Les fraudes liées aux prélèvements bancaires abusifs sont fréquentes. Les conseils des AFC pour les éviter.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déplore, dans un communiqué diffusé le 24 janvier dernier, que certaines fraudes liées à des prélèvements bancaires abusifs soient encore fréquentes.

Contrairement aux paiements par carte, les banques ne sont pas obligées de mettre en place un mécanisme de vérification, comme l’« authentification forte » pour les prélèvements automatiques. Par exemple, elles ne sont pas toutes tenues d’envoyer un SMS pour alerter le titulaire avant un prélèvement. 

Pour compenser cette absence de contre-vérification, une protection spécifique des consommateurs leur permet de se faire rembourser ces prélèvements abusifs par leur banque. La DGCCRF constate cependant que les consommateurs connaissent peu leurs droits en matière et publie, pour y remédier, une fiche pratique complète sur son site, intitulée « Prélèvements bancaires : comment vous opposer à des prélèvements indus ? », consultable ici.  

S’opposer à des prélèvements abusifs

 Les prélèvements abusifs peuvent relever de deux cas :  

• Un montant a été prélevé abusivement sur votre compte sans autorisation de prélèvement. C’est le cas du constat d’un prélèvement sur votre compte pour un service ou un abonnement auquel vous n’avez pas souscrit. Par exemple, vous retrouvez abonné à votre insu à un service de visionnage de films et séries en ligne ou à une assurance. 
• Un montant a été prélevé abusivement sur votre compte après autorisation de prélèvement, mais la somme prélevée ne correspondant pas à celle attendue. C’est le cas où vous avez autorisé un prélèvement, mais contestez son montant. Par exemple, si votre facture d’abonnement à un journal augmente de façon injustifiée d’un mois à l’autre sans que votre offre ait été modifiée.  

En cas de prélèvement abusif, que vous ayez donné une autorisation de prélèvement ou non, voici les démarches à suivre :

1. Contactez l’organisme concerné : prenez rapidement contact avec l’entreprise à l’origine du prélèvement pour demander des explications et, si nécessaire, l’annulation du mandat de prélèvement.

2. Informez votre banque : Signalez immédiatement à votre banque le prélèvement litigieux.

Vous disposez de deux délais pour agir : 

• Vous avez 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour demander à votre banque le remboursement du prélèvement.
• Si le délai de 8 semaines est écoulé, vous devez signaler à votre établissement bancaire l’opération non autorisée dans les 13 mois à compter du débit. Attention, si vous dépassez le délai de 13 mois, vous ne pourrez plus obtenir un remboursement.

1. 3. Opposition aux prélèvements futurs : Demandez à votre banque de bloquer les futurs prélèvements de l’organisme concerné. Vous pouvez également révoquer le mandat de prélèvement en informant à la fois l’entreprise et votre banque. Cela empêchera tout nouveau prélèvement de cette société. Vous restez en revanche redevable des sommes dues au titre du contrat qui vous lie éventuellement avec le professionnel à l’origine de la demande de prélèvement. 

Conseils pour éviter les prélèvements indus

• Vérifiez régulièrement vos relevés bancaires : Surveillez vos comptes pour détecter rapidement toute opération suspecte.
• Soyez vigilant lors de la souscription à des services : Lisez attentivement les conditions générales et méfiez-vous des cases pré-cochées engageant des abonnements.
• Utilisez les services d’alerte de votre banque : De nombreuses banques proposent des alertes par SMS ou e-mail pour vous informer des mouvements sur votre compte.

En cas de difficultés ou si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou contacter une association de consommateurs pour obtenir de l’aide. 

La position de la CNAFC

La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) constate que, dans toutes ses interactions avec les institutions du secteur bancaire, la question de la fraude est non seulement centrale, mais évoquée de manière systématique. 

Cette situation souligne l’importance pour les consommateurs de rester vigilants face aux tentatives d’escroquerie et de signaler toute communication suspecte aux autorités compétentes. 

Par ailleurs, pour améliorer la sécurité, la CNAFC se prononce en faveur de l’instauration, comme la DGCCRF, d’un système de vérification renforcée pour les prélèvements, similaire à celui des paiements par carte bancaire. Elle encourage à ce titre l’Union européenne à légiférer sur le sujet. 

