Lire “La PMA pour toutes adoptée”, c’est à nouveau l’histoire d’une droite qui a honte d’être de droite et qui trahit ses électeurs. Même remaniée par une majorité de “droite”, cette loi ouvre la PMA pour les couples de femmes homosexuelles.

Bruno Retailleau a voté contre. Et alors ? Il est président du groupe LR qui, par ses 25 voix pour et ses 19 abstentions, permet à la loi de bioéthique d’être adoptée par 153 voix pour et 143 voix contre (le détail nominatif ici).

C’est une fois de plus l’effet cliquet : la droite est incapable de s’opposer aux dérives morales des lois sociétales dites de “progrès”. Le Sénat dominé par l’opposition de droite a adopté de justesse mardi en première lecture, grâce aux voix de gauche, le projet de loi bioéthique qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes.

Le texte, largement remanié par le Sénat, va maintenant repartir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Dans un hémicycle quasiment plein, le projet de loi a été voté par 153 voix pour (très grande majorité des groupes PS, LREM, RDSE à majorité radicale et CRCE à majorité communiste). La majorité sénatoriale de droite a très largement voté contre (97 des 144 LR, 26 des 51 centristes, 7 des 13 Indépendants). 45 sénateurs se sont abstenus.

Pour information, voici les modifications apportées à la loi mais qui pourront, hélas, être supprimées aisément en deuxième lecture par l’assemblée nationale : Voici les dix principales modifications apportées en première lecture par le Sénat au projet de loi bioéthique :

– Ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes : Le Sénat a donné son aval à cette mesure emblématique, mais il a limité le remboursement par la Sécurité sociale à la procréation médicalement assistée à « caractère médical ».

– Double bon : Il s’est prononcé contre « le double don » de gamètes, mesure défendue par le gouvernement pour autoriser le recours à la fois à un don d’ovocyte et à un don de sperme dans le cadre d’une PMA.

-Filiation : Pour les couples de femmes, le gouvernement souhaite que celle qui n’a pas porté le bébé soit reconnue comme parent à égalité avec sa compagne qui accouche, par le moyen d’une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire.Le Sénat a lui proposé d’établir la filiation de la mère d’intention, celle qui n’a pas accouché, par voie d’adoption.

-Accés aux origines : Les sénateurs ont distingué d’un côté l’accès aux « données non identifiantes », accepté de manière irrévocable par les futurs donneurs de gamètes préalablement au don. Et d’un autre côté, l’accès à l’identité qui devraitfaire l’objet d’un consentement du donneur au moment où l’enfant majeur né d’un don en fait la demande. Le Sénat a aussi prévu que les anciens donneurs, sous le régime actuel d’anonymat, puissent être recontactés sur leur volonté ou non de communiquer leursinformations personnelles.

– Autoconservation des ovocytes : Le Sénat a supprimé l’article autorisant l’autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) hors raisons médicales (cancers, endométriose…).

– GPA : Le Sénat a exclu la transcription à l’état-civil des actes de naissance établis à l’étranger mentionnant deux pères ou mentionnant comme mère une femme autre que celle ayant accouché. Le gouvernement proposait que la « réalité » d’un acte d’état-civil étranger soit « appréciée au regard de la loi française » et non pas de la loi du pays où a été réalisée la gestation pour autrui.

– Recherche sur l’embryon : Les sénateurs ont porté à 21 jours le délai autorisé pour la culture d’embryons in vitro, alors que les députés l’avaient augmenté à 7 à 14 jours.

– Chiméres : Le Sénat a rétabli l’interdiction de tout embryon chimérique, alors que le gouvernement souhaitait encadrer l’insertion de cellules-souches humaines dans un embryon animal. Il s’est opposé à la modification génétique des embryonsà des fins de recherche scientifique et médicale.

– Bébé médicament : Les sénateurs ont réintroduit la technique du double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA) connue aussi sous le nom de « bébé médicament » ou « bébé du double espoir ».

– Corps donnés à la science : Le Sénat a voté un amendement du gouvernement visant à encadrer les conditions de dons du corps à la science.

