TRIBUNE – éclairage sur les inquiétudes que suscitent les mesures du projet de loi bio-éthique au sein de l’Assemblée Nationale

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TRIBUNE – À l’initiative de Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin, les présidents des groupes LR à l’Assemblée et au Sénat, Damien Abad et Bruno Retailleau, ainsi que 77 autres parlementaires LR*, expliquent les mesures de la loi bioéthique qui suscitent leur inquiétude.

Les 2 et 3 février derniers, en seconde lecture, le Sénat a profondément amendé le projet de loi bioéthique tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale l’été dernier. Une commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs s’efforçant de parvenir à un compromis sur les dispositions du texte où un désaccord persiste entre les deux assemblées, NDLR) a aussitôt été convoquée par le premier ministre ; elle devrait se tenir le mercredi 17 février.

Dans ce contexte, les Français ont le droit de savoir que le projet voté par l’Assemblée nationale ne porte pas simplement sur une question technique liée à la PMA, mais qu’il réalise aussi une réforme générale de la filiation.

En effet, le projet de l’Assemblée crée un nouveau mode d’établissement de la filiation fondé sur une déclaration conjointe anticipée de deux femmes devant notaire. Cette démarche, qui vaut reconnaissance de l’enfant qui sera conçu par PMA avec donneur de sperme, permet aux déclarantes d’être inscrites comme mères sur l’acte de naissance de l’enfant.

Pour éviter de toucher ainsi à la filiation de droit commun, les sénateurs avaient modifié le texte de l’Assemblée et placé la question de la filiation de l’enfant à l’égard de la seconde femme sur le terrain de l’adoption: la femme ayant mis l’enfant au monde était reconnue comme mère en raison de l’accouchement, suivant l’adage «Mater semper certa est», sa conjointe pouvant adopter l’enfant.

L’Assemblée nationale n’ayant pas tenu compte en seconde lecture de ces corrections de sagesse apportées par la Haute Chambre, le Sénat a revu l’article 4 du projet de loi en seconde lecture, réitérant ainsi son refus d’une réforme de la filiation qui n’était ni justifiée ni connue des Français.

Les Français ont, en outre, le droit de savoir que, sur les questions proprement bioéthiques, le projet envisage la création d’embryons génétiquement modifiés, de chimères homme-animal et de gamètes artificiels. La disposition actuelle de notre droit selon laquelle «la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite» est tout simplement supprimée.

Certes, à ce stade, le projet ne prévoit pas la possibilité d’implanter in utero des embryons humains génétiquement modifiés et donc de transmettre un patrimoine génétique modifié à la descendance des intéressés. Mais, une fois ouverte la phase d’expérimentation et d’apprentissage, la suite serait nécessairement la naissance d’êtres humains modifiés en vue de faire naître des enfants indemnes des maladies visées. Les deux petites jumelles chinoises, génétiquement modifiées à l’état embryonnaire en vue de les rendre résistantes au VIH, nées en 2018, témoignent tristement de cette issue fatale.

Une telle réforme ne peut être imposée dans les conditions actuelles, alors que les Français ne sont pas suffisamment informés et que l’ensemble du texte suscite une vive opposition entre les chambres du Parlement Les embryons chimères, eux, seraient autorisés sous la forme animal-homme: la loi autoriserait l’adjonction de cellules embryonnaires humaines à l’embryon animal, sous prétexte de parvenir à développer des organes humains dans l’embryon puis le fœtus animal. Mais à quel prix ? Quel monde voulons-nous pour demain ? Jusqu’où irons-nous après-demain ?

Quant aux gamètes, des scientifiques voudraient pouvoir en fabriquer à partir de cellules iPS, c’est-à-dire de cellules reprogrammées. Ils pourraient par exemple utiliser des cellules de peau et les «reprogrammer». L’humanité découvre chaque jour un peu plus l’appauvrissement de la biodiversité causé par le recours sans discernement à toutes les techniques disponibles sur le seul critère de leur rentabilité. Alors que le principe de précaution s’applique constitutionnellement à la santé, n’est-il pas grand temps de le mettre en œuvre aussi pour l’être humain afin que les mêmes erreurs n’aient pas les mêmes effets, cette fois-ci sur l’espèce humaine ?

