La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un avis consultatif au sujet des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Pour Aude Mirkovic, cet avis, qui n’oblige pas les États à transcrire l’acte de naissance sur le registre d’état civil, n’est pas complètement satisfaisant.

Ecoutez grâce au lien ci-contre https://soundcloud.com/bvoltaire/aude-mirkovic-gpa ou bien lisez ci-dessous :

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu son premier avis consultatif sur la GPA. Les États n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour rétablir son affiliation avec la mère d’intention.

Pouvez-vous nous expliquer ?

Concrètement, lorsqu’un enfant nait à l’étranger de la gestation pour autrui, son acte de naissance est dressé dans son pays de naissance. Il a donc un acte de naissance étranger sur lequel figurent comme parents, selon les cas, le père biologique et la mère porteuse ou le père biologique et aucune mère ou parfois, le père biologique et son épouse qu’on appelle la mère d’intention. En effet, ce n’est pas la mère, dès lors que, par définition, elle n’a pas mis l’enfant au monde. L’enfant a été mis au monde par la mère porteuse.

Quand ce couple revient en France avec l’enfant, il demande la transcription de l’acte de naissance sur le registre français d’état civil.

La Cour de cassation refuse cet acte parce qu’il est contraire à la réalité. En effet, inscrire sur un acte de naissance en France une femme qui n’a pas mis l’enfant au monde, c’est non seulement interdit, mais c’est une infraction pénale. La loi interdit d’inscrire une autre femme que celle qui a porté l’enfant. Cette disposition a vocation à protéger l’enfant contre les trafics de toutes sortes et à protéger sa filiation.

Le seul moyen d’attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui ne l’a pas mis au monde, c’est l’adoption. L’ adoption permet au juge de vérifier que l’enfant n’est pas issu d’un trafic et qu’elle est conforme à son intérêt.

La Cour de cassation a demandé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme l’autorisation de faire des faux en écriture publique. Elle souhaitait écrire ab initio sur l’acte de naissance de l’enfant une femme qui ne l’a pas mis au monde.

La Cour européenne a dit que les Etats n’avaient pas l’obligation de le faire.

Encore heureux ! Il ne manquerait plus que ça !

La stratégie consistait à poser une question aberrante à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Elle répond ‘’ non, vous n’êtes pas obligé de faire cela ‘’. On a l’impression qu’elle laisse aux Etats, le pouvoir de décider ce qu’ils veulent en disant ‘’ vous n’avez pas l’obligation de transcrire’’. Mais elle s’empresse d’ajouter que les États ont l’obligation de prévoir un moyen pour que la mère d’intention voie sa maternité établie vis-à-vis de l’enfant.

Oblige-t-elle les États à reconnaître les enfants nés par GPA ? Elle n’oblige pas les États à transcrire les actes de naissance directement. Mais elle admet la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant. C’est du cas par cas. Le juge saisi de la demande d’adoption va pouvoir contrôler que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme parle de la reconnaissance de la filiation de l’enfant. Or, il s’agit de la filiation que les adultes ont décidée pour l’enfant, après avoir bricolé entre eux et par contrat. À l’origine, la femme qui a commandité la GPA n’est pas la mère de l’enfant. Elle a négocié par contrat cette maternité. On parle donc de reconnaissance d’une filiation que des adultes ont négociée entre eux pour cet enfant.

Par ailleurs, cette reconnaissance n’a pas lieu d’être parce que le droit français a toujours reconnu la filiation qui découle des actes étrangers. La Cour de cassation l’avait dit explicitement. Le fait que l’acte ne soit pas transcrit ne prive pas l’enfant de sa filiation étrangère. Cela fait 20 ans que des parents d’intention exercent l’autorité parentale. Elle n’a jamais été remise en cause. L’idée que l’enfant serait sans filiation est erronée.

Ce n’est finalement qu’un prétexte pour obliger petit à petit le droit français à intégrer la gestation pour autrui.

Elle confirme la souveraineté des États tout en construisant les premières ‘’planches’’ du cheval de Troie…

Elle confirme la souveraineté des États sur la transcription, mais elle les oblige à prévoir une possibilité d’établir, en droit interne, la maternité de la mère d’intention.

Encore une fois, c’est purement idéologique. La maternité de la mère d’intention découle déjà des actes étrangers et elle est déjà fonctionnelle en France. Ce que demandent ces commanditaires de la GPA, ce n’est pas l’établissement de leur paternité ou maternité. C’est déjà fait par l’acte de naissance étranger. Ce qu’ils demandent, c’est que la justice française valide et cautionne la gestation pour autrui qu’ilsont fait subir à leur enfant.