Lettre ouverte de Mgr Pierre d’Ornellas à Édouard Philippe sur la loi de bioéthique
Le 24 janvier, dans un entretien exclusif accordé au journal La Croix et essentiellement consacré à la réforme des retraites, le Premier ministre avait répondu à une question sur le projet de révision des lois de bioéthique actuellement examiné au Sénat après avoir été adopté le 15 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale. Par une lettre ouverte au ton ferme, Mgr Pierre d’Ornellas, archevêque de Rennes et responsable du groupe de bioéthique de la Conférence des évêques de France (CEF), a interpelé le Premier ministre dans une lettre ouverte publiée par La Croix le 27 janvier.
Monsieur le Premier ministre,
Votre responsabilité gouvernementale est grande. Le débat démocratique est vital pour vous aider à l’assumer. Il est un « dialogue » grâce auquel nous cherchons ensemble le bien de tous. Or, vos propos sur la bioéthique dans votre interview du 24 janvier à La Croix laissent dubitatif.
Suffit-il à un premier ministre de constater que «le débat a été de grande qualité» et que «l’attitude des Français qui s’opposent» est «pacifique» ? Une personnalité de l’État a affirmé que «la loi de bioéthique porte une rupture anthropologique majeure». Douze hauts fonctionnaires et universitaires ont écrit que ce projet de loi «touche aux structures de notre société». Sur des sujets aussi sensibles qui ébranlent des repères majeurs pour la vie des êtres humains en société, le discours de la méthode n’est pas suffisant. D’autres personnalités – et non des moindres, croyantes et incroyantes – ont exprimé leur opposition à bien des points de ce projet de loi. Suffit-il de les cataloguer dans le registre des opposants – par bonheur pacifiques – pour conclure le débat ?
Les arguments de la raison éthique, et pas seulement ceux d’études sociologiques parfois contestables, ne sont-ils pas à considérer en priorité pour que la loi reste indicatrice et gardienne du «bien commun» ? À cet égard, comment la loi gardera-t-elle sa mission de protéger l’être humain, en particulier le plus faible, et favorisera-t-elle la société inclusive que vous appelez de vos vœux, si le projet de loi ne barre pas nettement la route à ce qui vous inquiète légitimement : l’eugénisme libéral, fruit d’un individualisme et d’une peur exacerbés par le pouvoir exercé sans discernement du dépistage génétique.
Dans votre interview, vous affirmez que le projet de loi de réforme des retraites «a pour but de refonder le système pour qu’il soit beaucoup plus juste». Vous souhaitez ainsi maintenir «la solidité du pacte social». Pourquoi ne pas l’affirmer à propos de la loi de bioéthique ? Est-il juste que la loi interdise de fait à des enfants d’avoir une ascendance paternelle, et décrète qu’il n’y a plus de distinction entre une femme qui, sans avoir accouché, peut être reconnue comme mère, et la femme qui a accouché de son enfant ? Si le droit supprime la signification spécifique de la gestation, comment interdire fermement la gestation pour autrui (GPA), ce que pourtant vous voulez ? Et puis, est-il juste que la loi supprime la différence réelle établie par le critère thérapeutique pour autoriser aussi bien l’accès à l’AMP que la manipulation du cerveau humain ? Comment dans ces conditions maintenir le pacte social ? Quels critères de justice adopter pour que la médecine soigne en priorité et le mieux possible nos frères et sœurs en humanité qui sont effectivement malades ?
La «fraternité» à laquelle sont attachés les Français n’est-elle pas endommagée en voulant établir un égalitarisme qui n’ose pas nommer les différences, celles qui ne sont pas sources de discrimination ? Car la «fraternité» exige que soit reconnue la même dignité avec les mêmes «droits fondamentaux» chez tous les êtres humains, sans distinction générationnelle. Cette «fraternité» est-elle respectée quand le «projet parental» impose, avec la garantie du droit, un nouveau «droit de puissance» sur l’enfant en le privant d’ascendance paternelle ? Est-ce conforme à sa «dignité» ? Le principe de «dignité» qui, vous le savez, caractérise le modèle français de bioéthique, exige la reconnaissance juridique de l’unité de la personne dans ses dimensions biologique, psychique et spirituelle. Le pacte social et la justice trouvent leur force apaisante dans le respect de cette «dignité» d’où découle la mise en œuvre de la «fraternité».
Voilà la grandeur de l’éthique qui assure l’authentique progrès : savoir réguler et promouvoir l’usage des techniques biomédicales de telle sorte que la «fraternité» soit mieux assurée. C’est là, Monsieur le Premier ministre, ce qui la garantit sur le long terme. Or, ce long terme sera vite brisé par ce projet de loi. S’il est voté et promulgué, il fragilisera un peu plus notre «fraternité» car il augure de l’ouverture de la GPA que rien n’empêchera : au nom de quoi refuser le mode de conception et de filiation souhaité par ce qui apparaît comme un autre «projet parental» ?
Monsieur le Premier ministre, vous en conviendrez, comment ne pas souhaiter un «supplément d’âme» quand les techniques rendent possible l’invraisemblable ! Il semble urgent de relier le pacte social et solidaire qui établit de justes liens les uns avec les autres en vue de nos retraites, au pacte social et solidaire qui impose de ne pas manipuler à volonté les liens fondamentaux qui nous permettent de naître et d’être éduqués.
Mgr Pierre d’Ornellas