Prélèvements bancaires abusifs : bien connaître ses droits ! 

La demande des consommateurs pour des substituts végétaux à la viande s’est accrue ces dernières années. « Saucisses », « jambons » ou encore « steaks », composés de soja (tofu, tempeh), de seitan (protéines de blé) et de légumes secs (pois, lentilles, haricots secs) sont proposés pour satisfaire cette tendance. Ces produits cherchent à imiter les caractéristiques organoleptiques de la viande (aspect, goût, texture).

Les considérant comme du plagiat, l’interprofession de la viande et du bétail estime que ces offres, utilisant des dénominations relatives aux offres carnées, sont susceptibles de créer de la confusion. Elle demande aux pouvoirs publics de légiférer pour empêcher l’utilisation du lexique boucher et charcutier pour des produits ne comportant pas de viande.

Etat du droit

En France, plusieurs décrets successifs ont cherché à établir une liste de dénominations réservées aux produits animaliers, interdisant leur utilisation aux produits à base de protéines végétales. Mais ces décrets se sont heurtés aux dispositions de l’étiquetage des denrées alimentaires, qui est régi par le droit de l’Union européenne (UE) depuis le début des années 1990. En effet, au sein de l’UE, la dénomination des produits végétaux par des termes traditionnellement réservés à la viande animale est autorisée, sauf pour les équivalents végétaux de produits à base de lait animal (yaourt, fromage, etc.).

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs confirmé, le 4 octobre 2024, que la France n’avait pas le droit d’interdire aux fabricants d’alternatives végétales à la viande d’utiliser ces termes. Elle estime en effet qu’« Un État membre ne saurait empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales » d’utiliser des « noms usuels ou (des) noms descriptifs ».

La cour souligne cependant que, si l’interdiction de « noms usuels » est prohibée, il appartient aux États d’adopter, le cas échéant, une définition légale spécifique à une denrée. Ainsi, les « viandes hachées » font l’objet de règles très précises (a minima 99 % de viande et moins de 1 % de sel), de même que les produits laitiers.

Il ne pourrait donc y avoir de réponse à la revendication de l’interprofession de la viande qu’au niveau européen, ou par le biais de la définition légale de produits carnés par le législateur français.

La position des AFC : un choix libre et éclairé des consommateurs

En tant qu’association nationale de consommateurs agréée, la CNAFC estime ne pas avoir à effectuer la promotion de l’alimentation carnée ou végétale, ni à prendre position en faveur de l’une d’elles au détriment de l’autre. Les familles doivent demeurer libres de leur choix alimentaire, s’effectuant dans un environnement transparent, de manière à réaliser des arbitrages libres et éclairés quant à leur consommation.

Concernant la notion de transparence primordiale, la CNAFC rappelle la nécessité d’établir une distinction claire entre les offres carnées et végétales. Elle considère que l’utilisation du lexique des bouchers et charcutiers, accolé au terme « végétal » pour nommer les substituts végétaux à la viande, est susceptible de créer de la confusion avec les produits alimentaires carnés.

La CNAFC déplore ainsi que les consommateurs doivent faire preuve d’une vigilance accrue devant une pratique commerciale susceptible de les induire en erreur sur la nature du produit, les substituts végétaux de viande étant de surcroît vendus à un prix souvent plus élevé que les produits carnés.

Elle souligne, par ailleurs, qu’en gommant un antagonisme évident entre deux termes, l’utilisation de l’appellation « viande végétale » ait vocation à valoriser l’adjectif « végétal », laissant penser aux consommateurs que les substituts végétaux à la viande seraient égaux, voire supérieurs, aux carnés à tous égards (écologique, nutritionnel et gustatif).

Enfin, il est important de préserver le sens des mots afin d’éviter les dérives linguistiques. La CNAFC encourage ainsi le législateur à adopter des dénominations légales spécifiques aux denrées carnées, applicables aux produits commercialisés en France.

Annexe – Réflexion de la CNAFC

Dénomination : « viande végétale », rien ne vous choque ?