C’est pour cette raison que c’est grave. La transcription, c’est le déni de la méconnaissance des droits de l’enfant qui résulte de la GPA.

Service National Universel (SNU) : parents, grands-parents, renseignez-vous !

Chers amis de Juristes pour l’enfance, vous êtes parents, grands-parents ? Vous êtes donc concernés par le projet de Service national universel (SNU) qui s’adresse, dès cette année 2019, aux jeunes à partir de 15 ans.

Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron avait promis de créer « un service national universel obligatoire, sous encadrement militaire, pour dispenser une formation élémentaire sur la défense ». Une fois élu président, M. Macron dut admettre que l’armée n’avait pas les moyens d’assurer cette mission supplémentaire. C’est pourquoi, tout en maintenant l’appellation « service national universel », il définit une nouvelle orientation, beaucoup plus large, essentiellement civique.

La brochure de présentation de ce projet se trouve en ligne à l’adresse suivante : http://www.jeunes.gouv.fr/SNU

Cette année 2019, le dispositif est lancé à titre expérimental dans 13 départements : il comporte pour commencer un stage de 15 jours, appelé « séjour de cohésion », proposé auxjeunes garçons et fillesde 15 ou 16 ans du 16 au 28 juin 2019. Les jeunes sont invités à s’inscrire auprès de la préfecture des départements concernés sur la base du volontariat, car une mobilisation obligatoire de tout ou partie de la population française pour un but autre que ladéfense nationale nécessite une révision de la Constitution, non encore intervenue à ce jour. Ce nouveau SNU s’adresse donc à des enfants mineurs encore placés sous la responsabilité et l’autorité de leurs parents (article 371-1 du Code civil ).

Nous souhaitons vous alerter sur plusieurs points :

– la confusion entretenue par le terme trompeur de « service national » entre la conception initiale du SNU, à caractère militaire, et la conception actuelle à caractère civique sous l’égide de l’éducation nationale.

– le démarchage opéré depuis le 4 mars par le gouvernement directement auprès des enfants de 15 et 16 ans qui sont seuls destinataires des informations, au demeurant fort vagues, relatives àce projet sur lequel ils sont seuls et directement sollicités. Le « séjour de cohésion  » que les jeunes des treize départements sont invités à être « les premiers à expérimenter  » n’offre aucune des garanties que les parents sont en droit d’exiger avant d’autoriserla participation de leurs enfants à des activités extérieures : localisation non précisée, programme séduisant mais vague, encadrement de qualification inconnue et en tout cas d’origine civile et non militaire.

– SURTOUT, le « service national universel » est cette année facultatif dans les départements concernés et soumis à autorisation des parents. Mais il est prévu de le rendre OBLIGATOIRE, ce qui réaliserait une atteinte sans précédent à l’autorité parentale puisque les enfants seraient soustraits à leur famille sans l’accord des parents et enrôlés dans un projet sur le contenu duquel les parentsn’auraient aucun mot à dire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez réagir pour rappeler aux représentants de l’État que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et qu’ils refusent une telle mainmise de l’État sur leurs enfants de 15 et 16 ans. Pour les départements pilotes (Ardennes, Cher, Creuse, Eure, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Puy-de-Dôme, Val d’Oise, Vaucluse), il convient d’écrire au préfet pour dire votre étonnement de la façon dont les parents sont tenus à l’écart, sollicités pour donner leur autorisation sans pouvoir obtenir la moindre information sur le stage pour lequel leur enfant est sollicité.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier que vous pouvez reprendre et/ou adapter.

Sans attendre la mise en place du stage obligatoire pour réagir, il convient d’écrire dès cette année aux préfets de tous les départements pour exprimer votre refus de ce futur stage de cohésion de deux semaines imposé à vos enfants de 15 et 16 ans, stage dont le lieu, le contenu, l’encadrement, l’organisation seraient imposés par l’État au mépris de votre autorité parentale.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier.

