{"id":10484,"date":"2023-03-10T14:35:00","date_gmt":"2023-03-10T13:35:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.afc69.fr\/?p=10484"},"modified":"2023-03-10T10:35:43","modified_gmt":"2023-03-10T09:35:43","slug":"declaration-de-casablanca-pour-labolition-universelle-de-la-gpa-aux-etats-maintenant-de-prendre-leurs-responsabilites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afc69.fr\/?p=10484","title":{"rendered":"D\u00e9claration de Casablanca pour l\u2019abolition universelle de la GPA : \u00ab Aux \u00c9tats maintenant de prendre leurs responsabilit\u00e9s ! \u00bb"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/a><\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Ce vendredi 3 mars, \u00e0 Casablanca, s\u2019est tenue une convention r\u00e9unissant des experts de 75 pays pour l\u2019adoption d\u2019une D\u00e9claration internationale pour l’abolition universelle de la GPA<\/a> (gestation pour autrui). Explications et d\u00e9cryptage avec Aude Mirkovic, juriste, porte-parole du mouvement fran\u00e7ais de l\u2019association des Juristes pour l\u2019enfance<\/a> signataire de la D\u00e9claration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sabine de Villeroch\u00e9. Pourquoi donner une dimension internationale \u00e0 un projet d\u2019abolition de la GPA<\/a> ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aude Mirkovic.<\/strong> Parce que la dimension internationale de la GPA<\/a> exige une r\u00e9ponse internationale. Les pays o\u00f9 la GPA se pratique ne sont pas tr\u00e8s nombreux, mais des soci\u00e9t\u00e9s marchandes de GPA rabattent des clients du monde entier vers les territoires o\u00f9 elles sont implant\u00e9es et suscitent ainsi un march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n\n\n\n

Les l\u00e9gislations nationales qui interdisent la pratique sont fragilis\u00e9es par ce tourisme procr\u00e9atif. Beaucoup d\u2019\u00c9tats n\u2019ont pas de l\u00e9gislation sur le sujet, et ceux qui en ont comme la France sont parfois t\u00e9tanis\u00e9s, une fois mis devant le fait accompli d\u2019une GPA<\/a> r\u00e9alis\u00e9e ailleurs. Le groupe d\u2019experts r\u00e9unis \u00e0 Casablanca a mis \u00e0 la disposition des \u00c9tats une proposition de Convention internationale dans laquelle les \u00c9tats sont invit\u00e9s \u00e0 s\u2019engager : \u00e0 condamner d\u2019abord la GPA dans son principe, quelles que soient ses modalit\u00e9s, qu\u2019elle soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non, et \u00e0 prendre ensuite des mesures concr\u00e8tes pour mettre fin \u00e0 ce business, en priorit\u00e9 en sanctionnant les interm\u00e9diaires, ces soci\u00e9t\u00e9s qui sont les acteurs majeurs de ce march\u00e9. Sans l\u2019aide de ces soci\u00e9t\u00e9s de GPA, tr\u00e8s peu de gens prendraient le risque d\u2019aller chercher une m\u00e8re porteuse en Ukraine ou au Nigeria.<\/p>\n\n\n\n

En outre, nous ne n\u00e9gligeons pas le r\u00f4le p\u00e9dagogique d\u2019une Convention internationale, qui promeut un contexte global de r\u00e9probation de la GPA, susceptible d\u2019entra\u00eener des \u00c9tats dans ce sillage vertueux.<\/p>\n\n\n\n

S. d. V. Quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats des travaux de cette convention ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A. M.<\/strong> \u00c0 ce stade, il s\u2019agit d\u2019un travail d\u2019experts, : un travail doctrinal assez classique, comme il en existe dans de nombreux domaines : des soci\u00e9t\u00e9s savantes, des ONG ou tout simplement des groupes d\u2019experts peuvent ainsi proposer pour le commerce international des contrats-types, des propositions de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, des propositions de conventions internationales, qui peuvent ensuite \u00eatre repris.<\/p>\n\n\n\n

Le sommet d\u2019experts qui s\u2019est tenu \u00e0 Casablanca a rendu publique une D\u00e9claration qui demande aux \u00c9tats de s\u2019engager dans une Convention internationale pour l\u2019abolition universelle de la GPA : nous avons fait notre travail d\u2019experts, si je puis dire ; aux \u00c9tats, maintenant, de prendre leurs responsabilit\u00e9s politiques pour prot\u00e9ger l\u2019humanit\u00e9 de ce fl\u00e9au de la GPA. Cet \u00e9v\u00e9nement de Casablanca envoie un message clair : un engagement international des \u00c9tats est n\u00e9cessaire, et il est possible d\u2019abolir la GPA. Et l\u2019engagement public d\u2019experts de tellement de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes a pour but de lancer cette phase politique qui doit suivre.<\/p>\n\n\n\n

