{"id":4258,"date":"2019-04-12T09:12:18","date_gmt":"2019-04-12T08:12:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.afc69.fr\/?p=4258"},"modified":"2019-04-12T16:17:25","modified_gmt":"2019-04-12T15:17:25","slug":"la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-vient-de-rendre-un-avis-consultatif-au-sujet-des-enfants-nes-dune-gpa-a-letranger-pour-aude-mirkovic-cet-avis-qui-noblige","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afc69.fr\/?p=4258","title":{"rendered":"La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme vient de rendre un avis consultatif au sujet des enfants n\u00e9s d\u2019une GPA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour Aude Mirkovic, cet avis, qui n\u2019oblige pas les \u00c9tats \u00e0 transcrire l\u2019acte de naissance sur le registre d\u2019\u00e9tat civil, n\u2019est pas compl\u00e8tement satisfaisant."},"content":{"rendered":"\n

Ecoutez gr\u00e2ce au lien ci-contre https:\/\/soundcloud.com\/bvoltaire\/aude-mirkovic-gpa <\/a>ou bien lisez ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a rendu son premier avis consultatif sur la GPA. Les \u00c9tats n\u2019ont pas l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 la transcription de l\u2019acte de naissance d\u2019un enfant n\u00e9 d\u2019une GPA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour r\u00e9tablir son affiliation avec la m\u00e8re d\u2019intention.<\/p>\n\n\n\n

Pouvez-vous nous expliquer ?<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, lorsqu\u2019un enfant nait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de la gestation pour autrui, son acte de naissance est dress\u00e9 dans son pays de naissance. Il a donc un acte de naissance \u00e9tranger sur lequel figurent comme parents, selon les cas, le p\u00e8re biologique et la m\u00e8re porteuse ou le p\u00e8re biologique et aucune m\u00e8re ou parfois, le p\u00e8re biologique et son \u00e9pouse qu\u2019on appelle la m\u00e8re d\u2019intention. En effet, ce n\u2019est pas la m\u00e8re, d\u00e8s lors que, par d\u00e9finition, elle n\u2019a pas mis l\u2019enfant au monde. L\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 mis au monde par la m\u00e8re porteuse.<\/p>\n\n\n\n

Quand ce couple revient en France avec l\u2019enfant, il demande la transcription de l\u2019acte de naissance sur le registre fran\u00e7ais d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation refuse cet acte parce qu\u2019il est contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. En effet, inscrire sur un acte de naissance en France une femme qui n\u2019a pas mis l\u2019enfant au monde, c\u2019est non seulement interdit, mais c\u2019est une infraction p\u00e9nale. La loi interdit d\u2019inscrire une autre femme que celle qui a port\u00e9 l\u2019enfant. Cette disposition a vocation \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019enfant contre les trafics de toutes sortes et \u00e0 prot\u00e9ger sa filiation.<\/p>\n\n\n\n

Le seul moyen d\u2019attribuer la maternit\u00e9 d\u2019un enfant \u00e0 une femme qui ne l\u2019a pas mis au monde, c\u2019est l\u2019adoption. L\u2019 adoption permet au juge de v\u00e9rifier que l\u2019enfant n\u2019est pas issu d\u2019un trafic et qu\u2019elle est conforme \u00e0 son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a demand\u00e9 \u00e0 la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme l\u2019autorisation de faire des faux en \u00e9criture publique. Elle souhaitait \u00e9crire ab initio sur l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant une femme qui ne l\u2019a pas mis au monde.<\/p>\n\n\n\n

La Cour europ\u00e9enne a dit que les Etats n\u2019avaient pas l\u2019obligation de le faire.<\/p>\n\n\n\n

