{"id":10755,"date":"2023-04-28T14:30:38","date_gmt":"2023-04-28T13:30:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.afc69.fr\/?p=10755"},"modified":"2023-04-27T14:23:05","modified_gmt":"2023-04-27T13:23:05","slug":"bilan-de-la-reforme-des-retraites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afc69.fr\/?p=10755","title":{"rendered":"Bilan de la r\u00e9forme des retraites."},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>Le secteur \u201cpolitique familiale\u201d de la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale propose un bilan de la r\u00e9forme au 15 avril 2023.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qui s\u2019est pass\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>P\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9forme des retraites<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le texte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un PLFSS ou \u00ab&nbsp;projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023&nbsp;\u00bb. La r\u00e9forme des retraites n\u2019est qu\u2019un \u00ab&nbsp;cavalier&nbsp;\u00bb, introduit dans ce projet de loi plus g\u00e9n\u00e9ral. C\u2019est cette astuce qui a permis au gouvernement d\u2019avoir recours au 47-1, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019imposer une dur\u00e9e maximum aux d\u00e9bats \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le chapitre sur la r\u00e9forme des retraites en pr\u00e9cise le p\u00e9rim\u00e8tre \u201c<em>La r\u00e9forme repose sur un d\u00e9calage de l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits au rythme de trois mois par g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 compter de septembre 2023 (avec un maintien \u00e0 soixante-deux ans de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part pour les personnes reconnues invalides ou inaptes) et une acc\u00e9l\u00e9ration de la r\u00e9forme Touraine au rythme d\u2019un trimestre par g\u00e9n\u00e9ration. Cette r\u00e9forme contient \u00e9galement des mesures d\u2019accompagnement de certains publics, notamment concernant les carri\u00e8res longues, la prise en compte de l\u2019usure professionnelle, les transitions entre emploi et retraite ou la retraite minimale pour les futurs et actuels retrait\u00e9s.<\/em>\u201d<\/p>\n\n\n\n<p>Tout le reste est report\u00e9 \u00e0 plus tard.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Adoption en 1\u00e8re lecture<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le 17 f\u00e9vrier 2023, le temps imparti \u00e9tant \u00e9coul\u00e9 sans que les d\u00e9bats soient termin\u00e9s, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans vote par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, avec toutefois une concession du gouvernement qui repousse l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part de 62 \u00e0 64 ans au lieu de 65 initialement.<\/p>\n\n\n\n<p>Plusieurs recours ont \u00e9t\u00e9 tent\u00e9s&nbsp;: le RN a d\u00e9pos\u00e9 une motion r\u00e9f\u00e9rendaire le 6 f\u00e9vrier (rejet\u00e9e), et une morion de censure le 15 f\u00e9vrier (rejet\u00e9e). Le 3 mars au S\u00e9nat, une motion de la gauche demandant un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Adoption au S\u00e9nat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le 11 mars 2023, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le projet de loi (apr\u00e8s que le gouvernement a d\u00e9clench\u00e9 le 10 mars la proc\u00e9dure du vote bloqu\u00e9 pour acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9bats).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 64 ans a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, ainsi que le relev\u00e9 du nombre d\u2019annuit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 43.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modifications introduites par le S\u00e9nat concernent un maximum de 43 ans pour les carri\u00e8res longues commenc\u00e9es entre 20 et 21 ans, la cr\u00e9ation d\u2019un CDI S\u00e9niors, et une surcote (maximum 5%), pour les femmes qui totaliseront plus de 43 annuit\u00e9s en arrivant \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. Le S\u00e9nat a \u00e9galement demand\u00e9 le lancement d\u2019une \u00e9tude sur l\u2019ajout d\u2019une dose de capitalisation collective dans le syst\u00e8me par r\u00e9partition (salari\u00e9s et employeurs mettent leurs cotisations dans des fonds d\u2019investissement, et au moment de la retraite, l\u2019employ\u00e9 touche une pension li\u00e9e aux performances pass\u00e9es de ces investissements).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Commission mixte paritaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le projet de loi ayant \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par le S\u00e9nat, il a fallu trouver un accord en commission mixte paritaire pour \u00e9laborer un compromis. La composition de cette commission (7 d\u00e9put\u00e9s et 7 s\u00e9nateurs) est tr\u00e8s favorable au gouvernement, les opposants (Nupes et RN) ne disposant que de 4 si\u00e8ges en tout.