Enfin, chacun peut écrire à Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et chargé de mettre en œuvre le projet. Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier à lui adresser : Soit par courrier au 110 rue de Grenelle, 75357 PARIS SP 07 Soit sur internet : http://www.jeunes.gouv.fr/spip.php?page=Formulaire

Chers amis, nous comptons sur vous pour transmettre ce message à tous les parents concernés par ce projet bien mal nommé de Service national universel, susceptible de tromper les gens sur sa natureréelle, Soyez assurés de notre dévouement au service de l’enfance

Aude Mirkovic

Maître de conférences en droit privé Porte-parole de l’Association Juristes pour l’enfance

LETTRE-TYPE

Pour les parents domiciliés dans un département expérimentateur (Ardennes, Cher, Creuse, Eure, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Puy-de-Dôme, Val d’Oise, Vaucluse

Monsieur le Préfet, Notre fils (ou fille)PRÉNOM, NOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE actuellement / scolarisé(e) en classe de troisième, au collège…. (à préciser éventuellement)/ apprenti (e) … / autre … m’a donné connaissance d’une documentation émise à l’en-tête du SNU « Service National Universel » l’invitant à être « parmi les premiers à s’inscrire » à un stage dénommé « Séjour de cohésion ». Ce stage se tiendrait du samedi 16 juin au vendredi 28 juin. Je suis très surpris(e) par cette communication directement adressée à notre enfant. Je vous rappelle en effet que les parents sont investis de l’autorité parentale jusqu’à la majorité de leur enfant, soit ses 18 ans, lorsqu’aucune émancipation n’a été sollicitée. A ce titre, selonles termes de l’article 371-1 du Code Civil, ils ont le devoir de « le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement … Ils l’associent aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degréde maturité ». A notre connaissance, notre enfant n’a pas montré d’attirance particulière pour la carrière militaire, mais là n’est pas tout à fait la question, puisque le document ne mentionne aucun encadrement relevant de l’armée. Il est en effet écrit « Le centre est dirigé par un directeur, un conseiller éducatif, un conseiller d’encadrement et un gestionnaire ». Mais conseiller en quoi, et vers quelle finalité ? Cela n’est pas précisé. En outre, aucune garantie n’est donnée sur les qualités de ce personnel d’encadrement. Le lieu du stage n’est pas précisé non plus, si ce n’est qu’il se tiendra dans une autre région que celle oùnous résidons. Vous comprendrez que nous manquerions à notre responsabilité de parents en autorisant notre enfant à s’inscrire à un stage d’une quelconque association sur laquelle nous disposerions d’aussi peu de renseignements. Pour ces différentes raisons, nous nous trouvons dans l’obligation de refuser la sollicitation effectuée à notre insu par l’Administration auprès de notre enfant. En espérant que vous comprendrez nos raisons et que vous en ferez part aux responsables de cette opération, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.

LETTRE-TYPE Adressée par les parents au Préfet de leur département

(TOUS les départements sont concernés)

Monsieur le Préfet,

Nous avons appris le lancement cette année d’un service national universel dans plusieurs département « pilote », avant sa généralisation progressive jusqu’à son caractère obligatoire pour tous lesjeunes. Nous vous écrivons dès à présent pour vous annoncer notre refus catégorique que nos enfants participent à ce « service ». Tout d’abord, nous regrettons ce terme trompeur de « service national » qui entretient une confusion entre la conception initiale du SNU, à caractère militaire, et la conception actuelle à caractère civique sous l’égide de l’éducation nationale. En effet, lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron avait promis de créer « un service national universel obligatoire, sous encadrement militaire, pour dispenser une formation élémentaire sur la défense ». Or, le « service » qui se met en place n’a rien d’un service militaire et se trouve d’ailleurs sous l’égide de l’éducation nationale. Ensuite, le dispositif lancé dès cette année 2019 manifeste déjà une mise à l’écart des parents puisque le stage de 15 jours, « séjour de cohésion » proposé auxjeunes garçons et filles de 15 ou 16ans, est proposé directement aux jeunes sans que nous parents ne soyons destinataires de la moindre information : permettez-nous de vous rappeler que ce projet s’adresse à des enfants mineurs placés sous la responsabilité et l’autorité de leurs parents (article371-1 du Code civil). Des parents conscients de leurs responsabilités ne peuvent autoriser leurs enfants à participer à un séjour de 15 jours sur lequel ils ne disposent d’aucun renseignement : localisation non précisée, programme séduisant mais vague, encadrementde qualification inconnue et en tout cas d’origine civile et non militaire. Surtout, le gouvernement a annoncé que ce pseudo service serait généralisé et rendu obligatoire : il est de notre responsabilité de parents de refuser cette atteinte sans précédent à notre autorité parentale. Avant d’autoriser nos enfants à participer à quelqu’activité que ce soit, nous sommes vigilants sur les modalités et les garanties qu’elle offre, c’est pourquoi il est inconcevable pour nous de laisser nos jeunes garçons et filles pendant 15 jours dans un contexte sur lequel nous n’aurions aucun droit de regard. Permettez-nous de vous rappeler, cordialement mais fermement, que nous sommes les premiers éducateurs de nos enfants et que nous ne pouvons pas accepter une telle mainmise de l’État sur nos enfantsde 15 et 16 ans. En espérant que vous comprendrez nos raisons et que vous en ferez part aux responsables de cette opération, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.

