| Nous avons la joie de vous faire part d’une belle victoire obtenue le 23 novembre devant la Cour de Cassation : la Haute juridiction a donné raison à Juristes pour l’enfance qui demandait à OVH, société d’hébergement de sites internet, de rendre inaccessible sur le territoire français un site espagnol proposant aux Français des prestations de mères porteuses (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-10.220, voir notre communiqué ICI). La Cour de cassation nous confirme, enfin !, dans notre juste combat contre l’avancée de la GPA sur le territoire français. C’est un réel encouragement pour notre association qui nous incite à tenir fermement la position sur le terrain juridique, pour les enfants. Les projets délétères ne manquent pas, c’est pourquoi nous venons d’adresser une contribution au ministère de la justice sur son projet de code de droit international privé qui prévoit, que les juges français pourraient, dans leurs propres décisions, établir des filiations en application de lois étrangères prévoyant la GPA ! (voir notre communiqué ICI) Nous intervenons également auprès de la Commission européenne pour récuser son initiative sur la reconnaissance des parentalités transfrontière, qui vise encore à mettre les Etats devant le fait accompli de la GPA (voir notre communiqué ICI). Nous avons enfin adressé le 1er décembre un rapport au Comité des Droits de l’Enfant attaché à l’ONU pour lui demander d’interpeller le gouvernement français sur les atteintes aux droits et besoins fondamentaux des enfants. (Voir notre communiqué ICI)Voir le rapport ICI Pour faire face à toutes ces urgences, nous avons besoin d’augmenter le nombre de nos donateurs.Comme vous le savez, une action en justice menée jusqu’à la Cour de cassation suppose un investissement financier important. Notre victoire en Cour de cassation du 23 novembre est le fruit de cinq années de lutte judiciaire : nous avons gagné devant le tribunal de grande instance, mais la société OVH a fait appel. Nous avons gagné en Cour d’appel, mais OVH s’est pourvu devant la Cour de cassation, nous obligeant à produire constats, mémoires, réponses aux arguments adverses, audiences etc. Si vous êtes déjà donateur de Juristes pour l’enfance, un immense merci pour votre soutien.Si vous n’êtes pas encore donateur et que vous discernez le caractère irremplaçable de notre action, voudriez-vous nous soutenir ? Je fais un DON par carte bleue |
| Vous pouvez faire un don en ligne, un virement (RIB ICI) ou adresser un chèque à : Juristes pour l’enfance, 23 rue Royale, 69001 Lyon. Nous vous enverrons votre reçu fiscal en février 2023 : vous pourrez bénéficier d’une réduction fiscale de 66% sur votre Impôt sur le Revenu 2022.Avec par avance tous nos remerciements pour votre soutien qui nous permet d’agir, soyez assurés, chers amis, de notre dévouement au service de l’enfance. |
