Chers amis de Juristes pour l’enfance

En 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant. 

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU examine les Etats sur leur respect de la Convention. Le tour de la France arrive en juillet 2020.

Pour préparer le travail du Comité, les associations peuvent lui adresser des rapports. Juristes Pour l’Enfance a bien entendu préparé un rapport dont nous reparlerons. 

Le Comité accorde une attention particulière aux rapports adressés par des enfants eux-mêmes : c’est pourquoi nous avons constitué au sein de Juristes pour l’enfance une branche « jeunes », des jeunes de moins de 18 ans qui, sous le nom de « NOUS, ENFANTS », sont en train de rédiger leur propre rapport.

Leur démarche est expliquée sur cette page :

https://www.juristespourlenfance.com/nous-enfants/

Afin de donner une large assise à leur rapport, ils ont élaboré un questionnaire destiné à la consultation anonyme de plusieurs milliers d’enfants : vous pouvez les aider en faisant suivre ce questionnaire à vos enfants, petits-enfants, amis, tous les jeunes de moins de 18 ans que vous connaissez !

Voici le lien vers le questionnaire :https://www.juristespourlenfance.com/nous-enfants/

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSccRpNfy_t24rfQo40aTfKb0n2yM1gToEfaOFW4yEDEIjnOFw/viewform

Merci d’avance de transférer largement par mail, Facebook, instagram….

Scandale des bébés GPA en Ukraine

Par ailleurs, vous avez entendu parler des enfants nés de GPA en Ukraine (et ailleurs) que les commanditaires ne peuvent venir chercher en raison de la fermeture des frontières. Cette situation dramatique révèle la réalité de la GPA et rend urgente une attitude ferme de la France vis-à-vis de ses ressortissants qui se laissent tenter par ce procédé et des agences qui exploitent leur souffrance et la détresse financière des femmes étrangères. Voyez le communiqué de presse de Juristes pour l’enfance ci-dessous.

Vous pouvez faire beaucoup en transmettant largement ce message !

Merci d’avance

Aude Mirkovic

Porte-parole de Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse JPE 19 mai 2020

Bébés GPA en Ukraine: quelle solution pour les enfants? 

La fermeture des frontières a révélé au monde la situation de dizaines (bientôt de centaines) d’enfants nés de GPA en Ukraine, réunis dans des pouponnières improvisées par les agences de GPA dont les clients sont empêchés de venir récupérer l’enfant commandé.

La situation cruelle de ces bébés fait ressortir l’urgence de légiférer de manière ferme pour proscrire définitivement ces trafics d’êtres humains qui violent les droits des enfants.

L’association Juristes pour l’enfance salue la déclaration du Commissaire aux droits de l’enfant du président ukrainien, Mykola Kuleba, en faveur d’une interdiction de la GPA en Ukraine.

Elle appelle une nouvelle fois la France à lancer l’initiative d’un moratoire international sur la GPA.

Pour l’heure, il convient de prendre soin des enfants qui sont en train de passer les premières semaines de leur vie à l’isolement.

Ces enfants ne sont pas nés seuls, car personne ne nait seul : ils sont nés d’une mère dont le contrat de GPA a organisé la disparition dès leur naissance. Même dans les cas où les commanditaires viennent réceptionner l’enfant, l’enfant est toujours séparé de sa mère de naissance, délibérément exposé au risque bien connu de la blessure d’abandon, un choc traumatique majeur qui, s’il est révélé par les circonstances présentes, existe dans toutes les GPA.

A cet abandon programmé, s’ajoute aujourd’hui l’absence de relations affectives sécurisées pendant de longues semaines.

La solitude et l’isolement des enfants sont la conséquence du contrat passé entre la mère porteuse, l’agence et ceux qui ont commandé ces enfants : c’est parce que l’enfant a été envisagé, avant même sa conception, comme une marchandise que l’on cède, qu’il subit aujourd’hui le sort des marchandises stockées dans des dépôts en attendant d’être récupérées.

En outre, si la fermeture des frontières révèle la situation choquante des enfants non réceptionnés, cette situation n’a en réalité rien d’exceptionnel et la GPA expose chaque fois l’enfant au risque que les commanditaires ne le récupèrent pas pour des raisons diverses (changement d’avis, séparation du couple, enfant handicapé, mort du commanditaire etc).

Confier les enfants à l’adoption?

Des évêques ukrainiens ont demandé « l’interdiction de la maternité de substitution sous quelque forme que ce soit et la garantie d’une garde et d’une adoption adéquates des nouveau-nés».