La loi grand âge et autonomie, la réforme des retraites et bien d’autres textes ont été reportés à la fin de l’état d’urgence sanitaire: comme l’a expliqué le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, ces deux réformes, retraites et grand âge, «restent évidemment à l’agenda de ce quinquennat dès lors que la situation sanitaire nous

permettra de les reprendre. Je pense que les Français comprennent bien que, aujourd’hui notre boussole, c’est évidemment la gestion de cette crise sanitaire» (compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2021).

Comment les Français pourraient-ils dès lors comprendre que le Parlement trouve encore le moyen de continuer à débattre du projet de loi bioéthique, jusqu’à réunir une commission mixte paritaire en raison des divergences majeures entre les deux chambres ?

Nous, députés et sénateurs de la République française, demandons en conséquence au gouvernement le report de la commission mixte paritaire à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Une telle réforme ne peut être imposée dans les conditions actuelles, alors que les Français ne sont pas suffisamment informés et que l’ensemble du texte suscite une vive opposition entre les chambres du Parlement.

*La liste complète des 80 parlementaires:

Damien Abad, député de l’Ain et président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale;

Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme;

Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise;

Nathalie Bassire, députée de la Réunion;

Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle;

Valérie Beauvais, députée de la Marne;

Catherine Belrhiti, sénatrice de la Moselle; Étienne Blanc, sénateur du Rhône (e.blanc@senat.fr) ;

Valérie Boyer, sénatrice des Bouches-du-Rhône;

Anne-Laure Blin, députée du Maine-et-Loire;

Sandra Boëlle, députée de Paris;

Jean-Claude Bouchet, député du Vaucluse; Xavier Breton, député de l’Ain (xavier.breton@assemblee-nationale.fr) ;

Pascal Brindeau, député du Loir-et-Cher;

Jacques Cattin, député du Haut-Rhin;

Anne Chain-Larche, sénatrice de Seine-et-Marne;

Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne;

Dino Cinieri, député de la Loire;

Pierre Cordier, député des Ardennes;

Marie-Christine Dalloz, députée du Jura;

Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône;

Rémi Delatte, député de Côte-d’Or;

Fabien Di Filippo, député de la Moselle;

Jean-Pierre Door, député du Loiret;

Sabine Drexler, sénatrice du Haut-Rhin;

Marianne Dubois, députée du Loiret;

Bernard Fournier, sénateur de la Loire;

Claude de Ganay, député du Loiret;

Annie Genevard, députée du Doubs et vice-présidente de l’Assemblée nationale; Philippe Gosselin, député de la Manche;

Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin;

Mansour Kamardine, député de Mayotte;

Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin;

Brigitte Kuster, députée de Paris;

Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor et vice-président de l’Assemblée nationale; Dominique de Legge, sénateur d’Ille et Vilaine;

Geneviève Levy, députée du Var;

Vivette Lopez, sénatrice du Gard;

Marie-France Lohro, députée du Vaucluse;

Emmanuel Maquet, député de la Somme;

Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir;

Emmanuelle Ménard, députée de l’Hérault;

Gérard Menuel, député de l’Aube;

Sébastien Meurant, sénateur du Val d’Oise;

Philippe Meyer, député du Bas-Rhin;

Laurence Muller-Bronn, sénatrice du Bas-Rhin;

Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise;

Jean-François Parigi, député de la Seine et Marne;

Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes;

Bernard Perrut, député du Rhône [bperrut@wanadoo.fr] ;

Stéphane Piednoir, sénateur de Maine-et-Loire;

Kristina Pluchet, sénatrice de l’Eure;

Nathalie Porte, députée du Calvados;

Didier Quentin, député de Charente-Maritime;

Alain Ramadier, député de Seine-Saint-Denis;

Julien Ravier, député des Bouches du Rhône;

Damien Regnard, sénateur représentant les Français établis hors de France;

André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin;

Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin;

Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée et président du groupe Les Républicains au Sénat;

Martial Saddier, député de Haute-Savoie;

René-Paul Savary, sénateur de la Marne;

Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin;

Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin;

Jean-Marie Sermier, député du Jura;

Nathalie Serre, députée du Rhône;

Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône;

Robert Therry, député du Pas-de-Calais;

Jean-Louis Thiériot, député de Seine et Marne;

Agnès Thill, députée de l’Oise;

Isabelle Valentin, députée de Haute-Loire;

Charles de la Verpillière, député de l’Ain;

Arnaud Viala, député de l’Aveyron;

Michel Vialay, député des Yvelines;

Éric Woerth, député de l’Oise et président de la Commission des Finances Assemblée Nationale.


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