LETTRE-TYPE

Destinée à Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Monsieur le secrétaire d’Etat,

Nous avons appris le lancement cette année d’un service national universel dans plusieurs département pilote, avant sa généralisation progressive jusqu’à son caractère obligatoire pour tous les jeunes. Nous vous écrivons dès à présent pour vous annoncer notre refus catégorique que nos enfants participent à ce « service ». Tout d’abord, nous regrettons ce terme trompeur de « service national » qui entretient une confusion entre la conception initiale du SNU, à caractère militaire, et la conception actuelle à caractère civique sous l’égide de l’éducation nationale. En effet, lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron avait promis de créer « un service national universel obligatoire, sous encadrement militaire, pour dispenser une formation élémentaire surla défense ». Or, le « service » qui se met en place n’a rien d’un service militaire et se trouve d’ailleurs sous l’égide de l’éducation nationale. Ensuite, le dispositif lancé dès cette année 2019 manifeste déjà une mise à l’écart des parents puisque le stage de 15 jours, « séjour de cohésion » proposé auxjeunes garçons et filles de 15 ou 16ans, est proposé directement aux jeunes sans que nous parents ne soyons destinataires de la moindre information : permettez-nous de vous rappeler que vous vous adressez à des enfants mineurs placés sous la responsabilité et l’autorité de leurs parents (article371-1 du Code civil). Des parents conscients de leurs responsabilités ne peuvent autoriser leurs enfants à participer à un séjour de 15 jours sur lequel ils ne disposent d’aucun renseignement : localisation non précisée, programme séduisant mais vague, encadrementde qualification inconnue et en tout cas d’origine civile et non militaire. Surtout, vous avez annoncé que ce pseudo service serait généralisé et rendu obligatoire : il est de notre responsabilité de parents de refuser cette atteinte sans précédent à notre autorité parentale. Avant d’autoriser nos enfants à participer à quelqu’activité que ce soit, nous sommes vigilants sur les modalités et les garanties qu’elle offre, c’est pourquoi il est inconcevable pour nous de laisser nos jeunes garçons et filles pendant 15 jours dans un contexte sur lequel nous n’aurions aucun droit de regard. Permettez-nous de vous rappeler, cordialement mais fermement, que nous sommes les premiers éducateurs de nos enfants et que nous ne pouvons pas accepter une telle mainmise de l’État sur nos enfants de 15 et 16 ans. En espérant que vous comprendrez nos raisons et que vous en tiendrez compte pour réorienter ce projet, nous vous prions de recevoir, Monsieur le secrétaire d’Etat, l’assurance de notre considération distinguée

NOUS AVONS BESOIN DE VOUS ! Prenez un petit engagement de carême pour une grande cause ! Engagez-vous à quêter ou à aider les AFC à trouver des quêteurs pour la Mère et l’Enfant lors des messes des 25/26 mai 2019


Chers adhérents, chers lecteurs,

Vous cherchez un effort de carême ou vous avez envie de soutenir les associations « Marthe et Marie » et « La Maison de Louise » ?

Chaque année les AFC sous l’égide de l’UNAF se mobilisent partout en France pour quêter le Week-endde la fête des mères, afin de récolter des fonds pour aider des associations qui œuvrent en faveur des mères et futures mères en difficulté.

En 2018, c’est plus de 10 000 euros qui ont été récoltés dans le Rhône grâce à des gens comme vous qui ont simplement accepté de quêter une-demi heure ou une heure, sur les marchés ou simplement à une sortie de messe, un seul jour dans l’année  !

Alors n’attendez plus, nous voulons faire mieux en 2019 et pour cela nous avons besoin de vous (nous devons distribuer 150 troncs !) :

Contactez la FAFC au 04.78.37.09.22 (répondeur) ou par mail à fafcrhone@hotmail.fr et laissez-nous vos coordonnées, nous vous rappellerons !

Un grand merci d’avance et parlez-en autour de vous…

La FAFC du Rhône

Des nouvelles de Juristes Pour l’Enfance : Victoire contre la GPA !

Chers amis de Juristes pour l’enfance,

Victoire contre la GPA sur internet !

