![\"\"](\"https:\/\/www.afc69.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/image-30-1024x637.png\")
<\/a><\/figure>\n<\/div>\n\n\n\u00c0 la suite de la directive europ\u00e9enne dite Omnibus, de nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit fran\u00e7ais par l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-1734 du 22 d\u00e9cembre 2021[1]<\/a>. L\u2019une de ces r\u00e8gles vise les r\u00e9ductions de prix faites aux consommateurs. Il s\u2019agit de lutter contre les fausses promotions.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, depuis le 28 mai 2022, le prix de r\u00e9f\u00e9rence , ou prix ant\u00e9rieur, est le prix le plus bas pratiqu\u00e9 par le professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019application de la premi\u00e8re r\u00e9duction de prix.[2]<\/a>. Auparavant, le professionnel avait une grande libert\u00e9 pour d\u00e9finir le prix de r\u00e9f\u00e9rence. Quelques cas particuliers sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vus dans cette r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas de r\u00e9ductions de prix successives dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant, le prix de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre ajust\u00e9 \u00e0 la baisse en tenant compte des r\u00e9ductions effectu\u00e9es. Une d\u00e9rogation vise le cas des produits p\u00e9rissables \u00ab susceptibles d\u2019une alt\u00e9ration rapide \u00bb. Le code de la consommation contient aussi une disposition pour les professionnels pr\u00e9voyant de pratiquer des comparaisons de prix qui ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es comme des annonces de r\u00e9duction de prix. [3]<\/a><\/p>\n\n\n\n Comme le pr\u00e9cise la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00ab cette r\u00e8gle (du prix le plus bas pratiqu\u00e9 dans les 30 derniers jours) ne s\u2019applique pas lorsque le professionnel compare le prix qu\u2019il affiche avec des prix pratiqu\u00e9s par d\u2019autres professionnels. Dans ce cas, le consommateur doit alors \u00eatre clairement inform\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une comparaison de prix et non d\u2019une r\u00e9duction, ainsi que de la nature de ce prix de comparaison (prix conseill\u00e9 fabricant, prix habituellement constat\u00e9 chez les concurrents, etc.)<\/em> \u00bb. Cela ne va pas manquer de cr\u00e9er des probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation pour bien distinguer les comparaisons de prix et les annonces de r\u00e9duction de prix.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9glementation sur les annonces de r\u00e9ductions de prix s\u2019applique tant aux promotions en cours d\u2019ann\u00e9e (\u00ab Black Friday \u00bb , \u00ab Cyber Monday \u00bb ou autres d\u00e9nominations) qu\u2019aux p\u00e9riodes de soldes.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> legifrance.gouv.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Article L. 112-1-1- I du code de la consommation<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Article L 122-1-1 -II id.code<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 la suite de la directive europ\u00e9enne dite Omnibus, de nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit fran\u00e7ais concernant les r\u00e9ductions de prix. \u00c0 la suite de la directive europ\u00e9enne dite Omnibus, de nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit … Continuer la lecture