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019accord conserve les mesures adopt\u00e9es par le S\u00e9nat sur les m\u00e8res de famille, l\u2019emploi des s\u00e9niors, et les personnes en incapacit\u00e9 permanente. Un compromis a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur les carri\u00e8res longues.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Adoption d\u00e9finitive<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Cet accord a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 le 16 mars au S\u00e9nat par 193 voix, contre 114 et 38 abstentions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 20 mars 2023, suite au recours \u00e0 l\u2019article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. La motion de censure du groupe LIOT a re\u00e7u 278 votes favorables, et celle du RN 94, au lieu des 287 requises.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conseil constitutionnel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Cependant, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi, les 21 et 22 mars, par la Premi\u00e8re ministre, par le RN et la NUPES, ainsi que par plus de 60 s\u00e9nateurs de gauche. Le conseil s\u2019est prononc\u00e9 le 14 avril, validant l\u2019essentiel du texte (dont le report de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 64 ans), \u00e0 l\u2019exception de 6 dispositions consid\u00e9r\u00e9es comme hors sujet dans une loi de finance, dont le CDI s\u00e9nior et l\u2019index s\u00e9nior.<\/p>\n\n\n\n<p>La porte est donc ouverte \u00e0 la promulgation de la loi,&nbsp; \u00e0 l\u2019exception des articles jug\u00e9s contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>R\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative populaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En parall\u00e8le des motions de censure, 252 parlementaires de la NUPES ont lanc\u00e9 le 20 mars un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e (RIP) sur la loi. Si la pr\u00e9sidence de l\u2019AN valide le RIP, le Conseil constitutionnel aura un mois pour v\u00e9rifier le respect du domaine du r\u00e9f\u00e9rendum. Si les conditions sont remplies, le texte du RIP devra recueillir le parrainage d\u2019au moins 4,7 millions de Fran\u00e7ais au cours des neuf prochains mois, sur un site d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil constitutionnel a \u00e9galement rejet\u00e9 cette demande le 14 avril, mais la NUPES a d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle demande dans la foul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Derni\u00e8res actualit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e d\u00e8s le 14 avril au soir, avec parution au journal officiel le 15. pourtant, les organisations syndicales, affirment que la bataille n\u2019est pas termin\u00e9e, qu\u2019Emmanuel Macron n\u2019est pas oblig\u00e9 de l\u2019appliquer, et qu\u2019ils ne baisseront pas la garde.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 :<\/h2>\n\n\n\n<p>Recul de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 64 ans d\u2019ici 2030, dur\u00e9e de cotisation port\u00e9e \u00e0 43 ans d\u00e8s 2027, petites pensions revaloris\u00e9es, fin des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux\u2026 La r\u00e9forme des retraites entrera en vigueur le 1er septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9tail des mesures peut \u00eatre consult\u00e9 sur&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/loi\/287916-loi-reforme-des-retraites-2023-plfss-rectificatif\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">le site gouvernemental<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les principales nouveaut\u00e9s concernent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Augmentation progressive de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite de 62 \u00e0 64 ans.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Acc\u00e9l\u00e9ration de la r\u00e9forme Touraine avec un allongement de la dur\u00e9e de cotisation de 42 \u00e0 43 ans en 2027 au lieu de 2035.<\/li>\n\n\n\n<li>A d\u00e9faut de justifier des 43 annuit\u00e9s, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part sans d\u00e9cote reste \u00e0 67 ans.