L’Italie avait déjà fait ce choix de retirer au couple commanditaire l’enfant obtenu par GPA en Russie pour le confier à une famille d’accueil en vue de son adoption, et avait obtenu gain de cause devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 janv. 2015, no 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie).

Certes, parmi les commanditaires étrangers, l’homme est le plus souvent le père biologique de l’enfant : confier l’enfant à l’adoption le priverait de son père biologique.

Pourtant, les contractants ne s’émeuvent guère de priver l’enfant de sa mère biologique, après avoir rendu la maternité obscure en dissociant celle-ci entre une donneuse d’ovocyte et une gestatrice. En réalité, il apparaît que le lien biologique n’a de valeur que dans la mesure où cela arrange les adultes.

L’extrême difficulté de dégager une situation juste pour ces enfants ukrainiens révèle l’impasse à laquelle conduit la GPA qui expose les enfants à ce genre de situation.

C’est pourquoi, Juristes pour l’enfance appelle de ses vœux :

–      La fermeture immédiate de toutes les cliniques, agences et sociétés spécialisées dans le GPA, la saisie de leurs biens en vue de la création de fondations destinées à venir en aide aux enfants (orphelinats, organismes d’aide à des mères en détresse, organismes de parrainage d’enfants et de soutien aux familles).

–      L’adoption d’une convention internationale prohibant la GPA

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/la-liberte-de-culte-serait-elle-moins-importante-que-la-liberte-de-consommer-20200501

La liberté de culte est une liberté fondamentale et le gouvernement l’oublie, s’inquiètent 67 parlementaires dans une tribune au Figaro.
Pour des raisons sanitaires, nous sommes rentrés dans une période de restriction considérable des libertés, libertés de se déplacer, de travailler, de faire vivre les associations, de rencontrer nos parents, nos amis ; liberté de culte pour toutes les religions, chrétiennes ou non. Cette restriction de liberté est jusqu’ici consentie par une très grande majorité de nos concitoyens, conscients de la nécessité de maîtriser l’épidémie, mais également conscients que cette perte des libertés fondamentales est temporaire.
Le président de la République nous a annoncé le déconfinement à partir du 11 mai, c’est-à-dire la reconquête progressive des libertés dont la perte avait été provisoirement consentie.
L’exercice n’est pas simple. Il est fait de règles venues d’en haut et de confiance dans le sens des responsabilités de nos compatriotes.
Le gouvernement a fait le choix d’un déconfinement progressif. Il édicte un ordre des priorités qui devient très vite un ordre d’importance.
C’est là que les citoyens français, pratiquant une religion dans un lieu de culte, ne comprennent plus cet ordre d’importance.
Ils constatent d’abord l’ignorance de nos dirigeants quant aux pratiques religieuses, et la paresse de certains d’entre eux quand il s’agit de faire l’effort de mieux connaître et comprendre les religions. Lorsque le premier ministre dit, à la tribune de l’Assemblée nationale, que les lieux de culte resteront ouverts, mais que les «cérémonies» ne pourront pas y être célébrées, il fait fausse route. Les cérémonies ne sont pas interdites, mais seuls les rassemblements le sont. C’est avec ce type d’approximation que la police nationale est entrée armée dans l’église Saint-André de l’Europe à Paris (8e ), alors que le curé célébrait une messe sans qu’il y ait rassemblement. Jamais nos dirigeants n’ont semblé aussi ignorants de la réalité religieuse de nos concitoyens.
Les citoyens français pratiquant une religion constatent que nos dirigeants considèrent cette pratique comme accessoire dans leurs vies, alors qu’elle est pour la plupart d’entre eux essentielle au sens étymologique du terme. Ces dirigeants, faute peut-être d’exercer cette vie spirituelle, n’imaginent pas que celle-ci puisse être indispensable à nos concitoyens qui pratiquent une religion. Ils imaginent que l’on peut se passer de pratique religieuse comme on peut se passer d’un loisir superflu. Leur ignorance les amène à prendre des mesures blessantes pour les Français qui pratiquent une religion, ou qui jugent indispensable de se retrouver dans un lieu de culte à l’occasion d’obsèques. Que devient une civilisation qui n’honore plus ses morts?
Les citoyens français pratiquant une religion ont fait la preuve d’une très grande sagesse, voire d’une très grande «résilience» depuis le début de la pandémie. Ils se sont pour beaucoup, parmi d’autres, investis avec force dans des actions de solidarité. Ils ne sont pas moins responsables que d’autres lorsqu’il s’agit d’organiser le culte en respectant les règles liées à la pandémie et ne comprennent pas que leurs propositions d’organisation soit balayées d’un revers de main.
La taille des lieux de culte permet de prendre les dispositions pour éloigner les chaises, répartir les fidèles pour satisfaire aux exigences sanitaires. Ceux-ci ne sont pas moins que les autres Français, dignes de confiance. L’interdiction de rassemblements dans les lieux de culte avant le 2 juin prochain, c’est-à-dire, notamment, après les grandes fêtes chrétiennes de l’Ascension et de la Pentecôte, est souvent vécue comme une humiliation et une atteinte inédite à la liberté de culte.
Non, les citoyens français qui pratiquent une religion ne sont pas des citoyens de seconde zone, qui vaudraient moins que des consommateurs autorisés à fréquenter leur boutique préférée.
Les préfets pourraient réunir les représentants départementaux des cultes pour étudier localement les conditions d’un recommencement des célébrations du culte à partir du 11 mai. Les différents cultes sont capables de respecter les mêmes mesures sanitaires que les autres lieux publics actuellement ouverts. Il est donc incompréhensible que dès lors que les mesures sanitaires de base sont respectées dans les lieux de culte, les rassemblements en vue des cérémonies ne soient pas autorisés.
C’est avec gravité que nous interpellons le gouvernement afin qu’il revienne sur cette décision et examine avec plus de «bienveillance» et d’attention la demande des grandes religions de France qui souhaitent pouvoir exercer le culte en toute liberté. Nous attirons leur attention sur les conséquences graves que pourrait avoir une atteinte sans précédent à l’une des libertés fondamentales des citoyens français: la liberté de culte.

