Avant l’examen du texte en séance, la commission spéciale du Sénat a validé l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires.
Mais le projet de loi de bioéthique a subi d’importantes modifications.
«Oui» à la PMA pour toutes… mais «non» à son remboursement ?
En commission, les sénateurs ont apporté plusieurs retouches non négligeables au projet de loi de bioéthique, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre dernier. Avant le débat en séance, cette grande réforme sociétale n’a cependant pas fait l’objet d’une opposition frontale.
Les amendements de suppression de l’article premier du texte, ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, ont tous été rejetés. Un premier feu vert a donc été donné par le Sénat à la PMA pour toutes après un vote serré: «18 voix contre 14», selon un tweet de la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie. Le système d’établissement d’une double filiation maternelle pour les couples de femmes n’a pas été retouché. La commission sénatoriale s’est alignée sur la solution proposée par le gouvernement: la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour les deux femmes, celle qui accouche et sa compagne.
Des PMA «sociétales» non remboursées par l’assurance maladie
En revanche, un amendement de la rapporteure Muriel Jourda (LR) visant à limiter le remboursement de cette assistance médicale à la procréation a été adopté. Ce dernier prévoit de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les PMA «engagées sur la base d’un critère médical». Les PMA «sociétales» ne seraient par contre pas prises en charge par l’assurance maladie. Autrement dit, les femmes célibataires ou des lesbiennes en couple sans infertilité médicalement constatée devraient régler la facture.
Le remboursement de la PMA pour toutes «interroge au regard du rôle premier de la prise en charge solidaire des soins assurée par la sécurité sociale, qui est d’assurer la «protection contre le risque et les conséquences de la maladie» (article L. 111-2-1 du Code de la sécurité sociale)», a fait valoir Muriel Jourda. Un point de vue partagé par le président LR du Sénat, Gérard Larcher, qui s’était déclaré «assez ouvert» à la PMA pour toutes mais non à son remboursement. «Il ne s’agit pas de traiter une infertilité. Donc pas de remboursement Sécurité sociale», avait-il indiqué sur RTL à la rentrée.
Le gouvernement et les députés de la majorité à l’inverse, défendent un remboursement à 100 % par souci d’égalité. «Sinon ce sera un droit formel, mais pas un droit réel», avait plaidé la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.
Un accès aux origines limité
Autre changement notable, les sénateurs sont revenus en commission sur l’accès aux origines pour les enfants nés d’un don. Les députés avaient opté pour un accès à l’identité de leur donneur ou à des données non identifiantes sur ce dernier (âge, profession…) pour tous les enfants nés d’un don qui le souhaitent à leur majorité. Les sénateurs ont jugé qu’un consentement exprès des donneurs sur l’accès à leur identité au moment de la demande était nécessaire.
Ce système dit du double guichet soumet les personnes nées d’un don de gamète «au bon vouloir des donneurs», a réagi, en colère et déçu, Vincent Brès, ex-président de l’association PMAnonyme, sur les réseaux sociaux.
Un amendement de Bruno Retailleau sur la GPA adopté
L’épineuse question de la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, qui n’a pas encore été tranchée par le gouvernement, a également été prise en compte par la commission. Cette dernière a adopté un amendement de Bruno Retailleau, chef de file du groupe LR au Sénat, visant à interdire la transcription intégrale des actes d’état civil des enfants issus d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
Les élus souhaitent ainsi limiter la reconnaissance des effets de cette pratique prohibée en France.
Cette disposition va à l’encontre des récentes décisions de la Cour de cassation sur la reconnaissance à l’état civil français du «parent d’intention» d’enfants conçus par GPA à l’étranger.
Au-delà de la mesure emblématique de la PMA pour toutes, d’autres modifications importantes ont été apportées au texte comme l’autorisation à titre expérimental et sous conditions, du diagnostic préimplantatoire avec recherche d’anomalies chromosomiques (DPI-A).