Commençons par les bonnes nouvelles : le Tribunal de grande instance de Versailles a condamné le 29 février dernier un hébergeur internet (la société OVH) à rendre inaccessible le site de la société espagnole SUBROGALIA qui proposait des services de GPA aux Français. Vous trouverez le communiqué de l’association ICI

et les commentaires de notre avocate, maître Adeline Le Gouvello LA.

Sausage party.

Malheureusement le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 mars 2019, a fini par rejeter notre recours contre le visa d’exploitation moins de 12 ans du film d’animation Sausage party. En résumé, la Cour d’appel a pu estimer que le film était adapté à un jeune public de douze ans car « la forme incomplètement humanisée des personnages » du dessin animé permet de caractériser l’absence de réalisme et de caractère incitatif du film. Quant aux scènes pendantlesquelles des aliments représentés de manière anthropomorphique consomment de l’alcool et de la drogue et se livrent à des pratiques sexuelles, elles « sont représentées sans recherche de réalisme et d’une façon qui se veut humoristique »… GPA internationale. Du 8 au 9 mars, s’est tenu le Conseil de la Conférence de la Haye de droit international privé, dans le cadre de laquelle un groupe d’experts travaille sur un instrument international relatifà la reconnaissance des décisions de justice rendues en matière de GPA. Nous suivons ces travaux de près car ils pourraient servir de prétexte à un début d’encadrement international de la GPA dite « éthique ». Notre communiqué ICI

et le décryptage de nos experts LA.

Parents 1 et 2.

En février, nous vous avons suggéré de vous manifester auprès de vos sénateurs pour faire retirer un amendement voté par l’Assemblée nationale introduisant dans le code de l’éducation l’obligation légale que les formulaires scolaires visent les parents 1 et 2. Nous suivons ce dossier et vous tiendrons informés de son passage au Sénat. Notre analyse ICI.

Rugby et porno.

En février encore, nous avons écrit à la Fédération nationale de rugby pour lui demander de réagir au projet annoncé par le club de Carcassonne de faire subventionner un match par un site pornographique.La réponse de Bernard Laporte, président de la Ligue de rugby, est édifiante et encourageante. Vous pouvez la relire ICI.

https://juristespourlenfance.files.wordpress.com/2019/02/courrier-bernard-laporte-c3a0-jpe.pdf

Nous attirons encore votre attention sur deux questions d’actualité concernant les enfants et qui méritent d’être approfondies par tous en raison de la grande confusion sur ces sujets. Il s’agit tout d’abord des enfants souffrant de troubles du développement sexuel (dits intersexes), dont on ne peut pas dire s’ils sont garçon ou fille à la naissance en raison d’une ambiguïté de leurs caractères sexuels. Quelques personnes concernées, aujourd’hui adultes, qui ont énormément souffert d’une prise en charge médicale catastrophique dans certains cas, militent pour qu’on n’opère plus les enfants présentant ces troubles et, plus largement, pour que l’ambiguïté sexuelle ne soit plus considérée comme une pathologie mais comme un mode d’être aussi valable que homme ou femme, à savoir intersexe. Ce militantisme risque d’avoir pour résultat que les enfants concernés seront privés de soins sous prétexte d’attendre qu’ils puissent donner leur avis. Notre analyse ICI.

Il s’agit ensuite des enfants présentant des troubles de l’identité sexuelles (dits « trans ») : une circulaire de l’éducation nationale du 29 janvier dernier a lancé une campagne contre les violences homophobes et transphobes en milieu scolaire. Parmi les comportements transphobes identifiés, figure le refus par un enseignant ou un autre élève d’utiliser le prénom choisi par l’enfant. Nous allons demander au ministre M. Blanquer de nous recevoir car ces mesures nous semblent manquer de prudence en raison des conséquences pratiques importantes pour les autres enfants : quel vestiaire l’élève dit « trans » va-t-il utiliser, quels toilettes ? Dans quel partie de l’internat dort-il ? Dans quelle catégorie court-il lors des évènements sportifs ? En outre, d’un point de vue médical, nous sommes inquiets des traitements bloqueurs de puberté puis des traitements masculinisant ou féminisant proposés aux enfants concernés. Notre analyse ICI.

Je ne peux tout évoquer ici mais vous pouvez suivre en temps réel notre activité sur notre site. Merci de nous aider à faire connaître nos actions en transférant ce message à vos amis, merci pour votre soutien financier si vous le pouvez, Avec tous nos remerciements, recevez l’assurance de notre dévouement au service de l’enfance

Aude MIRKOVIC Maître de conférences en droit privé Porte-parole de l’association