Le projet de loi Fin de vie1 est à la fois le modèle de l’Oregon (suicide assisté) et le modèle belge (euthanasie). La mort provoquée s’adresse : – – – – -aux personnes majeures,
de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme,
présentant une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit
réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi
d’arrêter de recevoir des traitements, aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée.

Sur le plan des principes : 5 arguments.

◼ Souffrances
Aujourd’hui, les progrès de la médecine permettent de soulager les souffrances les plus réfractaires. Les soignants de soins palliatifs témoignent que lorsque les patients sont bien pris en charge, ils ne veulent pas ou plus être euthanasiés. L’euthanasie et le suicide assisté ne suppriment pas la souffrance mais le patient.

◼ Liberté
Il est faux de dire que ce serait une liberté pour les uns qui ne change rien pour les autres. Nous devrons tous nous demander s’il n’est pas temps de partir plus vite pour ne pas peser sur notre famille, ne pas coûter trop cher à la sécurité sociale, ne pas être un poids pour les soignants. Les médecins feront-ils encore le maximum pour nous soigner ou nous sauver ? Laisserons-nous mourir les personnes qui tentent de se suicider au nom de la liberté ? Visiter, entourer, accompagner ses proches sans jamais les abandonner, c’est la base de la solidarité.

◼ Progrès
L’interdit de tuer est le repère fondamental de notre société. C’est la marque des sociétés
démocratiques modernes. C’est pour cela que la peine de mort a été abolie en 1981. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas un progrès mais une régression sociale.

◼ Business
Qui peut croire qu’on développera les soins palliatifs en même temps qu’on légalisera l’euthanasie et le suicide assisté ? Il sera moins cher d’injecter un produit pour supprimer le patient que de mobiliser toute une équipe pour prendre en charge ses besoins physiques, psychologiques, humains. Les mutuelles le savent, elles sont favorables à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

◼ Dérives
Tous les pays qui ont ouvert l’euthanasie ou le suicide assisté sous conditions n’ont cessé de les élargir. En Belgique, en 20 ans, les euthanasies ont été multipliées par 10. Des mineurs, des personnes dépressives ou âgées, des détenus sont euthanasiés. Au Canada, ce sont aussi des personnes handicapées ou sans domicile fixe et aux Pays-Bas des personnes autistes. Le modèle de « fin de vie à la française » ne fera pas exception, les dérives sont inévitables dès que l’interdit de tuer est levé.

À propos du texte de loi :
Encadrement avec des critères dits « stricts » alors que la notion de décès « à moyen terme» ne correspond à aucun délai connu à l’avance. Le Conseil d’Etat l’a chiffré à 12 mois mais il est bien sûr impossible d’anticiper ce délai.
Pas de décision collégiale. 1 seul médecin peut déclarer le patient « éligible ».
Le texte autorise de fait le suicide assisté dès l’annonce d’une maladie potentiellement incurable et létale à moyen terme. Le patient peut refuser le traitement et arguer de souffrances physiques ou psychiques insupportables dès l’annonce de la maladie.
Chaque suicide assisté est potentiellement une euthanasie du fait de la présence d’un soignant pour injecter « une dose de sécurité » si nécessaire.
Participation possible de la famille au geste mortifère. Quelle culpabilité ? Quelles rancœurs définitives entre les proches ?
Pas de prise en compte de l’ambivalence des patients. 48h seulement pour réitérer la demande. 15 jours maximum pour la réponse. La demande ne devrait être réitérée qu’après une prise en charge en soins palliatifs.
Contrevient au code de déontologie des médecins (article 38), « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Même interdiction dans le code de déontologie des infirmiers
(article 21)
Pas de clause de conscience pour les pharmaciens qui seront tenus de délivrer le produit létal. Accès possible pour les majeurs protégés et les personnes incarcérées.
Pas de clause de conscience par établissement.
Pas d’interdiction de proposer la mort, ni de délit d’incitation au geste létal.
Ce que nous demandons :
Chaque jour 500 personnes meurent sans bénéficier des soins palliatifs.
(À titre de comparaison, par année, 100 Français vont se faire euthanasier en Belgique et 50 vont se suicider en Suisse pour 631 000 décès annuels)

◼ Nous demandons le développement des soins palliatifs à la hauteur des besoins réels avec la création d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs. 1,1 milliards en plus sur 10 ans, c’est 110 000 000€ par an, très en deçà de ce qui serait rapidement nécessaire pour ouvrir des services de soins palliatifs dans 20 départements supplémentaires et alors que la loi sur la fin de vie serait votée dès 2024.
◼ Nous demandons de voter CONTRE ce projet de loi.