<\/li>\n\n\n\n<li>Les trois points pr\u00e9c\u00e9dents s\u2019appliqueront \u00e9galement aux fonctionnaires<\/li>\n\n\n\n<li>Am\u00e9nagement du dispositif \u00ab&nbsp;carri\u00e8res longues&nbsp;\u00bb, pour ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler entre 16 et 21 ans, y compris la prise en compte du cong\u00e9 maternit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour les fonctionnaires comme les infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants p\u00e9nitentiaires, etc., l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture de leurs droits \u00e0 retraite est recul\u00e9 de 57 \u00e0 59 ans pour les cat\u00e9gories actives et de 52 \u00e0 54 ans pour les cat\u00e9gories super-actives<\/li>\n\n\n\n<li>Le dispositif de retraite progressive est \u00e9tendu aux agents publics<\/li>\n\n\n\n<li>Les victimes d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacit\u00e9 \u00e0 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicap\u00e9s pourront partir \u00e0 compter de 55 ans<\/li>\n\n\n\n<li>Les m\u00e8res de famille ayant une carri\u00e8re compl\u00e8te avant 63 ans partiront \u00e0 64 ans, mais avec une surcote pouvant atteindre 5&nbsp;% de la pension.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, la loi fait \u00e9voluer le compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P), et cr\u00e9e un \u00ab&nbsp;fonds d\u2019investissement dans la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle&nbsp;\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Revalorisation de la retraite minimale \u00e0 pr\u00e8s de 1 200 euros bruts par mois (85% du SMIC net) pour une carri\u00e8re compl\u00e8te cotis\u00e9e \u00e0 temps plein au SMIC. En revanche, les carri\u00e8res \u00e0 temps partiel ou hach\u00e9es sont exclues.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), la condition de r\u00e9sidence en France est port\u00e9e de 6 \u00e0 9 mois.<\/li>\n\n\n\n<li>Suppression des principaux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite, pour les nouveaux embauch\u00e9s seulement. Les marins, l\u2019Op\u00e9ra de Paris, la Com\u00e9die Fran\u00e7aise, les r\u00e9gimes autonomes des professions lib\u00e9rales et les r\u00e9gimes agricoles ne sont pas r\u00e9form\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Note&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>La mise en place d\u2019un \u201cindex seniors\u201d (dans les entreprises d\u2019au moins 300 salari\u00e9s, avec obligation de n\u00e9gocier au sujet de l\u2019emploi des seniors si cet indicateur se d\u00e9t\u00e9riore) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le conseil constitutionnel, de m\u00eame que l\u2019exp\u00e9rimentation d\u2019un CDI senior pour les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e de plus de 60 ans, avec exon\u00e9ration des cotisations familles pendant un an.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les changements en droits familiaux<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout le monde s\u2019accorde pour reconna\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme, mais la loi vot\u00e9e soul\u00e8ve des oppositions tr\u00e8s fortes, exacerb\u00e9es par le passage en force du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une r\u00e9forme param\u00e9trique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La discussion s\u2019est cristallis\u00e9e sur l\u2019ajustement des param\u00e8tres techniques que le gouvernement veut faire pour assurer l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e0 court (et plus ou moins moyen) terme. La motivation n\u2019est pas tant \u00ab&nbsp;combien je vais toucher&nbsp;\u00bb, ni \u00ab&nbsp;combien vont toucher nos enfants&nbsp;\u00bb, mais \u00ab&nbsp;combien de temps faudra-t-il que je travaille&nbsp;?\u00bb. La discussion sur l\u2019\u00e9volution du montant des pensions en p\u00e9riode d\u2019inflation est pass\u00e9e sous silence, et rien n\u2019est fait pour rendre le syst\u00e8me p\u00e9renne \u00e0 long terme, alors qu\u2019il est menac\u00e9 par une d\u00e9mographie d\u00e9clinante.<\/p>\n\n\n\n<p>On avance que la r\u00e9forme affectera surtout les plus modestes, qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ont d\u00e9j\u00e0 leurs 43 annuit\u00e9s \u00e0 62&nbsp;ans. Pourtant le dispositif carri\u00e8res longues commence d\u00e8s 16 ans, et le S\u00e9nat a obtenu de prendre en compte les d\u00e9buts entre 20 et 21 ans. Pour les 20% d\u2019agents publics en cat\u00e9gories dites \u201cactives\u201d et \u201csuper-actives\u201d (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants p\u00e9nitentiaires\u2026), certains pourront partir \u00e0 54 ans, d\u2019autres \u00e0 58 ou 59 ans. Il y a quelques fois une confusion entre d\u00e9but de carri\u00e8re pr\u00e9coce et p\u00e9nibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9bat se cristallise sur les carri\u00e8res compl\u00e8tes avant 64 ans, mais il semble que les plus fragilis\u00e9s soient ceux qui n\u2019auront pas leurs annuit\u00e9s avant 67 ans, et particuli\u00e8rement les carri\u00e8res incompl\u00e8tes ou hach\u00e9es des femmes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les