Encore heureux ! Il ne manquerait plus que \u00e7a !<\/p>\n\n\n\n

La strat\u00e9gie consistait \u00e0 poser une question aberrante \u00e0 la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Elle r\u00e9pond \u2018\u2019 non, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de faire cela \u2018\u2019. On a l\u2019impression qu\u2019elle laisse aux Etats, le pouvoir de d\u00e9cider ce qu\u2019ils veulent en disant \u2018\u2019 vous n\u2019avez pas l\u2019obligation de transcrire\u2019\u2019. Mais elle s\u2019empresse d\u2019ajouter que les \u00c9tats ont l\u2019obligation de pr\u00e9voir un moyen pour que la m\u00e8re d\u2019intention voie sa maternit\u00e9 \u00e9tablie vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Oblige-t-elle les \u00c9tats \u00e0 reconna\u00eetre les enfants n\u00e9s par GPA ? Elle n\u2019oblige pas les \u00c9tats \u00e0 transcrire les actes de naissance directement. Mais elle admet la possibilit\u00e9 pour la m\u00e8re d\u2019intention d\u2019adopter l\u2019enfant. C\u2019est du cas par cas. Le juge saisi de la demande d\u2019adoption va pouvoir contr\u00f4ler que cette adoption est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme parle de la reconnaissance de la filiation de l\u2019enfant. Or, il s\u2019agit de la filiation que les adultes ont d\u00e9cid\u00e9e pour l\u2019enfant, apr\u00e8s avoir bricol\u00e9 entre eux et par contrat. \u00c0 l\u2019origine, la femme qui a commandit\u00e9 la GPA n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant. Elle a n\u00e9goci\u00e9 par contrat cette maternit\u00e9. On parle donc de reconnaissance d\u2019une filiation que des adultes ont n\u00e9goci\u00e9e entre eux pour cet enfant.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, cette reconnaissance n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre parce que le droit fran\u00e7ais a toujours reconnu la filiation qui d\u00e9coule des actes \u00e9trangers. La Cour de cassation l\u2019avait dit explicitement. Le fait que l\u2019acte ne soit pas transcrit ne prive pas l\u2019enfant de sa filiation \u00e9trang\u00e8re. Cela fait 20 ans que des parents d\u2019intention exercent l\u2019autorit\u00e9 parentale. Elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause. L\u2019id\u00e9e que l\u2019enfant serait sans filiation est erron\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est finalement qu\u2019un pr\u00e9texte pour obliger petit \u00e0 petit le droit fran\u00e7ais \u00e0 int\u00e9grer la gestation pour autrui.<\/p>\n\n\n\n

Elle confirme la souverainet\u00e9 des \u00c9tats tout en construisant les premi\u00e8res \u2018\u2019planches\u2019\u2019 du cheval de Troie\u2026<\/p>\n\n\n\n

Elle confirme la souverainet\u00e9 des \u00c9tats sur la transcription, mais elle les oblige \u00e0 pr\u00e9voir une possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir, en droit interne, la maternit\u00e9 de la m\u00e8re d\u2019intention.<\/p>\n\n\n\n

Encore une fois, c\u2019est purement id\u00e9ologique. La maternit\u00e9 de la m\u00e8re d\u2019intention d\u00e9coule d\u00e9j\u00e0 des actes \u00e9trangers et elle est d\u00e9j\u00e0 fonctionnelle en France. Ce que demandent ces commanditaires de la GPA, ce n\u2019est pas l\u2019\u00e9tablissement de leur paternit\u00e9 ou maternit\u00e9. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait par l\u2019acte de naissance \u00e9tranger. Ce qu\u2019ils demandent, c\u2019est que la justice fran\u00e7aise valide et cautionne la gestation pour autrui qu\u2019ilsont fait subir \u00e0 leur enfant.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pour cette raison que c\u2019est grave. La transcription, c\u2019est le d\u00e9ni de la m\u00e9connaissance des droits de l\u2019enfant qui r\u00e9sulte de la GPA.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ecoutez gr\u00e2ce au lien ci-contre https:\/\/soundcloud.com\/bvoltaire\/aude-mirkovic-gpa ou bien lisez ci-dessous : La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a rendu son premier avis consultatif sur la GPA. Les \u00c9tats n\u2019ont pas l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 la transcription de l\u2019acte de … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[61],"tags":[],"class_list":["post-4258","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actions-nationales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4258","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4258"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4258\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4261,"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4258\/revisions\/4261"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4258"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4258"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.afc69.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}