Il s’agit selon l’amendement de la sénatrice et rapporteure Corinne Imbert (LR) «d’améliorer la prise en charge de femmes ayant des antécédents d’échec d’implantation embryonnaire ou fausses couches à répétition». La ministre de la Santé s’était vivement opposée à cette autorisation à l’Assemblée nationale, lors de débats tendus sur le risque d’eugénisme.
Enfin, le Sénat a pour l’instant annulé l’autorisation de créer des embryons «chimériques», soit l’implantation de cellules humaines sur un embryon animal. Cette procédure «franchit une ligne rouge difficilement acceptable au regard du risque de franchissement de la barrière des espèces», selon Corinne Imbert.
Mardi, en fin de journée, la commission spéciale du Sénat a adopté le rapport et établi le texte de la commission. Après cette première étape, ce dernier sera ensuite débattu dans en séance à partir du 21 janvier. Un vote solennel est prévu le 4 février.
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Les débats en commission au Sénat ont montré l’importance du clivage au sein de la haute assemblée. Si la commission n’est pas revenue sur la PMA sans père, elle a en revanche cherché à renforcer l’interdiction de la GPA.
Pour obtenir une réécriture en profondeur du texte lors des débats en séance publique qui auront lieu à compter du 21 janvier, Les AFC et d’autres associations appellent les Français à se mobiliser lors de la grande manifestation nationale unitaire « Marchons Enfants ! » le dimanche 19 janvier 2020 à Paris.
La commission spéciale du Sénat a étudié au pas de charge et à huis clos les 264 amendements au projet de loi bioéthique. Tout se jouera donc en séance publique où plusieurs centaines d’amendements seront débattus, notamment sur les points clés du projet de loi : la PMA sans père, la GPA, la filiation, l’autoconservation ovocytaire, les chimères…
L’issue des débats est plus que jamais incertaine.
Entre une majorité sénatoriale qui diffère de celle de l’Assemblée, la liberté de vote et l’état de l’opinion, le texte risque d’évoluer fortement. C’est le cas sur la question de la GPA qui s’était déjà invitée à l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Mais au Sénat, l’idée est plutôt de compléter le dispositif législatif pour renforcer l’interdiction de la GPA. Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous, observe : « Cet amendement porté par Bruno Retailleau va dans le bon sens ». « Pour lutter efficacement contre la GPA, il faut aussi et avant tout fermer la porte à la PMA sans père ou sans motif médical. Sans cela, il est illusoire de prétendre lutter durablement pour les droits des femmes et des enfants et contre le business sordide et indigne de la marchandisation humaine ».
Pour ce faire, des amendements de suppression de l’article 1 seront débattus en séance publique.
L’attente des Français est immense : 83% d’entre eux estiment en effet que les enfants nés par PMA ont le droit d’avoir un père et une mère. Les débats s’annoncent aussi tendus sur la question de la filiation. Les sénateurs seront notamment appelés à revenir sur la possibilité de mentionner deux mères sur un acte de naissance. Les questions économiques seront un autre terrain du débat en séance publique. Le remboursement de la PMA sans motif médical constitue en effet un véritable détournement de la médecine et de la sécurité sociale au détriment de la santé des Français qui ne comptent plus les déremboursements de médicaments et l’augmentation ducoût de la santé. Par ailleurs, en adoptant en commission spéciale un amendement pour autoriser des centres privés à conserver les gamètes, les sénateurs qui l’ont voté confirment eux-mêmes tout l’intérêt sonnant et trébuchant de l’extension de la PMA. Tous ces sujets, et bien d’autres comme la PMA post-mortem, l’autoconservation ovocytaire et les embryons chimères (homme-animal) seront au cœur des débats au Sénat pendant deux semaines à compter du 21 janvier.
Alors que les votes risquent d’être serrés, les AFC invitent les Français à sensibiliser leurs sénateurs et à témoigner auprès d’eux de l’importance de la famille et du rôle irremplaçable du père et de son amour pour ses enfants.
C’est ce message de solidarité, d’espoir et d’amour qui sera porté dans les rues de Paris par le mouvement social et associatif qui appelle à manifester le dimanche 19 janvier à Paris sous le label « Marchons Enfants ! ».