droits familiaux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Beaucoup de bruits circulent sur les droits familiaux, dont la plupart sont infond\u00e9s. Les seuls changements adopt\u00e9s \u00e0 ce jour concernent la prise en compte du cong\u00e9 maternit\u00e9 dans le dispositif \u00ab&nbsp;carri\u00e8res longues&nbsp;\u00bb, et la surcote pour les m\u00e8res justifiant d\u2019une carri\u00e8re compl\u00e8te avant 63 ans. C\u2019est bien de permettre aux m\u00e8res ayant une carri\u00e8re compl\u00e8te de partir plus t\u00f4t, mais le vrai probl\u00e8me se pose pour les carri\u00e8res partielles ou hach\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement avait choisi d\u00e8s le d\u00e9part de reporter \u00e0 plus tard (donc dans une autre loi) la discussion sur les \u201cdroits familiaux\u201d. Ils ont promis avant l\u2019\u00e9t\u00e9, mais\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Cela concerne les majorations pour enfant, les trimestres pour maternit\u00e9, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Il en est de m\u00eame pour la discussion sur les pensions de r\u00e9version, report\u00e9e \u00e0 plus tard.<\/p>\n\n\n\n<p><em><u>Il faudra donc \u00eatre vigilants pour que les familles soient respect\u00e9es, et que l\u2019effort qu\u2019elles font pour la communaut\u00e9 en \u00e9levant des enfants soit correctement reconnu.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La question des trimestres suppl\u00e9mentaires par enfant, ou de la prise en compte du cong\u00e9 maternit\u00e9, a souvent \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9e. Il est vrai que du fait de l\u2019allongement de la dur\u00e9e de cotisation, l\u2019avantage relatif pour les m\u00e8res est moindre. Mais ces b\u00e9n\u00e9fices ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 anticiper le d\u00e9part en retraite, ils ont pour but de compenser le temps pass\u00e9 pour \u00e9lever des enfants, qui lui ne change pas.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, les majorations pour enfants sont un vrai probl\u00e8me, car quel que soit le pourcentage de majoration, s\u2019il s\u2019applique \u00e0 une retraite ridiculement faible il ne majore pas grand-chose. Il faut que cette majoration soit assortie d\u2019un minimum forfaitaire par enfant.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a annonc\u00e9 que le COR (conseil d\u2019orientation des retraites) a \u00e9t\u00e9 saisi de la question des droits familiaux, mais il semble bien que la saisine ne lui soit pas encore parvenue.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une vraie r\u00e9forme des retraites doit s\u2019accompagner d\u2019une politique familiale ambitieuse<\/strong>.<\/h3>\n\n\n\n<p>Les AFC s\u2019engagent pour un vrai choix, afin que chaque famille puisse accueillir le nombre d\u2019enfants qu\u2019elle souhaite. Une carri\u00e8re incompl\u00e8te pour une m\u00e8re est une chose fr\u00e9quente, m\u00eame si ce n\u2019est pas la norme. Les m\u00e8res ne doivent pas se voir imposer une carri\u00e8re d\u2019homme, ce qui cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 entre les femmes avec enfants et celles qui n\u2019ont pas d\u2019enfant et peuvent mener une carri\u00e8re compl\u00e8te. Les parents attendent un sch\u00e9ma de carri\u00e8re adapt\u00e9 \u00e0 leur maternit\u00e9 et leur paternit\u00e9, pour une vraie harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale.<\/p>\n\n\n\n<p>La retraite n\u2019est pas un droit acquis dans un syst\u00e8me par r\u00e9partition. Elle est une reconnaissance d\u2019un&nbsp;<em>service rendu<\/em>&nbsp;\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, par la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle d\u2019abord, pour ceux qui ont contribu\u00e9 \u00e0 verser les pensions des retraites actuelles, et ensuite par la formation de la g\u00e9n\u00e9ration des futurs actifs (\u00e9ducation des enfants, et contribution \u00e0 une \u00e9conomie du pays suffisamment saine pour que ces enfants aient de quoi assurer la solidarit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle quand il faudra).<\/p>\n\n\n\n<p>Ce qu\u2019on appelle les \u00ab droits familiaux \u00bb en mati\u00e8re de retraite est donc intimement li\u00e9 \u00e0 la politique familiale. Il est urgent de fonder une politique familiale d\u2019avenir, permettant \u00e0 chaque famille d\u2019accueillir le nombre d\u2019enfants souhait\u00e9, et \u00e0 la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle de s\u2019exercer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le secteur \u201cpolitique familiale\u201d de la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale propose un bilan de la r\u00e9forme au 15 avril 2023. 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