Communiqué de presse : La liberté d’instruction est un droit

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Le projet de loi  » confortant les principes républicains  » a été présenté aujourd’hui 9 décembre en conseil des Ministres. Il prévoit diverses mesures, notamment pour lutter contre  » l’islamisme radical « . Il prévoit également de modifier les modalités actuelles de l’instruction en famille. 


Les Associations Familiales Catholiques réaffirment leur attachement à la liberté d’éducation des parents qui inclut la possibilité de pratiquer l’instruction à domicile.


Elles émettent de fortes réserves sur plusieurs points du projet gouvernemental :


– La liberté d’éducation n’est plus un droit dès lors que l’on passe d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.


– L’obligation scolaire à partir de 3 ans est excessive à un âge où la vie en collectivité n’est pas indispensable. Les pays voisins qui interdisent l’école à domicile ne rendent l’école obligatoire qu’à partir de 6 ans.


– Les possibilités ouvertes à l’instruction en famille restent très limitées et ne permettent pas aux parents qui le souhaitent de le faire sans justification dûment établie.


Les AFC demandent qu’une évaluation précise de la réalité du fonctionnement de l’instruction à domicile soit effectuée, à partir, par exemple des contrôles effectués ces dernières années, avant de prendre une mesure qui reste attentatoire à un principe fondamental reconnu* par les lois de la République et dont la grande majorité des familles concernées ne seraient que des victimes colatérales.


Elles seront particulièrement vigilantes à ce sujet lors du parcours législatif de ce texte de loi. 



*principe de valeur constitutionnelle dégagé par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État

9 décembre 2020


Contact presse : 

Claire Avalle

07 66 42 72 33
c.avalle@afc-france.org


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