Représentativité des AFC : Qu’est-ce que le suffrage familial ? Combien de voix apporte l’adhésion de votre famille aux AFC ?


Les ordonnances de 1945 qui ont fondé la représentation familiale auprès des pouvoirs publics donnent des voix selon la composition de chaque famille. Il s’agit du suffrage familial, peu connu mais au combien utile pour assurer notre représentativité.

Les articles L. 211 et suivants du Code de l’action sociale et des familles instituent le « suffrage familial » en disposant que : « Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l’article L. 211-1, adhérant à l’association au 1er janvier de l’année du vote, apporte, le cas échéant :

une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique exerçant l’autorité parentale ou la tutelle ;

une voix par enfant mineur vivant ;

une voix par groupe de trois enfants mineurs ;

une voix par enfant mort pour la France.

La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l’enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents. »


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