Marc Le Fur, Vice-président de l’Assemblée nationale, Député des Côtes d’Armor 
Damien Abad, Député de l’Ain, Président du Groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale 
Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, Président du Groupe Les Républicains au Sénat 
François-Xavier Bellamy, Député au Parlement européen, président de la délégation française au sein du groupe PPE 
Emmanuelle Anthoine, Députée de la Drôme 
Julien Aubert, Député du Vaucluse 
Serge Babary, Sénateur d’Indre-et-Loire 
Philippe Bas, Sénateur de la Manche 
Jérôme Bascher, Sénateur de l’Oise 
Thibault Bazin, Député de Meurthe-et-Moselle 
Valérie Beauvais, Députée de la Marne 
Jean Bizet, Sénateur de la Manche 
Céline Boulay-Espéronnier, Sénatrice de Paris 
Bernard Bonne Sénateur de la Loire 
Jean-Claude Bouchet, Député du Vaucluse 
Xavier Breton, Député de l’Ain 
Bernard Brochand, Député des Alpes-Maritimes 
Anne Chain-Larché, Sénatrice de Seine-et-Marne 
Marie-Christine Chauvin, Sénatrice du Jura 
Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne 
Martha de Cidrac, Sénatrice des Yvelines 
Pierre Cordier, Député des Ardennes 
Pierre Cuypers, Sénateur de Seine-et-Marne 
Laure Darcos, Sénatrice de l’Essonne 
Marc-Philippe Daubresse, Sénateur du Nord 
Jacky Deromédi, Sénatrice des Français de l’Etranger 
Dominique de Legge, Sénateur d’Ille-et-Vilaine 
Louis-Jean de Nicolay, Sénateur de la Sarthe 
Catherine Di Folco, Sénatrice du Rhône 
Julien Dive, Député de l’Aisne 
Pierre-Henri Dumont, Député du Pas-de-Calais 
Dominique Estrosi-Sassone, Sénatrice des Alpes-Maritime 
Daniel Fasquelle, Député du Pas-de-Calais 
Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice des Français de l’Etranger 
Annie Genevard, Députée du Doubs 
Philippe Gosselin, Député de la Manche 
Pascale Gruny, Sénatrice de l’Aisne 
Patrick Hetzel, Député du Bas-Rhin 
Brigitte Kuster, Députée de Paris 
Antoine Lefèvre, Sénateur de l’Aisne 
Constance Le Grip, Députée des Hauts-de-Seine 
Olivier Marleix, Député d’Eure-et-Loir 
Jean-Louis Masson, Député du Var 
Gérard Menuel, Député de l’Aube 
Sébastien Meurant, Sénateur du Val d’Oise 
Brigitte Micouleau, Sénatrice de la Haute-Garonne 
Jean-Marie Morisset, Sénateur des Deux-Sèvres 
Philippe Mouiller, Sénateur des Deux-Sèvres 
Jérôme Nury, Député de l’Orne 
Jean-François Parigi, Député de Seine-et-Marne 
Bernard Perrut, Député du Rhône 
Didier Quentin, Député de la Charente-Maritime 
Damien Regnard, Sénateur des Français de l’Etranger 
Frédéric Reiss, Député du Bas-Rhin 
Jean-Marie Sermier, Député du Jura 
Bruno Sido, Sénateur de la Haute-Marne 
Eric Straumann, Député du Haut-Rhin 
Guy Teissier, Député des Bouches-du-Rhône 
Jean-Louis Thiériot, Député de Seine-et-Marne 
Claudine Thomas, Sénatrice de Seine-et-Marne 
Laurence Trastour-Isnart, Député des Alpes-Maritime 
Michel Vaspart, Sénateur des Côtes d’Armor 
Pierre Vatin, Député de l’Oise 
Patrice Verchère, Député du Rhône 
Jean-Pierre Vial, Sénateur de la Savoie 
Stéphane Viry, Député des Vosges 
Eric Woerth, Député de l’Oise 

Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris, France

Paris, le 8 avril 2020

M. le Président de la République,

Nous tenons à porter à votre attention l’offre que le géant de la pornographie en ligne, Pornhub, vient de mettre à disposition de l’ensemble de la population française depuis le 17 Mars 2020, premier jour de la période de confinement liée à l’émergence du COVID-19. Cette offre prévoit que les utilisateurs puissent accéder à la version premium de ses contenus de manière gratuite jusqu’au 23 Avril 2020.

Pornhub est le site leader à l’international dans la distribution de vidéos à caractère sexuel, avec 42 milliards de visites par an. Dans les derniers mois ont été découvertes plusieurs vidéos exposant de véritables abus sexuels sur des femmes et des mineurs, des agressions sexuelles, des victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation sexuelle de mineurs.

Par exemple, une des vidéos téléchargées présentait un homme de 49 ans en train de violer une jeune fille de 14 ans. Sur le site ont été également trouvées 58 vidéos montrant les viols réitérés sur une jeune fille de 15 ans portée disparue depuis un an. Il s’agit de victimes invisibles dont la voix n’est pas entendue et qui n’ont aucun moyen pour se défendre. A chaque fois qu’une vidéo est visionnée, c’est comme si la victime était violée à nouveau. Par ailleurs, diverses plaintes ont été déposées par des femmes dont les vidéos avaient été téléchargées sans leur consentement, et par les associations de défense des enfants car le site ne remplit pas ses obligations légales vis-à-vis des mineurs, laissant ses contenus pornographiques trop facilement accessibles. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur de telles situations. Et nous regrettons que les diffuseurs de contenus à caractère sexuel cherchent à profiter sans vergogne de la pandémie mondiale de coronavirus pour gagner de nouveaux consommateurs au détriment de victimes d’exploitation sexuelle.

Nous vous demandons donc solennellement par ce courrier, en tant que pays signataire du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 ; ayant à l’esprit la Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil de l’Union européenne du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ; conformément au second Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2019-2021, présenté le 18 octobre 2019 ; en adéquation avec vos déclarations, le 20 novembre 2019 pour le 30ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant, visant à protéger les enfants de la pornographie et de la pédocriminalité ;

d’intervenir pour protéger les victimes d’exploitation sexuelle.

Nous demandons que :

• Le site Pornhub ainsi que les autres plateformes de vidéos pornographiques, telles que Dorcel et J&M, ne soient pas gratuitement accessibles pendant la période du confinement lié à la crise sanitaire du COVID-19, puis définitivement fermées à brève échéance ;

• Que des mesures immédiates et des sanctions fortes soient prises pour protéger les enfants contre l’accès à la pornographie sur internet et pour lutter contre la pédocriminalité ;

• Que soient ouvertes des enquêtes judiciaires : concernant les contenus vidéos licencieux de Pornhub et autres sites, sur les propriétaires des plateformes et leur implication dans la diffusion sans contrôle de vidéos montrant des victimes de traite, d’abus sexuels et des mineurs, et que soient définies leurs responsabilités, ainsi que celles des utilisateurs, dans l’exploitation de ces personnes.

Au nom de toutes les victimes de traite des êtres humains et de tous ceux qui veillent pour les accompagner et les protéger, nous vous remercions de l’attention que vous aurez portée à ce sujet et nous espérons une action rapide et forte de votre part. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre respectueuse considération.

Signataires :

M. Daniel Naud, président de l’Armée du Salut M. Franck Meyer, président du Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine Mme Françoise Caron, présidente des Associations Familiales Protestantes Mme Pascale Morinière, présidente des Associations Familiales Catholiques M. Christian De La Roque, président de Cnef-Solidarité M. Patrick Guiborat, président de Michée-France Mme Emmanuelle Bourgueil, Présidente de Planète Enfants et Développement