’il appelle « l’aide à mourir ». Le texte compte 4 articles sur la notion informe des « soins d’accompagnement » pour 17 articles détaillant le dispositif de la mort provoquée. Un déséquilibre notoire qui manifeste l’absence de volonté politique pour développer les soins palliatifs mais aussi l’instrumentalisation de cette thématique pour mieux faire passer le droit de mort à la demande.

Un calendrier à marche forcée au service de contingences politiques

Serait-ce un hasard de calendrier que cette 1ère lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale se déroule en parallèle des élections européennes ? A n’en pas douter il s’agit d’un opportunisme électoral à peine dissimulé. Preuve en est, l’ingérence du gouvernement dans le calendrier prévisionnel du Parlement qui avait prévu le 27 mai une semaine dédiée à l’Assemblée nationale. Une inversion commandée de cette semaine avec celle du gouvernement a suffit pour tenir les 15 jours de débat juste avant les élections et un vote solennel le 11 juin.

Près d’un an de travail parlementaire à venir

Le 13 mai la représentation nationale ouvre une longue période de travail parlementaire. Près d’un an de discussion. Dans cette course folle à l’amendement, qui reste assez opaque pour les citoyens non-initiés, il est nécessaire d’être bien informé, endurant, et d’user des moyens mis à disposition pour sensibiliser étape après étape son député puis son sénateur.  

• Pour remplir cette objectif, Gènéthique, site d’information bioéthique, suit pour vous tous les débats. RDV sur twitter pour suivre les débats en live. RDV sur la rubrique « Fin de vie parlons-en » pour lire les comptes rendus, et abonnez-vous à la chaîne WhatsApp créée pour l’occasion pour ne rien rater !
• Si vous ne l’avez pas encore fait, interpellez votre député pour cette 1ère lecture. Il est essentiel qu’ils sachent que les citoyens ne veulent pas de cette « aide à mourir » qui tue les autres et la société. Il est essentiel d’encourager ceux qui vont se battre courageusement contre cette mesure suicidaire.  

L’équipe Tout mais pas Ça ! 
de la fondation Jérôme Lejeune

Après l’inscription de la liberté d’avorter dans la Constitution française le 4 mars 2024, Emmanuel Macron a renouvelé sa demande d’inscrire l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le 11 avril dernier, le Parlement Européen a voté une résolution en ce sens. Ce vote est symbolique car la résolution n’est pas pour l’instant contraignante. Elle nécessiterait le soutien des 27 États membres pour être incluse dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Néanmoins cette résolution ouvre une nouvelle brèche et seuls deux députés français présents s’y sont opposés, Mathilde Androuët et Nicolas Bay.

Aucune loi ne devrait pouvoir briser le destin d’une vie humaine innocente, de sa conception à son dernier souffle ! Chaque vie mérite une protection infaillible en toute circonstance.

Dans ce contexte, la Marche pour la Vie, membre de la Fédération One Of Us*, invite à signer et relayer largement son Appel, lancé pour défendre les valeurs qui sont particulièrement menacées à l’échelle européenne.

*One of Us est une fédération de cinquante ONG en Europe, dont la Marche pour la Vie, qui poursuit résolument la mission de protéger la vie et la dignité humaine.https://oneofus.eu/fr/