S. d. V. Pourquoi des experts fran\u00e7ais partie prenante, puisqu\u2019en France, la GPA<\/a> est interdite ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A. M.<\/strong> En France, le contrat de GPA<\/a> est en effet illicite et n\u2019a pas d\u2019existence juridique. En outre, la France sanctionne p\u00e9nalement les interm\u00e9diaires entre les m\u00e8res porteuses et les clients. Or, que constatons-nous ? Que des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de GPA, am\u00e9ricaines, ukrainiennes, canadiennes, d\u00e9marchent en toute impunit\u00e9 le march\u00e9 fran\u00e7ais et vendent des GPA aux Fran\u00e7ais sur notre territoire. On l\u2019a constat\u00e9 de fa\u00e7on particuli\u00e8rement visible au salon D\u00e9sir d\u2019enfant<\/a>, mais partout en France, ces soci\u00e9t\u00e9s organisent des tourn\u00e9es de promotion commerciale, avec des rencontres pour pr\u00e9senter leurs offres de GPA<\/a> et les vendre aux Fran\u00e7ais. Il y a eu d\u00e9j\u00e0 plusieurs plaintes, d\u00e9pos\u00e9es notamment par Juristes pour l\u2019enfance, et \u00e0 ce jour, aucune poursuite. Alors m\u00eame que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique affirme que la GPA est la ligne rouge, la France laisse ces marchands de l\u2019humain vendre en toute tranquillit\u00e9 et impunit\u00e9 leurs services. Il manque en France la volont\u00e9 politique, et un engagement dans une Convention internationale serait un engagement politique autant que juridique essentiel pour passer de la complicit\u00e9, r\u00e9signation, indiff\u00e9rence \u00e0 la protection efficace et d\u00e9termin\u00e9e de la dignit\u00e9 humaine contre la marchandisation.<\/p>\n\n\n\n

S. d. V. Pourquoi avoir choisi pr\u00e9cis\u00e9ment la ville de Casablanca pour r\u00e9unir ces experts ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A. M.<\/strong> Il est clair que ce sommet d\u2019experts aurait pu se tenir \u00e0 beaucoup d\u2019autres endroits ! Le choix de Casablanca s\u2019est pourtant impos\u00e9 tr\u00e8s vite : d\u2019abord, la l\u00e9gislation du Maroc est exemplaire puisque la loi interdit explicitement la GPA<\/a> et sanctionne p\u00e9nalement le recours \u00e0 cette pratique. Ensuite, le Maroc est un pays qui jouit d\u2019une grande stabilit\u00e9 politique, que les \u00e9trangers peuvent visiter en toute s\u00e9curit\u00e9, un pays d\u2019histoire et de culture\u2026 Et, pour finir, la ville de Casablanca est connue dans le monde entier, c\u2019est un terme facile \u00e0 prononcer dans toutes les langues et tout \u00e0 fait indiqu\u00e9 pour donner son nom \u00e0 une d\u00e9claration : c\u2019est ainsi que le texte pr\u00e9sent\u00e9 le 3 mars est d\u00e9j\u00e0 devenu la D\u00e9claration de Casablanca<\/a> pour l\u2019abolition universelle de la GPA.<\/p>\n\n\n\n

S. d. V. Quelle est la prochaine \u00e9tape ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A. M.<\/strong> Le 3 mars \u00e9tait une r\u00e9union d\u2019experts. La prochaine \u00e9tape est d\u2019avoir la m\u00eame chose avec des repr\u00e9sentants des \u00c9tats, une sorte de COP de la GPA. Nous souhaitons faire conna\u00eetre la D\u00e9claration de Casablanca<\/a> et la proposition de Convention internationale qu\u2019elle comporte au sein des instances internationales, \u00e0 commencer par l\u2019ONU : le sommet du 3 mars a \u00e9t\u00e9 ouvert par deux membres du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU, qui ont fait part de leur int\u00e9r\u00eat pour nos travaux et du fait que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant est concern\u00e9 par cette question des cons\u00e9quences de la GPA pour les enfants. Nous voulons, bien s\u00fbr, aller plus loin, et tout le monde peut contribuer : le groupe d\u2019experts a fait le choix que la D\u00e9claration de Casablanca<\/a> ne soit rattach\u00e9e \u00e0 aucune ONG, aucune structure, afin que ce ne soit pas la D\u00e9claration de untel ou de tel autre mais la D\u00e9claration de tous : si un gouvernement, une ONG, une organisation veut s\u2019approprier ce projet, il n\u2019y a pas d\u2019autorisation \u00e0 demander, il est libre de droits et \u00e0 la disposition de tous ceux qui veulent soutenir cette d\u00e9marche internationale jusqu\u2019\u00e0 l\u2019abolition universelle de la GPA.<\/p>\n\n\n\n

Sabine de Villeroch\u00e9<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Journaliste \u00e0 BV, ancienne avocate au barreau de Paris<\/p>\n\n\n\n

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